Traduction de «d’une autorisation légale clairement établie » (Français → Anglais) :

Ce règlement considère que le bois ou les produits du bois accompagnés d’une autorisation FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) [établie selon le règlement (CE) n 2173/2005] ou d’un permis CITES [règlement (CE) n 338/97] sont issus d’une récolte légale.
The regulation considers timber/timber products to be legally harvested if they have a Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) licence (established with Regulation (EC) No 2173/2005), or a CITES permit (Regulation (EC) No 338/97).

Ce règlement considère que le bois ou les produits du bois accompagnés d’une autorisation FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) [établie selon le règlement (CE) no 2173/2005] ou d’un permis CITES [règlement (CE) no 338/97] sont issus d’une récolte légale.
The regulation considers timber/timber products to be legally harvested if they have a Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) licence (established with Regulation (EC) No 2173/2005), or a CITES permit (Regulation (EC) No 338/97).

Cette liste devrait permettre au professionnel de la santé qui exécute la prescription de vérifier si celle–ci est authentique et si elle a été établie par un membre d’une profession de la santé réglementée qui est légalement autorisé à le faire.
That list should enable the dispensing health professional to verify the authenticity of the prescription and whether it was issued by a member of a regulated health profession who is legally entitled to do so.

a)des mesures permettant à un professionnel de la santé de vérifier si la prescription est authentique et si elle a été établie dans un autre État membre par un membre d’une profession de la santé réglementée qui est légalement autorisé à le faire, à travers l’élaboration d’une liste non exhaustive d’éléments à inclure dans les prescriptions et qui doivent être clairement identifiables dans toutes les formes de prescriptions, y compris des éléments destinés à faciliter, le cas échéant, le contact entre le prescripteur et le dispensateur afin de contribuer à une compréhension totale du traitement, dans le respect de la protection des données à caractère personnel.
(a)measures enabling a health professional to verify the authenticity of the prescription and whether the prescription was issued in another Member State by a member of a regulated health profession who is legally entitled to do so through developing a non-exhaustive list of elements to be included in the prescriptions and which must be clearly identifiable in all prescription formats, including elements to facilitate, if needed, contact between the prescribing party and the dispensing party in order to contribute to a complete understanding of the treatment, in due respect of data protection.

des mesures permettant à un professionnel de la santé de vérifier si la prescription est authentique et si elle a été établie dans un autre État membre par un membre d’une profession de la santé réglementée qui est légalement autorisé à le faire, à travers l’élaboration d’une liste non exhaustive d’éléments à inclure dans les prescriptions et qui doivent être clairement identifiables dans toutes les formes de prescriptions, y compris des éléments destinés à faciliter, le cas échéant, le contact entre le prescripteur et le dispensateur afin de contribuer à une compréhension totale du traitement, dans le respect de la protection des données à caractère personnel.
measures enabling a health professional to verify the authenticity of the prescription and whether the prescription was issued in another Member State by a member of a regulated health profession who is legally entitled to do so through developing a non-exhaustive list of elements to be included in the prescriptions and which must be clearly identifiable in all prescription formats, including elements to facilitate, if needed, contact between the prescribing party and the dispensing party in order to contribute to a complete understanding of the treatment, in due respect of data protection.

des mesures permettant à un professionnel de la santé de vérifier si la prescription est authentique et si elle a été établie dans un autre État membre par un membre d’une profession de la santé réglementée qui est légalement autorisé à le faire, à travers l’élaboration d’une liste non exhaustive d’éléments à inclure dans les prescriptions et qui doivent être clairement identifiables dans toutes les formes de prescriptions, y compris des éléments destinés à faciliter, le cas échéant, le contact entre le prescripteur et le dispensateur afin de contribuer à une compréhension totale du traitement, dans le respect de la protection des données à caractère personnel;
measures enabling a health professional to verify the authenticity of the prescription and whether the prescription was issued in another Member State by a member of a regulated health profession who is legally entitled to do so through developing a non-exhaustive list of elements to be included in the prescriptions and which must be clearly identifiable in all prescription formats, including elements to facilitate, if needed, contact between the prescribing party and the dispensing party in order to contribute to a complete understanding of the treatment, in due respect of data protection;

· examen des lois fédérales et provinciales actuelles pour vérifier que les mesures de lutte contre la maladie nécessitant la mise en quarantaine, la limitation des déplacements des personnes exposées ou l’utilisation d’édifices publics ou privés à des fins d’isolement peuvent être prises rapidement, de façon efficace et en vertu d’une autorisation légale clairement établie.
· review of current federal and provincial legislation to ensure that disease control measures requiring quarantine, the restricted movement of exposed individuals, and/or the designation of public or private buildings for isolation purposes can be undertaken quickly, effectively and with clear legal authority.

Pour ce qui est des fondements juridiques du traitement des données à caractère personnel, le CEPD, sans entrer dans les détails des divers mécanismes particuliers définis par la proposition, recommande au législateur européen de veiller à ce que chacun des mécanismes proposés pour le traitement et la transmission des données à caractère personnel se fonde clairement sur une obligation légale spécifique directement établie par la proposition ou sur d'autres motifs légitimes de traitement en vertu des articles 7 et 8 de la directive.
With regard to legal grounds for processing personal data, the EDPS, without entering into the details of the various specific mechanisms laid down by the Proposal, recommends the EU legislator to ensure that each and every proposed mechanism of processing and transmission of personal data is clearly based on a specific legal obligation directly laid down by the Proposal or on other legitimate grounds for processing pursuant to Articles 7 and 8 of the Directive.

C'est pourquoi, sans entrer dans les détails des divers mécanismes particuliers définis par la proposition, le CEPD recommande au législateur européen de veiller à ce que chacun des mécanismes proposés pour le traitement et la transmission de données à caractère personnel se fonde clairement sur une obligation légale spécifique directement établie par la proposition ou sur d'autres motifs légitimes de traitement en vertu des articles 7 et 8 de la directive.
Therefore the EDPS, without entering into the details of the various specific mechanisms laid down by the Proposal, recommends the EU legislator to ensure that each and every proposed mechanism of processing and transmission of personal data is clearly based on a specific legal obligation directly laid down by the Proposal or on other legitimate grounds for processing pursuant to Articles 7 and 8 of the Directive.