Traduction de «lui serait accordée » (Français → Anglais) :

(i) le montant de la pension qui lui serait accordée à la retraite, si cette pension était établie en fonction des dates auxquelles il pourrait cesser d’exercer ses fonctions et selon le traitement attaché à sa charge le dernier jour de la période visée par le partage,
(i) the amount of the annuity that would be granted to him or her on retirement, if that annuity were determined on the basis of the dates on which he or she might cease to hold office and the salary annexed to the office held by him or her on the last day of the period subject to division, and

M. John McKay: Si les 14 ou 15 infractions recensées par M. Lowther se trouvaient parmi ce groupe de 30 et si la personne avait été condamnée par procédure sommaire et que suffisamment de temps s'était écoulé, théoriquement, la réhabilitation lui serait accordée quasi automatiquement.
Mr. John McKay: If Mr. Lowther's 14 or 15 were in that group of 30, and if the individual had been convicted on a summary basis and there had been sufficient passage of time, in theory the pardon would be granted, virtually automatically.

Son projet de plan budgétaire est actuellement considéré comme présentant un risque de non-conformité avec les règles du pacte de stabilité mais il ne le serait plus si la flexibilité demandée par la Lituanie lui était accordée ce printemps».
Its draft budgetary plan is currently seen as at risk of non-compliance with the rules of the Stability and Growth Pact, but this would no longer be the case if the flexibility requested by Lithuania is granted this spring”.

33 (1) Lorsqu’un ancien membre de la Gendarmerie qui reçoit une pension en vertu de la présente partie ou en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 241 des Statuts revisés du Canada de 1952, tel qu’il se lisait avant le 1 avril 1960, ou en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, parce qu’il est devenu invalide, reçoit un traitement à titre d’hospitalisé, aux termes des règlements pris en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, pour l’invalidité pour laquelle sa pension lui a été accordée, il peut lui être payé une allocation de traitement qui, de l’avis du Conseil du Trésor, serait équivalente à l’allocation de traitement qui lui serait payable aux termes de ces règlements s’il était un ancien combattant auquel ces règlements s’appliquent, et durant la période pendant laquelle l’allocation de traitement lui est payée, l’article 41 de la Loi sur les pensions s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à cette pension.
33 (1) Where a former member of the Force who is in receipt of a pension under this Part, under subsection 22(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, chapter 241 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as that subsection read before April 1, 1960, or under subsection 5(1) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, chapter R-10 of the Revised Statutes of Canada, 1970, by reason of his having become disabled is receiving treatment as an in-patient under regulations made pursuant to the Department of Veterans Affairs Act for the disability in respect of which his pension was awarded or granted, he may be paid a treatment allowance that, in the opinion of the Treasury Board, would be equivalent to the treatment allowance that would be payable to him under those regulations if he were a veteran to whom those regulations applied, and during the time the treatment allowance is being paid to him section 41 of the Pension Act shall apply with such modifications as the circumstances require to his pension.

Mamuth dit qu’une fois obtenu son statut de réfugié en Grèce, il ne serait pas en mesure de voyager librement et que cela durerait une éternité avant que la nationalité grecque ne lui soit accordée.
Mamuth said that, when he eventually got his refugee status in Greece, he would not be able to travel freely and that it would take an eternity before he was granted Greek nationality.

De plus, lorsqu'une société sous-traite des activités de recherche, de développement ou d'innovation technologique à des universités et des organismes de recherche publics reconnus par la législation espagnole, elle bénéficie d'une déduction fiscale supérieure à celle qui lui serait accordée en cas de sous-traitance confiée à des universités ou des organismes de recherche publics étrangers.
Moreover, where a company sub-contracts research, development and technological innovation to universities and public research bodies recognised by Spanish law it benefits from a higher tax deduction than in the case of research subcontracted to foreign universities and public research bodies.

De plus, il a fait savoir à un grand promoteur, qui attendait de pouvoir installer quatre éoliennes productrices d'électricité, que cette autorisation ne lui serait pas accordée pour des raisons d'esthétique.
Not only but it has made it known to a major developer, who waited to set up four wind mills generating energy, that the permission would not be given because of aesthetic reasons.

Cette faculté lui serait accordée par dérogation aux dispositions de l'article 90 du traité, concernant l'abolition de toute discrimination entre les États membres en matière fiscale.
It would be granted this right by way of derogation from Article 90 of the Treaty concerning the abolition of all forms of discrimination between Member States with regard to taxation.

Selon toute apparence, il serait plus judicieux que les prestations qui doivent être assurées au demandeur d'asile ne lui soient accordées d'entrée de jeu qu'à titre complémentaire et subsidiaire, en fonction de sa situation financière.
It would make more sense only to pay out the allowances due to an asylum seeker on a supplementary, subsidiary basis from the outset, in line with his or her financial resources.

La Bulgarie a indiqué qu'elle était convaincue que l'extension des périodes de grâce nécessaires aux fins de la restructuration de l'économie qu'elle a demandée lui serait accordée.
It expressed confidence that the requested extension of the grace periods needed for the purpose of restructuring the economy will be granted.