Traduction de «lorsqu’elle aurait rempli toutes » (Français → Anglais) :

La Roumanie a cru, elle aussi, que, lorsqu’elle aurait rempli toutes les conditions techniques requises, elle pourrait, à la date déterminée, faire partie de l’espace Schengen, un espace libéré de toutes frontières internes.
Romania, too, believed that, after fulfilling the relevant technical criteria, it could become part of the Schengen area, an area free of internal boundaries, at the pre-defined date.

(3) La société résidant au Canada qui est une société de portefeuille du fait qu’elle a acquis des actions à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada est réputée être une société publique à tout moment de sa période déterminée où elle aurait rempli les conditions réglementaires visées au sous-alinéa b)(i) de la définition de « société publique » au paragraphe 89(1) si le passage « le nombre de ses actionnaires, la répartition de la propriété de ses actions et le commerce public de celles-ci » y était remplacé par « le nombre de ses actionnaires et la répartition de la propriété de ses actions ».
(3) A corporation resident in Canada that is a holding corporation because of its acquisition of shares in connection with the demutualization of a life insurance corporation resident in Canada is deemed to be a public corporation at each time in the specified period of the holding corporation at which the holding corporation would have satisfied conditions prescribed under subparagraph (b)(i) of the definition “public corporation” in subsection 89(1) if the words “shareholders, the dispersal of ownership of its shares and the public trading of its shares” in that subparagraph were read as “shareholders and the dispersal of ownership of its shares”.

J’aurais cru que le gouvernement souhaiterait que nous étudiions cette mesure à la Chambre, lorsque le projet de loi a été déposé, puis au comité, où elle aurait reçu toute l’attention, la réflexion et le débat que mérite une mesure aussi transformatrice et aussi marquante.
I would have thought that the government would have wished to have us consider this both in the House when the legislation was first tabled, and then in committee with all the attention, deliberation and discussion that it warranted for being such a transformative and historical piece of legislation.

La Hongrie, qui se préparait alors à prendre la responsabilité de la Présidence européenne, n’a pas tiré de leçon de l’erreur historique qu’elle a faite lorsqu’elle aurait pu conditionner l’adhésion de la Roumanie à l’autonomie régionale des minorités hongroises autochtones de Transylvanie.
Hungary, at the time preparing for its term of office in the EU Presidency, did not learn from its historic mistake, when it could have made Romania’s accession conditional upon regional autonomy for the indigenous Hungarian minorities of Transylvania.

À cet égard, la Commission et le Conseil étaient disposés à ce que l’UE participe de façon constructive à une réunion ministérielle lorsqu’elle aurait lieu, pour autant qu’elle soit organisée.
In this sense, the Commission and the Council were ready for an EU constructive participation at a Ministerial meeting if and when convened.

Lorsqu’elle aura rempli ces objectifs, l’Union européenne aura fait un grand pas vers une approche commune en matière de santé.
Once these goals are met, the European Union will be much closer to achieving a common approach to health.

Cette guerre préventive et solitaire aurait été injuste, parce que non autorisée par le Conseil de sécurité des Nations unies ; elle aurait apporté à l'Europe des déboires politiques et de sévères revers économiques ; elle aurait embrasé tout le monde arabe ; elle n'aurait pas été non plus dans l'intérêt d'Israël, dont elle aurait fait, pour longtemps, une forteresse assiégée.
This preventative and solitary war would have been unjust, because, without the authorisation of the United Nations Security Council, it would have caused political difficulties and severe economic setbacks in Europe, it would have alienated the Arab world, it would not have been in the interest of Israel either, as this war would have converted Israel into a fortress perpetually under siege.

La Commission craignait que lorsqu'elle aurait réussi à s'implanter en Espagne et à obtenir un accès à la capacité de production d'électricité de Hidrocantábrico, EDF ne serait certainement pas favorable à une augmentation substantielle de la capacité commerciale de l'interconnecteur.
The Commission's fear was that once it would have gained a foothold in Spain and with access to Hidrocantabrico's electricity generation capacity, EDF would likely resist any substantial increase in the capacity of the interconnector.

Autrement dit, toutes les lettres qui, au dire du secrétaire parlementaire, étaient favorables au projet de loi C-61 avaient en fait été écrites en 1992 et 1993, soit avant l'élection de l'actuel gouvernement et avant même que le projet de loi C-61 n'en soit à l'étape de la rédaction, c'est-à-dire bien avant qu'il ne soit présenté à la Chambre des communes (1020) Nous avons examiné de plus près le contenu de ces lettres, ayant constaté que, même si leurs auteurs souscrivaient aux concepts des sanctions administratives pécuniaires et des transactions visant le respect de la loi, ils souhaitaient avoir l'occasion de prendre connaissance de la mesure législative, lorsqu'elle aurait été rédigée, et dire ce qu'ils en pensaient.
In other words all the letters the parliamentary secretary suggested indicated support for Bill C-61 were written in 1992 and 1993, which is before the current government was elected and before Bill C-61 was in the drafting stage, let alone introduced into the House of Commons (1020) We took note of what the individuals who wrote those letters said and found that while they supported the concepts of AMPS and compliance agreements, they wanted to review the legislation once drafted and to comment on it. To my knowledge the minister of agriculture and his officials have not yet supplied us with any letters, other than one letter from the Canadian Meat Council, that actually support Bill C-61.

En l'occurrence, une fois que la Fédération de Russie aurait rempli toutes les obligations prévues dans le cadre du GATT.
In particular, the Russian Federation would be expected to fulfil all GATT obligations.