Traduction de «dépenses certifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

instituteur certifié | professeur certifié
certificated teacher

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Outre les critères permettant l'interruption énumérés à l'article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) n° 1303/2013, l'ordonnateur délégué, au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 , peut interrompre le délai de paiement d'une demande de paiement intermédiaire en cas de manquement , par l'État membre, aux obligations qui lui incombent au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d'avoir une incidence sur les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié et pour lequel le paiement intermédiaire est demandé.
1. In addition to the criteria allowing for interruption listed in points (a), (b) and (c) of Article 83(1) of Regulation (EU) No 1303/2013, the authorising officer by delegation, within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, may interrupt the payment deadline for an interim payment claim in the case of non- compliance by a Member State with its obligations under the CFP which is liable to affect the expenditure contained in a certified statement of expenditure for which the interim payment is requested.

1. Outre l'article 142 du règlement (UE) n° 1303/2013, la Commission peut adopter des actes d'exécution suspendant en tout ou en partie les paiements intermédiaires relevant du programme opérationnel en cas de manquement grave , par un État membre, aux obligations qui lui incombent au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d'avoir une incidence sur les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié et pour lequel le paiement intermédiaire est demandé.
1. In addition to Article 142 of Regulation (EU) No 1303/2013, the Commission may adopt implementing acts suspending all or part of the interim payments under the operational programme in the case of a serious non- compliance by a Member State with its obligations under the CFP, which is liable to affect the expenditure contained in a certified statement of expenditure for which the interim payment is requested.

"La contribution aux instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 qui a été incluse dans un état des dépenses et qui n'a pas été payée en tant que dépense éligible conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe dans un délai de deux ans à compter de la date de l'état des dépenses certifié concerné est déduite de l'état des dépenses certifié suivant".
"The financial contribution to financial engineering instruments as defined in Article 44, which has been included in a statement of expenditure and which has not been paid out as eligible expenditure in line with the second subparagraph of this paragraph within two years of the date of the certified statement of expenditure concerned, shall be deducted from the next certified statement of expenditure".

"La contribution aux instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 qui a été incluse dans un état des dépenses et qui n'a pas été payée en tant que dépense éligible conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe dans un délai de deux ans à compter de la date de l'état des dépenses certifié concerné est déduite de l'état des dépenses certifié suivant.
"The financial contribution to financial engineering instruments as defined in Article 44, which has been included in a statement of expenditure and which has not been paid out as eligible expenditure in line with the second subparagraph of this paragraph within two years of the date of the certified statement of expenditure concerned, shall be deducted from the next certified statement of expenditure.

(6) Afin de garantir que la contribution financière versée par les autorités de gestion aux instruments relevant de l'ingénierie financière et incluse dans un état de dépenses est effectivement dépensée dans un délai défini, il est nécessaire d'introduire une obligation pour les instruments d'ingénierie financière de dépenser la contribution pour des dépenses éligibles dans un délai de deux ans à compter de la date de l'état de dépenses certifié concerné.
(6) In order to ensure that the financial contribution which has been paid by the managing authorities into financial engineering instruments and included in a statement of expenditure is effectively spent within a defined timeframe, it is necessary to introduce an obligation for financial engineering instruments to spend the contribution for eligible expenditure within two years of the date of the relevant certified statement of expenditure.

Lorsque je certifie que ces dépenses sont engagées conformément au Règlement administratif du Sénat, je certifie que je respecte l'article 4.03, paragraphe 14, qui dit que je suis à Ottawa pour exercer mes fonctions parlementaires.
When I certify that these expenses were incurred in accordance with the Senate Administrative Rules, I am certifying that I am in compliance with chapter 4.03, section 14, which says that I am in Ottawa to carry out my parliamentary functions.

