Traduction de «une condamnation particulière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. regrette de la même façon que la question des droits de l'homme en Turquie n'ait pas été intégrée à l'ordre du jour; condamne particulièrement la dégradation de la situation démocratique dans ce pays et la montée de la répression à l'encontre des démocrates, des élus et militants politiques, des syndicalistes, des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des artistes; constate que cette répression vise particulièrement les Kurdes, dans la mesure où le gouvernement turc mène une véritable offensive armée non seulement à l'encontre des responsables politiques, mais aussi de la population civile; demande à la délégation de l'Union de veiller à ce que ce débat soit abordé pendant la 31 session du CDH et qu'un appui explicite soit apporté à la reprise des discussions sur le processus de paix;
51. Regrets, similarly, that the issue of human rights in Turkey has not been placed on the agenda; condemns in particular the deterioration in the democratic situation in that country and the rise in repression of democrats, elected office-holders and political activists, trade unionists, journalists, human rights defenders and artists; notes that the repression is directed in particular against the Kurds, with the Turkish Government leading a full-scale armed offensive against not only the politicians concerned but also against the civilian population; calls on the delegation of the EU to ensure that this subject is raised at the 31 session of the HRC and that explicit support is lent to the resumption of discussions on the peace process;

La nature et les conditions mêmes des limites que s'impose le secrétaire de l'Intérieur quant à son pouvoir de renvoyer des affaires ont conduit le Home Office à ne répondre qu'aux représentations qui lui sont faites à propos de condamnations particulières plutôt que de mener ses propres enquêtes sur les circonstances d'une affaire particulière ou sur les éléments de preuves présentés au procès [.] l'approche du Home Office a été complètement réactionnelle, on n'a jamais jugé approprié pour le ministère de devenir proactif.
The very nature and terms of the self imposed limits on the Home Secretary's power to refer cases have led the Home Office only to respond to the representations which have been made to it in relation to particular convictions rather than to carry out its own investigations into the circumstances of a particular case or the evidence given at trial.the approach of the Home Office was throughout reactive, it was never thought proper for the Department to become proactive.

Dans certains cas, le fait de qualifier un événement ou un incident en particulier de crime contre l'humanité constitue plutôt une déclaration politique ou une condamnation particulière et n'a pas véritablement de conséquences juridiques.
In some instances, whether to characterize a specific event or incident as a crime against humanity seems to be more about a political declaration or a particular condemnation rather than have specific legal consequences.

Cette condamnation particulière comportait des dispositions très strictes.
There were very strict provisions in this particular sentence.

10. attire l'attention sur les souffrances des femmes dans le récent conflit au Mali; condamne particulièrement l'utilisation en tant qu'armes de guerre de l'enlèvement et du viol, qui constituent des crimes de guerre; attend de l'Union européenne et des autres partenaires internationaux du Mali qu'ils coopèrent étroitement avec les autorités maliennes afin de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'approche globale de l'Union européenne; attire l'attention sur l'importance de mettre en place des mécanismes de justice de transition afin de mettre fin à l'impunité des auteurs de violences fondées sur le genre;
10. Draws attention to the suffering of women in the recent Mali conflict; specifically condemns as a war crime the use of abduction and rape as weapons of war; expects the EU and other international partners of Mali to cooperate closely with the Malian authorities to implement the commitments inherent in UN Security Council Resolutions 1325 and 1820 and in the EU Comprehensive Approach; draws attention to the importance of establishing transitional justice mechanisms to end impunity for perpetrators of gender-based violence;

7. condamne particulièrement l'utilisation d'armes lourdes contre les populations civiles, mais aussi les agressions contre les forces de l'ONU, les exécutions extrajudiciaires et les viols, et l'ensemble des actes de violence, commis par toutes les parties, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité passibles de la Cour pénale internationale;
7. Condemns in particular the use of heavy weapons against civilian populations, but also the assaults on UN forces, extrajudicial executions and rapes, and all the acts of violence committed by all the parties, which could constitute crimes against humanity which lie within the jurisdiction of the International Criminal Court;

5. condamne particulièrement l'utilisation d'armes lourdes contre les populations civiles, mais aussi les agressions contre les forces de l'ONU, les exécutions extrajudiciaires et les viols, et l'ensemble des actes de violence, commis par toutes les parties, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité passibles de la Cour Pénale Internationale;
5. Condemns in particular the use of heavy weapons against civilian populations, but also the assaults on UN forces, extrajudicial executions and rapes, and all the acts of violence committed by all the parties, which could constitute crimes against humanity which lie within the jurisdiction of the International Criminal Court;

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

10. condamne particulièrement les violations spécifiques des droits des femmes et des jeunes filles, tels que les crimes dits "d'honneur", les mariages forcés, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables, qui ne peuvent jamais se justifier et ne doivent être tolérées dans aucun contexte, et demande que les efforts mis en œuvre pour garantir aux filles un plus large accès à l'éducation soient intensifiés; dans ce contexte, attire l'attention sur le fait que l'éducation joue un rôle important dans la protection contre l'exploitation;
10. Condemns in particular specific violations of girls’ and women’s rights, such as so-called ‘honour’ crimes, forced marriages, genital mutilation and other harmful traditional practices, which can never be justified and must not be tolerated in any context, and calls for efforts to improve girls' access to education to be stepped up; points out in this connection that education is a significant step in terms of protection against exploitation;

L'UE est particulièrement préoccupée de constater que Hso Ten a été condamné à une lourde peine alors que son groupe, l'Armée de l'État shan - nord, a participé à la Convention nationale du Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC), dont les travaux doivent reprendre le 5 décembre.
The EU is particularly concerned that Hso Ten has received a heavy sentence despite the participation of his group, the Shan State Army (North), in the SPDC’s National Convention, which is due to reconvene on 5 December.