Vertaling van "aurait rempli toutes " (Frans → Engels) :

La Roumanie a cru, elle aussi, que, lorsqu’elle aurait rempli toutes les conditions techniques requises, elle pourrait, à la date déterminée, faire partie de l’espace Schengen, un espace libéré de toutes frontières internes.
Romania, too, believed that, after fulfilling the relevant technical criteria, it could become part of the Schengen area, an area free of internal boundaries, at the pre-defined date.

pour la réduction accordée pour 2013, le montant récupéré doit correspondre à la différence entre le prélèvement qui aurait dû être payé si toutes les conditions énoncées au considérant 215 avaient été remplies et le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013; toutefois, l'intégralité du prélèvement EEG de l'entreprise auprès de laquelle l'aide doit être récupérée, y compris le montant récupéré, ne doit pas excéder 125 % du prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013;
for the reduction granted in respect of 2013, recovery should correspond to the difference between the surcharge that should have been paid if all conditions in recital 215 had been met and the EEG-surcharge that was actually paid in 2013; however, the total EEG-surcharge, including the amount recovered, of the undertaking subject to recovery must not exceed 125 % of the EEG-surcharge that was actually paid in 2013;

En outre, l’obligation éventuelle de faire référence aux délais et aux voies de recours (contestée par le Parlement) aurait de toute façon été remplie par les lettres du secrétaire général des 16 avril 2003 et 31 mars 2004 (voir points 43 et 55 ci-dessus).
Moreover, any obligation to make reference to time-limits and means of redress (which the Parliament contests) was in any event met by the Secretary-General’s letters of 16 April 2003 and 31 March 2004 (see paragraphs 43 and 55 above).

Comme M. Skinner l’a dit, elle aurait coûté beaucoup d’argent aux entreprises tout en apportant peu de choses. Cette directive, après tout, vise à éviter que les choses se passent comme dans le cas de Parmalat, Enron, WorldCom et d’autres entreprises, qui ont toutes rempli leur obligation d’information trimestrielle et nous pouvons voir quel en a été le résultat - ne chargeons donc pas les entreprises avec des mesures non productives.
This directive is, after all, meant to prevent things happening in the way they did with Parmalat, Enron, WorldCom and other companies, all of which duly filed quarterly reports, and we can see what the end result was – so let us not burden business with unproductive measures.

Ce vaccin ne serait pas mis sur le marché tant qu'une pandémie ne serait pas observée dans la Communauté et qu'une demande de modification contenant toutes les informations pertinentes sur la souche spécifiquement concernée dans la pandémie n'aurait pas été remplie.
This "mock-up" vaccine would not be marketed until a pandemic situation occurs in the Community and a variation application containing all relevant information on the specific pandemic strain is filed.

b) l'enfant a résidé dans cet autre État membre pendant une période d'au moins un an après que la personne, l'institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où se trouvait l'enfant, que l'enfant s'est intégré dans son nouvel environnement et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie:
(b) the child has resided in that other Member State for a period of at least one year after the person, institution or other body having rights of custody has had or should have had knowledge of the whereabouts of the child and the child is settled in his or her new environment and at least one of the following conditions is met:

Toutefois, compte tenu de la liste des bénéficiaires fournie par les autorités italiennes, la Commission avait constaté que, dans le cas des associations visées au considérant 21, l’aide envisagée interviendrait bien après la période de sept années suivant la reconnaissance de l’association, ce qui aurait pour conséquence que toutes les conditions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72 ne seraient plus remplies (puisqu’une d’entre elles stipule que les aides doivent être versées en cinq années dans les sept années suivant la reconnaissance) et que les aides devraient dès lors être analysées à la lumière des articles 87 et 88 du traité.
However, the Commission noted on the list of beneficiaries supplied by the Italian authorities that, for the organisations referred to in recital 21, the aid laid down would be paid long after the deadline of seven years after recognition of the organisation and that, as a result, all the conditions of Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 would no longer be met (since one of these conditions lays down that the aid must be paid over five years up to at most seven years following recognition) and that, in consequence, the aid would have to be examined in the light of Articles 87 and 88 of the Treaty.

4. La restitution totale perdue ne peut pas dépasser le montant intégral de la restitution, qui aurait été payé si toutes les exigences avaient été remplies.
4. The total refund lost may not exceed the full refund that would have been paid had all the requirements been fulfilled.

En l'occurrence, une fois que la Fédération de Russie aurait rempli toutes les obligations prévues dans le cadre du GATT.
In particular, the Russian Federation would be expected to fulfil all GATT obligations.