Traduction de «pension qui lui serait accordée » (Français → Anglais) :

(i) le montant de la pension qui lui serait accordée à la retraite, si cette pension était établie en fonction des dates auxquelles il pourrait cesser d’exercer ses fonctions et selon le traitement attaché à sa charge le dernier jour de la période visée par le partage,
(i) the amount of the annuity that would be granted to him or her on retirement, if that annuity were determined on the basis of the dates on which he or she might cease to hold office and the salary annexed to the office held by him or her on the last day of the period subject to division, and

23. Il n’est pas tenu compte de l’occupation, du revenu ou du niveau de vie d’une personne avant qu’elle devienne membre des forces dans la détermination du montant de la pension qui lui est accordée ou est accordée à son sujet.
23. The occupation, income or condition in life of a person prior to becoming a member of the forces does not in any way affect the amount of pension awarded to or in respect of that person.

Son projet de plan budgétaire est actuellement considéré comme présentant un risque de non-conformité avec les règles du pacte de stabilité mais il ne le serait plus si la flexibilité demandée par la Lituanie lui était accordée ce printemps».
Its draft budgetary plan is currently seen as at risk of non-compliance with the rules of the Stability and Growth Pact, but this would no longer be the case if the flexibility requested by Lithuania is granted this spring”.

Mamuth dit qu’une fois obtenu son statut de réfugié en Grèce, il ne serait pas en mesure de voyager librement et que cela durerait une éternité avant que la nationalité grecque ne lui soit accordée.
Mamuth said that, when he eventually got his refugee status in Greece, he would not be able to travel freely and that it would take an eternity before he was granted Greek nationality.

De plus, lorsqu'une société sous-traite des activités de recherche, de développement ou d'innovation technologique à des universités et des organismes de recherche publics reconnus par la législation espagnole, elle bénéficie d'une déduction fiscale supérieure à celle qui lui serait accordée en cas de sous-traitance confiée à des universités ou des organismes de recherche publics étrangers.
Moreover, where a company sub-contracts research, development and technological innovation to universities and public research bodies recognised by Spanish law it benefits from a higher tax deduction than in the case of research subcontracted to foreign universities and public research bodies.

De plus, il a fait savoir à un grand promoteur, qui attendait de pouvoir installer quatre éoliennes productrices d'électricité, que cette autorisation ne lui serait pas accordée pour des raisons d'esthétique.
Not only but it has made it known to a major developer, who waited to set up four wind mills generating energy, that the permission would not be given because of aesthetic reasons.

Cette faculté lui serait accordée par dérogation aux dispositions de l'article 90 du traité, concernant l'abolition de toute discrimination entre les États membres en matière fiscale.
It would be granted this right by way of derogation from Article 90 of the Treaty concerning the abolition of all forms of discrimination between Member States with regard to taxation.

L’Union européenne n’a pas exprimé sa volonté, et je pense qu’il lui serait impossible d’intervenir dans les systèmes de pension ou de fournir des lignes directrices pour dire quel est le meilleur ou le pire système.
The European Union has no desire – and it would, I think, be impossible – to intervene in national systems or issue guidelines as to which is the best system and which is the worst.

La Bulgarie a indiqué qu'elle était convaincue que l'extension des périodes de grâce nécessaires aux fins de la restructuration de l'économie qu'elle a demandée lui serait accordée.
It expressed confidence that the requested extension of the grace periods needed for the purpose of restructuring the economy will be granted.