Traduction de «lorsque newscorp avait acquis » (Français → Anglais) :

Ce faisant, la Commission dispense Sky Italia d'un des engagements que l'entreprise avait contractés en 2003, lorsque Newscorp avait acquis la totalité de l'opérateur de télévision à péage Stream et l'avait fusionné avec son concurrent, Telepiù.
In doing so, the Commission is relieving Sky Italia of one of the commitments given in 2003, when Newscorp acquired the whole of Stream and merged it with rival pay TV operator Telepiù.

4. Lorsque le contribuable acquiert un bien qui serait une tenure à bail d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, si ce bien était acquis par une telle personne, la mention, dans la présente annexe, d’une tenure à bail vaut mention, relativement au contribuable, d’un tel bien, et les modalités de la tenure à bail sur ce bien pour le contribuable sont réputées être les mêmes que celles qui se seraient appliquées à cette personne si elle avait acquis le bien.
4. Where a taxpayer has acquired a property that would, if the property had been acquired by a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length at the time the property was acquired, be a leasehold interest of that person, a reference in this Schedule to a leasehold interest shall, in respect of the taxpayer, include a reference to that property, and the terms and conditions of the leasehold interest of that property in respect of the taxpayer shall be deemed to be the same as those that would have applied in respect of that person had that person acquired the property.

Toutefois, lorsque l’époux ou le conjoint de fait, la fiducie, le bénéficiaire du transfert ou l’enfant, selon le cas, dispose par la suite du bien à un moment donné, le paragraphe (1) s’applique comme si le conjoint, la fiducie, le bénéficiaire du transfert ou l’enfant, selon le cas, avait acquis le bien avant 1972 et en avait été propriétaire sans interruption du 31 décembre 1971 jusqu’à ce moment.
except that where the spouse, common-law partner, trust, transferee or child, as the case may be, subsequently disposes of the property at any time, subsection (1) applies as if the spouse, common-law partner, trust, transferee or child, as the case may be, had acquired the property before 1972 and owned it without interruption from December 31, 1971 until that time.

Enfin, la municipalité avance qu’il était correct de transférer à Haslemoen AS les deux remises dont elle avait bénéficié lorsqu’elle a acquis la base militaire de l’État.
Finally, the municipality submits that it was correct to transfer to Haslemoen AS both rebates the municipality was granted when it acquired the military camp from the State.

Dans l’affaire Ryanair/Aer Lingus I, Ryanair avait déjà acquis une participation minoritaire significative dans son concurrent, Aer Lingus, lorsqu’en 2006, elle a notifié à la Commission son projet de prise de contrôle.
In Ryanair/Aer Lingus I, Ryanair had already acquired a significant minority shareholding in its competitor, Aer Lingus, when it notified the Commission of its proposal to acquire control in 2006.

Par ce moyen, la partie requérante soutient qu’elle a pu tenir pour acquis que la transaction s’apprécierait dans le cadre de la Communication concernant les éléments d’aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (1), comme cela avait été le cas précédemment lorsque la Commission avait apprécié des transactions analogues.
By this plea the applicant submits that it was entitled to proceed on the assumption that the transaction would be assessed within the framework of the Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities, (1) as had previously been the case when the Commission had assessed similar transactions.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

«Dans le cas de spécimens importés ou (ré)exportés en tant qu'objets personnels ou à usage domestique relevant du chapitre XIV, et d'animaux vivants appartenant à des particuliers, légalement acquis et détenus à des fins non commerciales, la dérogation prévue au paragraphe 1 s’applique également lorsque l'organe de gestion compétent de l'État membre, en consultation avec les services de contrôle appropriés, n’a aucun doute sur le caractère involontaire de l’erreur commise et est convaincu qu’il n’y avait pas intention de tromperie, et que l'importation ou la (ré)exportation des spécimens concernés est conforme au règlement (CE) no 338/97, à la convention et à la législation applicable d'un pays tiers».
‘As regards specimens imported or (re-)exported as personal and household effects, to which the provisions of Chapter XIV apply, and as regards personally owned live animals, which are legally acquired and held for personal non-commercial purposes, the derogation provided for in paragraph 1 shall also apply where the competent management authority of the Member State, in consultation with the relevant enforcement authority, is satisfied that there is evidence that a genuine error has been made and that there was no attempt to deceive and the import or (re-)export of the specimens concerned is in compliance with Regulation (EC) No 338/97, the Convention and the relevant legislation of a third country’.

La Commission avait déjà examiné la position de Preussag sur le marché belge des voyages organisés en novembre 2000, lorsque cette société avait acquis le contrôle du voyagiste français Nouvelles Frontières, également présent en Belgique.
The Commission had investigated Preussag's position on the Belgian travel market in November 2000, when Preussag acquired the French tour operator Nouvelles Frontières, which is also active in Belgium.