Vertaling van "concurrence effective lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concurrence effective
workable competition

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
as a result of which effective competition would be significantly impeded

faire obstacle au maintien d'une concurrence effective
to hinder effective competition

égalité effective des chances en matière de concurrence [ égalité effective des possibilités de concurrence ]
effective equality of competitive opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de noter que les marchés passés dans les secteurs considérés ne sont plus soumis à la directive lorsqu’il existe une concurrence effective, constatée parune décision de la Commission faisant état de la concurrence effective dans un État membre et pour un secteur donné.
It is important to note that the contracts awarded in the sectors in question are no longer subject to the directive if there exists an effective competition approved by a decision made by the Commission on the effective competition in a Member State or for a given sector

1. Lorsque l'autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n'ont pas permis d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d'accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l'obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.
1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets , it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.

5. La Commission peut prendre des mesures provisoires appropriées pour rétablir ou maintenir les conditions d'une concurrence effective lorsqu'une concentration:
5. The Commission may take interim measures appropriate to restore or maintain conditions of effective competition where a concentration:

112. Comme cela est expliqué à la section 1, on parle de concurrence effective lorsqu'il n'existe aucune entreprise en position dominante sur le marché pertinent.
112. As explained in Section 1, the notion of effective competition means that there is no undertaking with dominance on the relevant market.

Ainsi, aux fins de l'application du nouveau cadre réglementaire, on parlera de "concurrence effective" lorsqu'aucune entreprise sur le marché pertinent n'occupe, seule ou avec d'autres entreprises, une position dominante individuelle ou conjointe.
Therefore, for the purposes of applying the new regulatory framework, effective competition means that there is no undertaking in the relevant market which holds alone or together with other undertakings a single or collective dominant position.

Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective, c'est-à-dire sur les marchés où opèrent une ou plusieurs entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.
It is essential that ex-ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, i.e. in markets where there are one or more undertakings with significant market power, and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.

Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.
It is essential that ex-ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.

Il est essentiel que de telles obligations réglementaires ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.
It is essential that such regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.