Vertaling van "lui sont parvenues lui signalant " (Frans → Engels) :

5. Les États membres exigent de toute entreprise d’investissement qu’elle notifie à l’autorité compétente le nom de tous les membres de son organe de direction, qu’elle lui signale tout changement dans la composition de celui-ci et qu’elle lui communique en outre toute information nécessaire pour apprécier si l’entreprise satisfait aux paragraphes 1, 2 et 3.
5. Member States shall require the investment firm to notify the competent authority of all members of its management body and of any changes to its membership, along with all information needed to assess whether the firm complies with paragraphs 1, 2 and 3.

si l'ordonnateur délégué par la Commission doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée, ou
the authorising officer by delegation in the Commission has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected; or

si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.
the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.

si cet ordonnateur doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations parvenues à son attention et lui signalant que les dépenses indiquées dans une déclaration de dépenses certifiée sont liées à une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée .
that officer has to carry out additional verifications following information coming to his notice which alerted him that expenditure in a certified declaration of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.

si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations parvenues à son attention et lui signalant que les dépenses indiquées dans un état des dépenses certifié sont liées à une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.
the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.

3. Lorsque la notification est faite par lettre recommandée, avec ou sans accusé de réception, celle-ci est réputée avoir été remise à son destinataire le dixième jour après l'envoi par la poste, à moins que la lettre ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure.
3. Where notification is effected by registered letter, whether or not with acknowledgement of delivery, it shall be deemed to be delivered to the addressee on the 10th day following that of its posting, unless the letter has failed to reach the addressee or has reached him/her at a later date.

Je suis très reconnaissant à M. Swoboda de son soutien et je lui signale que je peux lui remettre immédiatement les documents dont il a besoin, car je les tiens déjà à disposition pour lui et pour les autres groupes également.
I am much obliged to Mr Swoboda for his support, and can tell him that I can give him the documents he needs right now, as I already have them to hand for him and for the other groups too.

3. se félicite des constatations de la mission d'observation électorale internationale de l'OSCE/BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme) desquelles il ressort que la réorganisation du second tour des élections présidentielles a sensiblement rapproché l'Ukraine du respect des normes internationales, et félicite le peuple ukrainien, qui est parvenu, d'une manière non violente et en faisant preuve de maturité, au travers de ses institutions et conformément à ses lois, à résoudre une crise politique et à placer fermement le pays sur la voie de la démocratie, ce qui lui permettra d'occuper la place qui lui revient dans la communauté européenne des nations démocratiques;
3. Welcomes the findings of the OSCE/ODIHR International Election Observation Mission, which indicate that the rerun of the second round of the presidential elections brought Ukraine "substantially closer to meeting international standards", and congratulates the Ukrainian people, who in a non-violent and mature way through their institutions and according to their laws succeeded in resolving a political crisis and setting their country firmly on the path towards democracy and the assumption of its rightful place in the European community of democratic nations;

3. se félicite des constatations de la mission d'observation électorale internationale desquelles il ressort que la réorganisation du second tour des élections présidentielles a sensiblement rapproché l'Ukraine du respect des normes internationales, et félicite le peuple ukrainien, qui est parvenu, d'une manière non violente et en faisant preuve de maturité, au travers de ses institutions et conformément à ses lois, à résoudre une crise politique et à placer fermement le pays sur la voie qui le mène vers la démocratie et qui lui permettra d'occuper la place qui lui revient dans la communauté européenne des nations démocratiques;
3. Welcomes the findings of the OSCE/ODIHR International Election Observation Mission, which indicate that the rerun of the second round of the presidential elections brought Ukraine ‘substantially closer to meeting international standards’, and congratulates the Ukrainian people, who in a non-violent and mature way through their institutions and according to their laws succeeded in resolving a political crisis and setting their country firmly on the path towards democracy and the assumption of its rightful place in the European community of democratic nations;

En cette occasion, la Commission a signalé dans son document de travail qu'elle n'était pas parvenue à une conclusion définitive et qu'une décision finale serait adoptée sur l'ensemble des points énoncés à la lumière des réactions suscitées par le document lui-même.
On that occasion the Commission indicated in its working paper that it had not reached a final conclusion and that a final decision would be adopted on all the issues involved in the light of reactions to the paper itself.