Traduction de «des assurances légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

régime de retraite légal | régime légal de l'assurance-pension
statutory pension insurance scheme | statutory pension scheme

assurance
insurance

assurance maladie légale ou réglementaire
sickness insurance scheme provided for by law or regulation

assurer la préservation légale des appareils numériques
perform forensic preservations of digital devices

en dehors du régime légal d'assurance
contracted out

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

assurance-vie constituant une réserve légale
legal reserve life insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit est désigné par l’assemblée générale des actionnaires ou des membres de l’entité contrôlée. Les pays de l’UE peuvent toutefois prévoir d’autres systèmes, pour autant que ces derniers visent à assurer l’indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d’audit par rapport à l’entité contrôlée.
The statutory auditor or audit firm is appointed by the general meeting of shareholders or members of the audited entity, although EU countries may allow alternatives as long as the independence of the statutory auditor or audit firm from the audited entity is assured.

57. dénonce le fait que si la liberté de religion ne constitue pas un droit en Chine consacré par la constitution, dans la pratique le gouvernement limite les pratiques religieuses aux organisations religieuses officiellement approuvées et reconnues; soutient le mouvement de résistance des églises chinoises contre la nouvelle mouture de "sinisation" de la chrétienté; condamne notamment l'actuelle campagne antichrétienne dans la province du Zhejiang, qui a vu la destruction de douzaines d'églises et la dépose de plus de 400 croix en 2014; partage les inquiétudes des églises pour les autres provinces où vit une importante population chrétienne; condamne par ailleurs les campagnes anti-bouddhisme orchestrées par l'"enseignement patriotique", qui prévoit des mesures destinées à assurer une gestion par l'État des monastères bouddhistes tibétains; condamne les programmes d'"enseignement légal" pour les moines et nonnes bouddhistes; ne peut comprendre ni accepter l'interdiction des images du dalaï-lama; est préoccupé par l'utilisation abusive du droit pénal chinois pour persécuter les Tibétains et les bouddhistes, dont les activités religieuses sont assimilées à des "actes de séparatisme" et voit son inquiétude confirmée par le fait que les moines et les nonnes représentent désormais plus de 40 % des prisonniers politiques; déplore que l'environnement pour la pratique du bouddhisme au Tibet se soit considérablement dégradé après les protestations tibétaines de mars 2008, le gouvernement chinois ayant adopté une approche plus omniprésente de l'"enseignement patriotique", qui comporte des mesures de microgestion des affaires monastiques bouddhistes du Tibet, par exemple à travers des comités de gestion non élus installés dans chaque monastère, des programmes d'"enseignement légal" pour les moines et les nonnes visant à assurer qu'ils "ne prennent pas part aux activités de division de la patrie et de trouble à l'ordre public", et une interdiction des images du dalaï-l ...
57. Criticises the fact that while in China freedom of religion is not a right nominally guaranteed by the constitution, in practice the government restricts religious practices to officially approved and recognised religious organisations; supports the resistance of Chinese churches to the government’s renewed strategy of ‘sinicisation’ of Christianity; condemns, in particular, the ongoing anti-Christian campaign in the province of Zhejiang, during which dozens of churches were demolished and more than 400 crosses removed in 2014; shares the concerns of churches about other provinces where there is a strong Christian presence; condemns, moreover, the anti-Buddhism campaigns carried out via the ‘patriotic education’ approach, including measures to state-manage Tibetan Buddhist Monasteries; condemns ‘legal education’ programmes for Buddhist monks and nuns; cannot understand or accept the ban on images of the Dalai Lama in China; is concerned that China’s criminal law is being abused to persecute Tibetans and Buddhists, whose religious activities are equated with ‘separatism’, and sees its concerns confirmed as monks and nuns now account for approximately 44 % of political prisoners in Tibet; deplores the fact that the environment for practising Buddhism in Tibet has worsened significantly after the Tibetan protests of March 2008, with the Chinese government adopting a more pervasive approach to ‘patriotic education’, including measures to micromanage Tibetan Buddhist monastic affairs, for instance through unelected management committees installed in every monastery, ‘legal education’ programmes for monks and nuns to ensure that they ‘do not take part in activities of splitting up the motherland and disturbing social order’, and a ban on images of the Dalai Lama;

La sélection des personnes chargées d’une mission d’examen d’assurance qualité spécifique doit être effectuée selon une procédure objective conçue pour éviter tout conflit d’intérêts entre ces personnes et le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit soumis à cet examen.
Reviewers for specific quality assurance review assignments must be selected by means of an objective procedure designed to ensure that there are no conflicts of interest between the reviewers and the statutory auditor or audit firm under review.

Contrôle légal — Assurer l’exactitude des états financiers des sociétés
The statutory audit — ensuring accurate company financial statements

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26001 - EN - Contrôle légal — Assurer l’exactitude des états financiers des sociétés
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26001 - EN - The statutory audit — ensuring accurate company financial statements

51. est d'avis qu'une politique active d'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union devrait entre autres: définir des règles claires régissant le statut légal des résidents et garantissant leur droit à de bonnes pratiques administratives; permettre une intégration régulière sur le marché du travail; faire obligation aux ressortissants de pays tiers de suivre une formation à la langue nationale ou aux langues nationales organisée par les États membres d'accueil; leur donner le droit d'accéder à l'éducation et assurer la reconnaissance des diplômes; garantir l'accès aux services sociaux et sanitaires; s'efforcer d'offrir des conditions de vie décentes dans les villes et les communes; assurer la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique;
51. Takes the view that an active policy of integrating third-country nationals residing legally in the Union should inter alia: set out clear rules governing the legal status of residents and guaranteeing their right to good administrative practice; allow legal integration into the labour market; require third-country nationals to attend courses in the national language(s) organised by the host Member State; entitle them to access to education and ensure that qualifications are recognised; guarantee access to social and healthcare services; endeavour to offer decent living conditions in urban and other localities; ensure that immigrants take part in social, cultural and political life;

En conclusion, le rapporteur considère que la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs contribuera à assurer, légalement dans les pays où la législation dans ce domaine est peu développée, la protection de la santé et de la sécurité de la population ainsi que de l'environnement contre les rayonnements au plus haut niveau possible.
In conclusion, the rapporteur believes that the International Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and the Safety of Radioactive Waste will help to guarantee that also in countries which may have poor legislation in the field, both the health and safety of people and the environment will be protected against radiation at the highest practical level.

Le rapport de la Commission dont il est question aujourd'hui continue de montrer des insuffisances en ce qui concerne l'application de la directive et doit par conséquent renforcer nos efforts en vue d'assurer légalement et effectivement la protection des femmes au cours d'une période particulière de leur existence.
The Commission report before us continues to show up weaknesses in the implementation of the directive, which means we must increase our efforts to establish the protection of women during a special period of their life in law and in practice.