Vertaling van "après l’approbation légale du règlement avaient réellement " (Frans → Engels) :

La Cour de justice a néanmoins maintenu qu’il restait à vérifier si les mesures adoptées après l’approbation légale du règlement avaient réellement été appliquées.
The Court of Justice nevertheless also held that there was still a need to determine whether or not the measures adopted following the lawful approval of the regulation were actually applied.

D'après l'étude canadienne sur la toxicomanie à laquelle s'est livré le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies en 2004, plus d'un million de Canadiens consomment actuellement du cannabis à usage médical, mais moins de 3 000 bénéficient réellement de la protection du Règlement sur l'accès à la marijuana à des fins médicales de Santé Canada contre les arrestations et les poursuites, un programme fédéral qui a été jugé inconstitutionnel cinq fois en cinq ans parce qu'il impose des limites excessives à l'accès légal au cannabis à usage médical.
According to the Canadian addiction survey, conducted by the Canadian Centre for Substance Abuse in 2004, currently over one million Canadians are using cannabis for medical purposes, yet less than 3,000 are currently protected from arrest and prosecution through Health Canada's marijuana medical access regulations, a federal program that has been found unconstitutional five times in as many years for overly restricting legal access to medical cannabis.