Traduction de «lorsqu’elle aura rempli » (Français → Anglais) :

L'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont en train de réaliser des progrès significatifs sur leur trajectoire européenne, et la Commission est disposée à élaborer des recommandations relatives à l'ouverture de négociations d'adhésion avec ces pays, dès lors que les conditions pour ce faire sont remplies.La Commission commencera à rédiger un avis sur la demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine lorsqu'elle aura reçu des réponses détaillées et exhaustives à son questionnaire.
Albania and the former Yugoslav Republic of Macedonia are making significant progress on their European path and the Commission is ready to prepare recommendations to open accession negotiations, on the basis of fulfilled conditions. The Commission will start preparing an Opinion on Bosnia and Herzegovina's membership application following receipt of comprehensive and complete answers to its Questionnaire.

Lorsqu’elle aura rempli ces objectifs, l’Union européenne aura fait un grand pas vers une approche commune en matière de santé.
Once these goals are met, the European Union will be much closer to achieving a common approach to health.

En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, lorsque la Commission aura décidé, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date d’adoption du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active, en choisissant la date la plus tardive.
In view of the aim of the first paragraph of Article 17 of Regulation (EC) No 1107/2009, as regards cases where the Commission will adopt a Regulation providing that the approval of an active substance referred to in the Annex to this Regulation is not renewed because the approval criteria are not satisfied, the Commission will set the expiry date at the same date as before this Regulation or at the date of the adoption of the Regulation providing that the approval of the active substance is not renewed, whichever date is later.

Le Conseil invite la Commission à mettre plus particulièrement l'accent, dans le rapport de suivi concernant le Monténégro qu'elle établira en 2011, sur la mise en œuvre de ces grandes priorités, auxquelles il convient de donner la suite voulue, et reviendra sur cette question lorsque la Commission aura déterminé si ces conditions sont remplies.
The Council invites the Commission to focus its 2011 progress report on Montenegro in particular on the implementation of these key priorities which need to be addressed and will return to this issue when the Commission has assessed that these conditions have been met.

Le Conseil invite la Commission à mettre plus particulièrement l'accent, dans le rapport de suivi concernant l'Albanie qu'elle établira en 2011, sur la mise en œuvre de ces grandes priorités, auxquelles il convient de donner la suite voulue, et reviendra sur cette question lorsque la Commission aura déterminé si ces conditions sont remplies.
The Council invites the Commission to focus its 2011 progress report on Albania in particular on the implementation of these key priorities which need to be addressed and will return to this issue when the Commission has assessed that these conditions have been met.

Il convient de noter que les éléments sont introduits en différentes étapes dans chaque protocole de sorte que les progrès vers un espace aérien européen commun ne seront pas uniformes. Par exemple, à la fin de la première période transitoire, l'Albanie aura séparé son prestataire de services de navigation aérienne de l'organisme de réglementation national et appliquera une utilisation de l'espace aérien souple. Quant à la Bosnie-et-Herzégovine, elle ne sera pas invitée à le faire avant la fin de la deuxième période transitoire. Ces différences dans les éléments inclus dans les périodes transitoires reflètent l'état d'avancement dans différents domaines opérationnels des parties associées. Il convient de noter également que les protocoles sont ouverts au sens où aucune échéance n'est fixée. La deuxième étape transitoire commence lorsque les conditions liées à la première étape transitoire sont remplies.
It should be noted that the elements are introduced in different phases in each protocol so progress towards a European Common Aviation Area will not be uniform. For example by the end of the first transitional period Albania will have separated its air traffic service provider from the national regulatory body and will apply flexible use of airspace. Bosnia -Herzegovina will not be required to do this before the end of the second transitional period. These differences in the elements included in the transitional periods reflect the state of advancement in various operational areas of the associated parties. It should also be noted that the Protocols are open ended in the sense that no deadline dates are given. The second transitional phase begins when the conditions attached to the first transitional phase are fulfilled.

Lorsque nous remanions les dispositions telles qu'elles sont libellées ici pour prévoir des mesures de sauvegarde que la loi existante a considéré nécessaires et que divers tribunaux y compris la Cour suprême ont appuyées, compte tenu des besoins spéciaux des adolescents, et qu'ensuite nous faisons volte-face et nous indiquons au paragraphe 145(6) que dans les cas où les conditions n'ont pas été remplies, le tribunal pour adolescents peut admettre en preuve une déclaration faite par l'adolescent poursuivi s'il est convaincu que cela n'aura pas pour effet de déconsidérer l'administration de la justice, que sommes-nous en train de dire?
When we rewrite the section as it has been drafted here to provide the safeguards that the existing legislation recognized as necessary and the various courts through to the Supreme Court have supported, recognizing that young people have special needs, and we then turn around and in subclause 145(6) say that where there has been a failure to comply with the paragraphs the youth court may admit into evidence any statement referred to if it's satisfied that the admission of the statement would not bring the administration of justice into disrepute, what are we saying?