Vertaling van "lui sont faites à propos de condamnations particulières plutôt " (Frans → Engels) :

La nature et les conditions mêmes des limites que s'impose le secrétaire de l'Intérieur quant à son pouvoir de renvoyer des affaires ont conduit le Home Office à ne répondre qu'aux représentations qui lui sont faites à propos de condamnations particulières plutôt que de mener ses propres enquêtes sur les circonstances d'une affaire particulière ou sur les éléments de preuves présentés au procès [.] l'approche du Home Office a été complètement réactionnelle, on n'a jamais jugé approprié pour le ministère de devenir proactif.
The very nature and terms of the self imposed limits on the Home Secretary's power to refer cases have led the Home Office only to respond to the representations which have been made to it in relation to particular convictions rather than to carry out its own investigations into the circumstances of a particular case or the evidence given at trial.the approach of the Home Office was throughout reactive, it was never thought proper for the Department to become proactive.

Dans certains cas, le fait de qualifier un événement ou un incident en particulier de crime contre l'humanité constitue plutôt une déclaration politique ou une condamnation particulière et n'a pas véritablement de conséquences juridiques.
In some instances, whether to characterize a specific event or incident as a crime against humanity seems to be more about a political declaration or a particular condemnation rather than have specific legal consequences.

Je tenais à signaler qu'en ce qui concerne les pratiques déloyales de fixation des prix une des sanctions que nous avons prévues, surtout en ce qui concerne les compagnies aériennes, est la possibilité que le commissaire prenne des injonctions provisoires, ce qui est plutôt inhabituel; c'est toutefois lui qui l'a recommandé et nous avons accepté du fait qu'il s'agit d'une situation particulière.
I just wanted to note that on the predatory pricing, one of the things that's included, particularly for airlines, is the possibility of the commissioner doing interim injunctions, which is quite unusual, but it was his recommendation and we agreed because of the particular situation.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

29. est conscient du fait que le volume des crédits de paiement réellement exécutés en fin d'exercice présente parfois un excédent important par rapport au volume des paiements convenu au départ par l'autorité budgétaire, ce qui se traduit par une baisse équivalente des contributions des États membres au budget de l'Union et une amélioration de leurs finances publiques; ne considère pas que les inquiétudes du Conseil à propos du volume et du délai de ce «remboursement» soient pertinentes pour régler le problème sous-jacent, particulièrement sensible d'un point de vue politique, du financement du budget de l'Union; est plutôt d'avis que les crédits non dépensés d'une année «n» devraient être reportés sur l'exercice budgétaire suivant («n +1») plutôt que d'être déduits de la somme des contributions nationales des États membres; engage donc vivement la Commission à présenter des propositions ambitieuses visant à créer des ressources propres nouvelles et réelles pour l'Union afin de pleinement doter celle-ci de moyens financiers réels et autonomes; insiste, par ailleurs, pour que de nouvelles ressources propres se fondent sur une évaluation d'impact exhaustive, et se donnent pour but de concevoir des moyens de renforcer la compétitivité et la croissance économique de l'Union; demande au Conseil de coopérer de manière constructive dans le débat relatif aux ressources propres nouvelles et équitables pour l'Union;
29. Is aware that the level of payments finally implemented every year sometimes entails a significant so-called ‘surplus’ compared with the level of payments originally agreed by the budget authority, meaning that Member States' national contributions to the EU budget are therefore decreased accordingly, and their fiscal positions improved; does not consider the Council's concerns as to the level and timing of this ‘return’ relevant in addressing the sensitive underlying political issue of the financing of the EU budget; is, rather, of the opinion that unspent payments from year ‘n’ should be carried over to the following budget year (‘n+1’) rather than being deducted from the calculation of Member States' national contributions; strongly urges the Commission, therefore, to make ambitious proposals for the establishment of new and genuine own resources, so as fully to provide the EU with real and autonomous financial resources; insists, moreover, that any new own resources should be based on a comprehensive impact assessment, and aimed at developing ways to strengthen the EU's competitiveness and economic growth; asks the Council to cooperate constructively in the debate on fair and new own resources for the EU;