[Texte] Question n 14 M. John Cummins: Concernant l’aéroglisseur usagé, le Liv Viking, dont la base de la Garde côtière canadienne à l’aéroport international de Vancouver a récemment fait l’acquisition pour offrir des services de recherche et de sauvetage: a) quel était le prix d’achat initial du Liv Viking au moment de sa construction; b) combien le gouvernement du Canada a-t-il payé pour le Liv Viking; c) combien ont coûté les radoubs; d) combien a coûté la conception; e) combien ont coûté la vérification technique de l’appareil et les travaux connexes de faisabilité; f) à combien se sont élevés les frais de déplacement et les dépenses connexes du personnel de la Garde côtière, de Travaux publics et d’autres organismes gouvernementaux relativement à la sélection, la conception, l’achat et les radoubs du Liv Viking; g) quel était le total des frais administratifs imputés au projet; h) combien a coûté la mise en service du Liv Viking; i) quand le Liv Viking a-t-il été construit; j) quand est-il entré en service en Europe; k) à quoi servait-il en Europe; l) quand a-t-il été mis hors service en Europe; m) pourquoi a-t-il été mis hors service en Europe; n) pendant combien d’heures a-t-il été en service en Europe; o) qu’en a-t-on fait après sa mise hors service en Europe; p) quelle est la force maximale (en nœuds) des vents dans la zone SAR (Recherche et Sauvetage) 303 de la Garde côtière canadienne (où le Liv Viking est censé être utilisé) (i) au printemps, (ii) en été, (iii) à l'automne, (iv) en hiver et est-ce que l’appareil est certifié apte à fonctionner dans de telles conditions; q) quelle est la hauteur des vagues (pourcentage de temps) dans la zone SAR 303 pour les conditions suivantes : 0-1 mètre, 1-2 mètres, 2-3 mètres et 3 mètres ou plus, (i) au printemps, (ii) en été, (iii) à l'automne, (iv) en hiver et l’appareil est-il certifié apte à fonctionner dans de telles conditions; r) les exigences de rendement opérationnel garantissent-elles que l ...
[Text] Question No. 14 Mr. John Cummins: With regard to the used hovercraft, the Liv Viking, which was recently acquired by the Canadian Coast Guard base at Vancouver International Airport to provide search and rescue service: (a) what was the original purchase price of the Liv Viking when originally constructed; (b) what was the purchase price of the Liv Viking paid by the Government of Canada; (c) what was the cost of the refit; (d) what were the design costs; (e) what were the costs of survey engineering and related feasibility work; (f) what were the travel and associated expenses of the Coast Guard, Public Works and other government agencies associated with the selection, design, purchase and refit of the Liv Viking; (g) what were the total administrative charges levied against the project; (h) what was the cost to put the Liv Viking into service; (i) when was the Liv Viking originally constructed; (j) when did it go into service in Europe; (k) what was the nature of the service in Europe; (l) when was it withdrawn from service in Europe; (m) why was it withdrawn from service in Europe; (n) how many hours of service did it have in Europe; (o) what happened to the hovercraft when it was taken out of service in Europe; (p) what are the maximum wind conditions (in knots) in the Coast Guard's Search and Rescue (SAR) Area 303 (where the Liv Viking will be expected to operate) in (i) spring, (ii) summer, (iii) fall, and (iv) winter and is the craft certified to operate in such conditions; (q) what is the wave height (percentage of time) in SAR Area 303 for the following wave height conditions – 0-1 metre, 1-2 meters, 2-3 metres and 3 or more metres – in (i) spring, (ii) summer, (iii) fall, and (iv) winter and has the craft been accredited to operate in such conditions; (r) do the operational performance requirements ensure that the craft has the ability to (i) undertake search and rescue operations in wave heights of 3 metres and winds of 40 knots, ( ...

Que le greffier du comité soit autorisé à certifier payable le compte des dépenses engagées par le président pour un voyage fait à Montréal les 17 et 18 avril 2008 dans le but de prendre la parole à un dîner marquant la conclusion d'un cours de leadership en contre-terrorisme de la GRC, et que la dépense soit inscrite au poste de la « promotion des rapports, réunions et autres questions liées aux affaires du comité ».
That the clerk of the committee be authorized to certify as payable the account for expenses incurred by the chair for a trip to Montreal on April 17 and 18, 2008, for the purpose of speaking at a graduation dinner for the RCMP's Leadership in Counter-terrorism course, and that the cost be applied to the ``Promotion of reports, meetings and other matters related to committee business'' activity.

Fondamentalement, une fois que vous avez le budget, cela vous permet de dépenser l'argent et de certifier ensuite que vous l'avez dépensé aux fins pour lesquelles il était destiné.
Basically, once you have the budget, this allows you to actually go out and spend the money and then certify that it was spent for the purposes intended.

Que le greffier du comité soit autorisé à certifier payable le compte des dépenses engagées par le président pour un voyage fait à Toronto dans le but de rencontrer les journalistes du Toronto Star et du National Post afin de promouvoir le travail du comité, et que la dépense soit inscrite au poste de la « promotion des rapports, réunions et autres questions liées aux affaires du comité ».
That the clerk of the committee be authorized to certify as payable the account for expenses incurred by the chair for a trip to Toronto for the purpose of meeting with reporters from The Toronto Star and the National Post in order to promote work of the committee, and that the cost be applied to ``Promotion of reports, meetings and other matters related to committee business'' activity.