Vertaling van "demandée lui serait accordée " (Frans → Engels) :

b) la pension demandée lui est accordée et, de ce fait, elle acquiert la qualité d’ancien combattant ou de civil qui souffrent d’une déficience grave;
(b) the person is awarded the pension and as a result qualifies as a seriously disabled veteran or seriously disabled civilian; or

Son projet de plan budgétaire est actuellement considéré comme présentant un risque de non-conformité avec les règles du pacte de stabilité mais il ne le serait plus si la flexibilité demandée par la Lituanie lui était accordée ce printemps».
Its draft budgetary plan is currently seen as at risk of non-compliance with the rules of the Stability and Growth Pact, but this would no longer be the case if the flexibility requested by Lithuania is granted this spring”.

De plus, lorsqu'une société sous-traite des activités de recherche, de développement ou d'innovation technologique à des universités et des organismes de recherche publics reconnus par la législation espagnole, elle bénéficie d'une déduction fiscale supérieure à celle qui lui serait accordée en cas de sous-traitance confiée à des universités ou des organismes de recherche publics étrangers.
Moreover, where a company sub-contracts research, development and technological innovation to universities and public research bodies recognised by Spanish law it benefits from a higher tax deduction than in the case of research subcontracted to foreign universities and public research bodies.

De plus, il a fait savoir à un grand promoteur, qui attendait de pouvoir installer quatre éoliennes productrices d'électricité, que cette autorisation ne lui serait pas accordée pour des raisons d'esthétique.
Not only but it has made it known to a major developer, who waited to set up four wind mills generating energy, that the permission would not be given because of aesthetic reasons.

12. rappelle que dans sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 , le Parlement a indiqué qu'en l'absence des déclarations nationales demandées il serait difficile pour lui d'accepter un nouvel accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013;
12. Recalls that, in its resolution of 8 June 2005 on Policy Challenges and Budgetary Means of the enlarged Union 2007-2013 , Parliament stated that in the absence of the requested national declarations it would be difficult for it to accept a new interinstitutional agreement on the new financial perspective for the period 2007-2013;

12. rappelle que le 8 juin 2005 (P6_TA(2005)0224), il a indiqué qu'en l'absence des déclarations nationales demandées il serait difficile pour lui d'accepter un nouvel accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières pour la période 2007‑2013;
12. Recalls that, on 8 June 2005 (P6_TA(2005)0224), it stated that in the absence of the requested national declarations it would be difficult for it to accept a new interinstitutional agreement on the new financial perspective for the period 2007-2013;

De plus, le Tribunal a précisé, au point 53 de l’arrêt attaqué, que «même si ce trait pouvait être considéré comme inhabituel, il ne suffirait pas à lui seul à influencer l’impression d’ensemble produite par la marque demandée dans une mesure telle que cette dernière divergerait de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, serait susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine».
89 Moreover, the Court of First Instance explained, in paragraph 53 of the judgment under appeal, that, ‘even if that feature could be considered unusual, alone it is not sufficient to influence the overall impression given by the trade mark sought to such an extent that it departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin’.

Cette faculté lui serait accordée par dérogation aux dispositions de l'article 90 du traité, concernant l'abolition de toute discrimination entre les États membres en matière fiscale.
It would be granted this right by way of derogation from Article 90 of the Treaty concerning the abolition of all forms of discrimination between Member States with regard to taxation.

La Bulgarie a indiqué qu'elle était convaincue que l'extension des périodes de grâce nécessaires aux fins de la restructuration de l'économie qu'elle a demandée lui serait accordée.
It expressed confidence that the requested extension of the grace periods needed for the purpose of restructuring the economy will be granted.