Vertaling van "légale est établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

avortement légal
Legal abortion

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La centrale d'Aberthaw ne satisfait pas aux exigences de la directive, puisqu’elle fonctionne actuellement en vertu d'une autorisation fixant à 1 200 mg/Nm3 la limite d’émissions de NOx, alors que la limite légalement applicable établie par la directive est de 500 mg/Nm3.
The Aberthaw power plant does not meet the requirement of the Directive, as it currently operates under a permit which sets a NOx emission limit of 1200 mg/Nm3, as opposed to the legally applicable 500 mg/Nm3 limit set in the Directive.

Par ailleurs, il faudrait indiquer clairement que la mère naturelle est la mère légale et que la paternité légale est établie comme dans le cas d'autres naissances.
As well, it should be clear that the birth mother is the legal mother and that legal paternity is determined as it is in other births.

Tout cela va à l'encontre du principe déontologique du respect de l'intégrité physique et de la vie privée, à l'encontre de l'exigence légale clairement établie du consentement éclairé préalable à toute procédure médicale, et également à l'encontre des droits constitutionnels à la protection de la sécurité de la personne et de la vie privée.
It does all of this in violation of the ethical principle of respect for autonomy and privacy, in violation of the legal requirement clearly established for informed consent to medical procedures, and in violation of the constitutional rights to security of the person and privacy.

En cas de contrôle légal d'états financiers consolidés, l'État membre qui prescrit ce contrôle légal ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale établie dans un autre État membre.
In the case of a statutory audit of consolidated financial statements, the Member State requiring that statutory audit may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.

Il est donc important de faire en sorte que les honoraires d'audit ne soient subordonnés à aucune condition et que, lorsque le montant des honoraires provenant d'un seul et même client, y compris ses filiales, est élevé, une procédure spéciale associant le comité d'audit soit établie pour garantir la qualité du contrôle légal des comptes.
Thus, it is important to ensure that audit fees are not based on any form of contingency and that, when the audit fees from a single client including its subsidiaries are significant, a specific procedure involving the audit committee is established to secure the quality of the audit.

une liste des services autres que d’audit qui ne peuvent être fournis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit à l’entité contrôlée doit être établie par les pays de l’UE.
a list of non-audit services that cannot be provided by the statutory auditor or audit firm to the audited entity which must be drawn up by EU countries.

2. En cas de contrôle légal d'états financiers consolidés, l'État membre qui prescrit ce contrôle légal ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale établie dans un autre État membre.
2. In the case of a statutory audit of consolidated financial statements, the Member State requiring that statutory audit may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.

2. En cas de contrôle légal des comptes consolidés d'une société, l'État membre qui prescrit ce contrôle ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale de cette société établie dans un autre État membre.
2. In the case of a statutory audit of consolidated accounts, the Member State requiring the statutory audit of the consolidated accounts may not impose additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out a statutory audit of a subsidiary established in another Member State.

Lorsque la liste légale est établie, il ne suffit pas de la publier.
When the legal list is established, there is a lot more to it than publishing a list.

· examen des lois fédérales et provinciales actuelles pour vérifier que les mesures de lutte contre la maladie nécessitant la mise en quarantaine, la limitation des déplacements des personnes exposées ou l’utilisation d’édifices publics ou privés à des fins d’isolement peuvent être prises rapidement, de façon efficace et en vertu d’une autorisation légale clairement établie.
· review of current federal and provincial legislation to ensure that disease control measures requiring quarantine, the restricted movement of exposed individuals, and/or the designation of public or private buildings for isolation purposes can be undertaken quickly, effectively and with clear legal authority.