Vertaling van "lorsque le gouvernement avait clairement " (Frans → Engels) :

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a-t-il encouragé le ministre fédéral à surseoir à l'exécution du jugement, lorsqu'il en avait clairement le droit, et a-t-il demandé une nouvelle audience, afin que vous puissiez obtenir ce genre d'éclaircissements?
Did the P.E.I. government encourage the federal minister to seek a stay, when he clearly had the right to, and a rehearing, so that you could get these kinds of clarifications?

Nous convenons qu'au sujet de l'élimination du registre des armes d'épaule, le gouvernement avait clairement indiqué à la population canadienne son intention d'adopter le présent projet de loi.
We acknowledge, on the issue of repealing the long-gun registry, that the government has been transparent with the Canadian people regarding their intent to pass this legislation.

Il n'y avait aucune proposition officielle sur la table en 1973 lorsque le gouvernement avait clairement fait savoir que, même si une proposition en bonne et due forme serait présentée plus tard, le passage de Head Harbour ne pourrait être emprunté.
There was no formal proposal on the table in 1973 when the government made it clear that, should there be a formal proposal thereafter, Head Harbour Passage was not available.

Au départ, lorsque le gouvernement avait rédigé l'article 27, il avait confié à l'Office des transports du Canada la responsabilité de prendre des règlements pour régir la publicité relative aux prix des services aériens dans les médias, sur recommandation du ministre des Transports lorsque celui-ci le jugerait nécessaire.
When the government first drafted clause 27, it gave the Canadian Transportation Agency the responsibility of making regulations on advertising airfares in the media on the recommendation of the Minister of Transport when he deemed it necessary.

Lorsque l’ESA a présenté la situation financière du programme GalileoSat à ses États membres en septembre 2008, il est apparu clairement que le coût de la validation en orbite avait augmenté considérablement par rapport à l’enveloppe financière.
When ESA presented the financial situation in the GalileoSat programme to its Member States in September 2008, it became clear that the costs of the in-orbit validation phase had increased substantially compared with the financial envelope.

Deuxièmement, la Commission n’était pas certaine que le gouvernement régional sarde ait agi comme un investisseur en économie de marché lorsqu’il a créé la Fluorite di Silius s.p.a. afin qu’elle participe à l’appel d’offres pour la concession minière. Le plan industriel prévoyait en effet un taux de rentabilité interne de 3,5 % (9), ce qui est clairement inférieur à la moyenne du secteur (10) ainsi qu’au coût d’opportunité pour l’investisseur mesuré sur la base des bons du Trésor (11).
Secondly, the Commission doubted that the Region had acted as a market economy investor when it set up Fluorite di Silius, in order to have it bid for the mining concession, on the basis of a business plan with an internal rate of return of 3,5 % (9), which was clearly below the average for the industry (10), and below the opportunity cost to the investor measured by reference to State bonds (11).

Le gouvernement allemand a estimé que lorsque la réduction fiscale avait une incidence sur une taxe communautaire qui avait été harmonisée conformément à la directive 92/81/CEE ou à la directive 2003/96/CE, la réduction fiscale était compatible avec le marché commun, tout au moins dans les cas où elle n’était pas inférieure au taux minimal communautaire de la taxe.
The German Government argued that, where the tax reduction affected a Community tax which had been harmonised in accordance with Directive 92/81/EEC or Directive 2003/96/EC, the tax reduction was compatible with the common market, at least in cases where it was not below the minimum Community tax rate.

Des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18 %, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres[135]. Il faut néanmoins reconnaître que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire[136]. C’est pourquoi la priorité doit désormais être accordée à l’application correcte et cohérente de la directive, faute de quoi les citoyens et les entreprises de l’Union ne pourront pas profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique.
Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money cross-border (18 %, +5) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[135] Nevertheless, it has to be recognised that growth in online cross-border shopping lags far behind domestic growth, so it is clear that more needs to be done.[136] This is why emphasis now needs to be placed on correct and consistent application of the Directive as a precondition for EU citizens and businesses to take full advantage of the opportunities offered by the Single Market.

La Commission n'est pas d'accord avec les autorités portugaises lorsque celles-ci affirment que l'historique des interventions de l'État avait affecté l'existence de l'entreprise débitrice et que RTP était régie par des règles légales au moment de l'intervention du gouvernement.
The Commission does not agree with the Portuguese authorities, which claim that the history of state intervention affected the operation of the debtor enterprise and that RTP was governed by statutory rules at the time of the state intervention.

Dans son témoignage, le ministre de la Justice a affirmé que le gouvernement avait clairement établi que la consolidation des Règlements du Canada de 1978 avait corrigé la difficulté technique à l'égard de cinq règlements fédéraux identifiés par le comité.
In his testimony, the Minister of Justice told the committee that the government has clearly demonstrated that the 1978 Consolidated Regulations of Canada had resolved the issue of validity of the five regulations identified in our report.