Vertaling van "protection du règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments | règlement CCP | règlement relatif au certificat complémentaire de protection
Regulation (EC) No 469/2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products | Regulation on Supplementary Protection Certificates | SPC Regulation

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Règlement sur les mammifères marins [ Règlement sur la protection du bélouga | Règlement sur la protection des cétacés | Règlement sur la protection des narvals | Règlement sur la protection des phoques | Règlement sur la protection des morses ]
Marine Mammal Regulations [ Beluga Protection Regulations | Cetacean Protection Regulations | Narwhal Protection Regulations | Seal Protection Regulations | Walrus Protection Regulations ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur la protection des pêcheries côtières [ Règlement sur la protection des pêches côtières ]
Coastal Fisheries Protection Regulations

Règlement abrogeant le Règlement sur les droits exigibles -- protection des végétaux
Regulations Repealing the Plant Protection Fees Regulations

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

protection des croyances culturelles
Protecting cultural belief

masque de protection des voies respiratoires facial
Airway protection face mask

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, pourquoi le paragraphe 15(3), où il est question de protection des renseignements personnels, est-il placé ici plutôt que dans la partie suivante, qui traite de façon générale de la protection des règlements personnels?
In particular, why is subclause 15(3), which deals with the privacy aspect, in here instead of in the subsequent clauses that deal with privacy in general?

Nous revenons sans cesse aux mots: contrôle, protection et réglementation.
Again, we keep coming back to these words: control, protection, regulation.

L'exemption culturelle de l'ALE/ALÉNA, qui prévoit un droit de rétorsion, est la pire chose possible: elle fait disparaître la protection des règlements et donne l'avantage au joueur le plus puissant, en lui offrant un droit de représailles.
The FTA/NAFTA cultural exemption, with its balancing right of retaliation, is really the worst of both worlds.

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

L’approche libérale de l’ouverture au marché électronique doit dès lors prendre en considération la protection des réglementations des différents États membres en ce qui concerne ces types spécifiques de marchandises, en particulier pour protéger les jeunes.
The liberal approach to opening up the electronic market must therefore also pay heed to protecting the regulations of individual countries regarding these specific types of goods, especially when it comes to protecting young people.

D'après l'étude canadienne sur la toxicomanie à laquelle s'est livré le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies en 2004, plus d'un million de Canadiens consomment actuellement du cannabis à usage médical, mais moins de 3 000 bénéficient réellement de la protection du Règlement sur l'accès à la marijuana à des fins médicales de Santé Canada contre les arrestations et les poursuites, un programme fédéral qui a été jugé inconstitutionnel cinq fois en cinq ans parce qu'il impose des limites excessives à l'accès légal au cannabis à usage médical.
According to the Canadian addiction survey, conducted by the Canadian Centre for Substance Abuse in 2004, currently over one million Canadians are using cannabis for medical purposes, yet less than 3,000 are currently protected from arrest and prosecution through Health Canada's marijuana medical access regulations, a federal program that has been found unconstitutional five times in as many years for overly restricting legal access to medical cannabis.

En matière de protection, la réglementation générale sur la protection des consommateurs devra s'appliquer au secteur des télécom, des mécanismes de contrôle des coûts sont prévus ainsi que l'amélioration des procédures de recours extra judiciaires en cas de litige.
In terms of protection, the general rules on consumer protection must apply to the telecom sector; cost-control mechanisms have been envisaged as well as improvements to out-of-court settlement procedures in the event of a dispute.

Nous n'avons pas les types de protections, de règlements et de mécanismes décisionnels qui nous permettraient d'assurer, lors de la prise de contrôle d'une entreprise canadienne par des intérêts étrangers, que les emplois et les investissements au Canada sont prioritaires.
We do not have in place the kinds of protections, the kinds of regulations and the kind of decision making that would allow us to ensure that whenever there is a foreign takeover of a Canadian business, Canadian jobs are put as a priority, that investment in the country is put as a priority.

Pour les pays qui disposent d'un bon système, d'un système qui fonctionne, qui disposent d'un haut niveau de protection, ce règlement n'entraînera aucune détérioration.
In countries which have a good, operational system and a high level of protection, this regulation will not cause any deterioration.

Le fait que ce changement ne tombe pas sous le coup de l’article 112 est une protection du règlement intérieur.
That is a safeguard of the Rules of Procedure, that it does not fall under Rule 112.