Traduction de «lorsque le nouveau cadre réglementaire définitif aura » (Français → Anglais) :

4. rappelle toute l'importance de la sécurité juridique; apprécie le fait que la Commission ait rédigé une liste de questions-réponses (FAQ) en vue de la deuxième consultation publique afin de mettre en évidence les modifications proposées au projet de réglementation; invite la Commission, lorsque le nouveau cadre réglementaire définitif aura été adopté, à rédiger une note de synthèse et une nouvelle liste de questions-réponses afin d'expliquer ce cadre aux acteurs du marché;
4. Recalls the importance of legal certainty; appreciates the fact that the Commission drafted Frequently Asked Questions for the second public consultation to highlight the major changes proposed in the draft rules; calls on the Commission, once the final new regulatory framework has been adopted, to draft a summary note and new Frequently Asked Questions to explain the final framework in detail to market players;

48. souligne que les banques qui bénéficient d'une aide d'État ne devraient pas accroître leur taille et leur complexité; prie instamment la Commission de les engager à concentrer leur modèle économique sur la partie viable de leurs activités, la politique en matière de rémunération et la structure de tarification et à ne pas accroître leur exposition à la dette publique, en particulier si elles réduisent en parallèle le flux de crédits aux PME et aux ménages; souligne qu'un nouveau cadre réglementaire permanent est nécessaire afin de combler les failles relevées dans le système juridique d'avant-crise, notamment en ce qui concerne le secteur financier, de remédier aux distorsions apparues durant la crise économique et financière et de veiller à ce qu'une attention prioritaire soit accordée aux conséquences et aux avantages pour les contribuables, les consommateurs et le marché unique dans son ensemble lorsque les banques bénéficient d'aides d'État;
48. Stresses that banks receiving State aid should not increase their size and complexity; urges the Commission to encourage them to focus their business model on the viable part of their activities, remuneration policy and fee structure and not to increase their exposure to public debt, especially if they are reducing the credit flow to SMEs and households at the same time; points out that a new, permanent regulatory system is necessary in order to tackle the flaws found in the pre-crisis legal system, in particular as regards the financial sector as well as to remedy distortions’ created during the financial and economic crisis, and to ensure that priority attention is paid to the consequences and benefits for taxpayers, consumers and the single market as a whole when banks are receiving State aid;

47. souligne que les banques qui bénéficient d'une aide d'État ne devraient pas accroître leur taille et leur complexité; prie instamment la Commission de les engager à concentrer leur modèle économique sur la partie viable de leurs activités, la politique en matière de rémunération et la structure de tarification et à ne pas accroître leur exposition à la dette publique, en particulier si elles réduisent en parallèle le flux de crédits aux PME et aux ménages; souligne qu'un nouveau cadre réglementaire permanent est nécessaire afin de combler les failles relevées dans le système juridique d'avant-crise, notamment en ce qui concerne le secteur financier, de remédier aux distorsions apparues durant la crise économique et financière et de veiller à ce qu'une attention prioritaire soit accordée aux conséquences et aux avantages pour les contribuables, les consommateurs et le marché unique dans son ensemble lorsque les banques bénéficient d'aides d'État;
47. Stresses that banks receiving State aid should not increase their size and complexity; urges the Commission to encourage them to focus their business model on the viable part of their activities, remuneration policy and fee structure and not to increase their exposure to public debt, especially if they are reducing the credit flow to SMEs and households at the same time; points out that a new, permanent regulatory system is necessary in order to tackle the flaws found in the pre-crisis legal system, in particular as regards the financial sector as well as to remedy distortions’ created during the financial and economic crisis, and to ensure that priority attention is paid to the consequences and benefits for taxpayers, consumers and the single market as a whole when banks are receiving State aid;

En outre, le marché secondaire du spectre, maintenant autorisé en vertu du nouveau cadre réglementaire communautaire, aura un effet positif dans les États membres qui entendent le mettre en place.
In addition, secondary trading of spectrum, as now permitted under the new regulatory framework, will have a positive impact in those Member States that propose to implement it.

(7) Sauf lorsque le nouveau cadre réglementaire autorise expressément l'imposition d'obligations indépendamment de la situation du marché au regard de la concurrence.
(7) Except where the new regulatory framework expressly permits obligations to be imposed independently of the competitive state of the market.

Ainsi, aux fins de l'application du nouveau cadre réglementaire, on parlera de "concurrence effective" lorsqu'aucune entreprise sur le marché pertinent n'occupe, seule ou avec d'autres entreprises, une position dominante individuelle ou conjointe.
Therefore, for the purposes of applying the new regulatory framework, effective competition means that there is no undertaking in the relevant market which holds alone or together with other undertakings a single or collective dominant position.

11. Les présentes lignes directrices ont pour principal objectif de garantir la cohérence des approches suivies par les ARN dans l'application du nouveau cadre réglementaire, en particulier lorsqu'il s'agit pour elles de désigner les entreprises puissantes sur le marché.
11. The major objective of these guidelines is to ensure that NRAs use a consistent approach in applying the new regulatory framework, and especially when designating undertakings with SMP in application of the provisions of the regulatory framework.

Le nouveau cadre réglementaire pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés aura désormais pour objectifs de promouvoir et soutenir un marché européen ouvert et concurrentiel pour les services de communication, de travailler au service du citoyen européen et, enfin, de consolider le marché intérieur.
The new framework for communications infrastructure and associated services is designed to focus on promoting and sustaining an open and competitive European market for communications services. This will benefit the European citizen and consolidate the internal market.