Traduction de «dépenses certifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

copie certifiée | copie certifiée conforme
attested copy | certified copy | certified photocopy

copie certifiée | copie certifiée conforme | CCC [Abbr.]
certified copy | certified true copy

unité de réduction certifiée des émissions | réduction d'émissions certifiée | certified emission reduction [ URCE | CER ]
certified emission reduction | certified emission reduction unit [ CER | CERU ]

copie certifiée conforme [ copie conforme | copie certifiée | copie authentifiée | copie attestée | copie authentique | copie littérale ]
certified copy [ certified true copy | true copy | duly certified copy | attested copy | authenticated copy | verified copy | conformed copy ]

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

dépenses (1) | dépense (2)
expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par décision du 22 décembre 2009, la Commission a réduit le concours financier accordé à l’Italie en appliquant une correction forfaitaire de 10 % sur les dépenses certifiées, soit une réduction de 127,17 millions d’euros.
By decision of 22 December 2009, the Commission reduced the financial aid granted to Italy by applying a flat-rate correction of 10% to the certified expenditure, that is, a reduction of €127.17 million.

si cet ordonnateur doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir eu connaissance d'informations lui signalant que des dépenses indiquées dans une déclaration de dépenses certifiée sont liées à une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.
that officer has to carry out additional verifications following information coming to his notice which alerted him that expenditure in a certified declaration of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.

les dépenses figurant dans une déclaration de dépenses certifiée sont irrégulières et n'ont pas été corrigées par l'État membre avant l'ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe.
expenditure contained in a certified declaration of expenditure is irregular and has not been corrected by the Member State prior to the opening of the correction procedure under this paragraph.

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier paiement.
4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 29(1)(a), and Article 35 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.

les dépenses figurant dans une déclaration de dépenses certifiée sont liées à une irrégularité grave, qui n'a pas été corrigée.
expenditure in a certified declaration of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected; or

1. Les montants figurant dans les projets de programmes pluriannuels et annuels des États membres visés respectivement aux articles 19 et 21, les déclarations de dépenses certifiées, les demandes de paiement visées à l'article 27, paragraphe 1, point n), et les dépenses figurant dans le rapport d'avancement sur la mise en œuvre du programme annuel visé à l'article 39, paragraphe 4 et le rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel visé à l'article 51, sont libellés en euros.
1. Amounts set out in the draft multiannual and annual programmes of the Member States referred to in Articles 19 and 21 respectively, certified declarations of expenditure, requests for payments referred to in Article 27(1)(n) and expenditure mentioned in the progress report on the implementation of the annual programme referred to in Article 39(4) and the final report on the implementation of the annual programme referred to in Article 51 shall be denominated in euros.

Le crédit d'impôt est de 16 p. 100 des dépenses de main-d'oeuvre, comparativement à 25 p. 100 pour le programme pour les productions certifiées.
The tax credit offered is for 16 per cent of salary costs, compared to the 25 per cent offered under the certified production program.

Après étude du dossier, ces gens attestent qu'une production est certifiée canadienne et évaluent les dépenses admissibles de la production.
After having studied a submission, CAVCO determines whether a production can be certified as being Canadian and, if so, estimates eligible production expenses.

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (n 351-2952); par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), une au sujet des Forces armées canadiennes (n 351-2953); par M. Rideout (Moncton), une au sujet de l'euthanasie (n 351-2954) et une au sujet des agresseurs sexuels (n 351-2955); par M. Abbott (Kootenay-Est), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2956), une au sujet du système de libération conditionnelle (n 351-2957) et deux au sujet des dépenses du gouvernement n 351-2958 et 351-2959); par M Meredith (Surrey White Rock South Langley), une au sujet des dépenses du gouvernement (n 351-2960), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2961), une au sujet de l'avortement (n 351-2962) et une au sujet de l'orientation sexuelle (n 351-2963).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), one concerning the Royal Canadian Mounted Police (No. 351-2952); by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), one concerning the Canadian Armed Forces (No. 351-2953); by Mr. Rideout (Moncton), one concerning euthanasia (No. 351-2954) and one concerning sex offenders (No. 351-2955); by Mr. Abbott (Kootenay East), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2956), one concerning the parole system (No. 351-2957) and two concerning government spending (Nos. 351-2958 and 351-2959); by Ms. Meredith (Surrey White Rock South Langley), one concerning government spending (No. 351-2960), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2961), one concerning abortion (No. 351-2962) and one concerning sexual orientation (No. 351-2963).

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n 351-2781); par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), trois au sujet des dépenses du gouvernement (n 351-2782 à 351-2784); par M. St-Laurent (Manicouagan), une au sujet des boîtes vocales (n 351-2785); par M. Chatters (Athabasca), deux au sujet des dépenses du gou-vernement (n 351-2786 et 351-2787) et une au sujet du système fiscal (n 351-2788); par M. McTeague (Ontario), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2789), une au sujet des sociétés d'assurances (n 351-2790) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n 351-2791); par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l'immigration (n 351-2792); par M. Taylor (The Battlefords Meadow Lake), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2793) et une au sujet de la Commission canadienne du blé (n 351-2794).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mrs. Brown (Calgary Southeast), one concerning the parole system (No. 351-2781); by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), three concerning government spending (Nos. 351-2782 to 351-2784); by Mr. St-Laurent (Manicouagan), one concerning voice mail (No. 351-2785); by Mr. Chatters (Athabasca), two concerning government spending (Nos. 351-2786 and 351-2787) and one concerning the tax system (No. 351-2788); by Mr. McTeague (Ontario), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2789), one concerning insurance companies (No. 351-2790) and one concerning gun control (No. 351-2791); by Mr. Duhamel (St. Boniface), one concerning immigration (No. 351-2792); by Mr. Taylor (The Battlefords Meadow Lake), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2793) and one concerning the Canadian Wheat Board (No. 351-2794).