Le public allemand s’offusque lui aussi des commentaires attribués à M. Gollnisch. Peut-être devrions-nous l’appeler, lui et le Front national, non pas à affirmer qu’il n’a pas tenu les propos en question, mais plutôt à formuler une déclaration dans laquelle il se dissocie sans ambiguïté du nihilisme historique, en prononçant en termes explicites sa condamnation du fascisme, sa reconnaissance de l’existence de l’holocauste et l’exactitude réelle des recherches historiques en la matière.
The German public, too, are outraged by the remarks attributed to Mr Gollnisch; perhaps we should call upon him and the Front National not to claim that he did not say these things, but rather to make a statement in which he would clearly dissociate himself from historical nihilism, making explicit his condemnation of fascism, his acceptance that the Holocaust happened, and that the historical research available on the subject is factual.

Il n'est pas indiqué d'imposer un "test d'opportunité" pour les opérations de simple exécution d'ordres et d'offres directes, étant donné que ces services simples n'impliquent pas la fourniture de conseils. L'investisseur fait plutôt appel à son propre discernement et s'inspire d'autres règles de conduite et d'autres critères relatifs aux produits (ii) Il est préférable d'évaluer les risques d'une catégorie particulière d'investissements ou de stratégies d'investissement, plutôt que de se concentrer sur des instruments particuliers (iii) Il n'est pas possible qu'une entreprise tienne compte des informations qui ne lui ont pas été fournies ou qui lui ont été cachées.
It is inappropriate to require a "suitability test" for “execution-only” and “direct offer” business as these simple services do not involve advice, as the customer uses their own judgement, relying on other conduct of business rules and product standards (ii) It is preferable to assess the risks of a particular class of investment or investment strategy, rather than focussing on individual instruments (iii) It is not feasible for a firm to take account of information with which it has not been provided or which has been withheld.

Lorsque M. Moscovici répond à M. De Rossa qu'il est sensible à ses propos, comment peut-il expliquer alors que le Conseil "affaires générales" du 9 octobre ait fait mention particulière d'un plan européen pour la Colombie, et que la Commission européenne ait ensuite publié une communication, le 18 octobre, utilisant les mots plan Colombie, plan qui inclut l'assistance militaire et la pulvérisation aérienne de cultures qui ont été condamnés par le ministre de l'Intérieur panaméen, Winston Spadafora, le ministre vénézuélien José Vicente Rangel et les gouvernements péruvien, équatorien, et brésilien ?
When Mr Moscovici answers Mr De Rossa that he is sensitive to what he says, why is it that when the General Affairs Council on 9 October particularly referred to a European plan for Colombia, the European Commission subsequently issued a communication on 18 October which uses the words “Plan Colombia”, with its military aid and with its aerial spraying of crops which have been condemned by the Panamanian Interior Minister, Winston Spadafora, the Venezuelan Minister, José Vicente Rangel and governments in Peru, Equator and Brazil?

Une des raisons pour lesquelles les Canadiens continuent d'appuyer si fortement le premier ministre du Canada et de lui témoigner une aussi grande confiance, c'est que, grâce en majeure partie à sa vaste expérience du gouvernement, il a trouvé un moyen de concrétiser les engagements et les promesses qu'il a faites aux Québécois et aux Canadiens à propos d'un changement et de la reconnaissance de la place particulière qu'ils occupent dans la Confédération, et ce, d'une manière qui n'enfreint pas les droits d'autres Canadiens et ceux des provinces, mais qui éclaire la conduite du gouvernement du Canada.
One of the reasons Canadians continue to be so supportive and have such great confidence in the Prime Minister of Canada is because largely through his great experience in government he has found a way to give concrete effect to the commitments and undertakings he made to the people of Quebec and to the people of Canada for change and for recognition of their particular place in Confederation in a way that does not violate the rights of other Canadians and the rights of provinces but acts as a positive discipline on the Government of Canada.