Traduction de «autorités portugaises lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’une entente a été conclue entre l’autorité compétente portugaise et une province ayant institué un régime général de pensions, relativement à ce régime provincial de pensions, le Canada pourra, s’il le juge nécessaire, aux fins d’application du présent Accord, conclure avec cette province une entente quant aux modalités de coordination du Régime de pensions du Canada et de ce régime et entre autres pour accepter comme période de cotisation à la législation du Canada les périodes de cotisation au régime provincial.
2. Where an understanding has been concluded between the competent authority of Portugal and a province providing a comprehensive pension plan, concerning that provincial comprehensive pension plan, Canada may, if it deems necessary, for the purposes of applying this Agreement, conclude an understanding with that province in order to co-ordinate the Canada Pension Plan and that provincial plan and may, among other things, accept periods of contributions to the provincial plan as periods of contributions under the legislation of Canada.

Lorsqu’un accord aura été trouvé avec les autorités portugaises et que les principaux partis politiques l’auront approuvé, le programme sera adopté par le Conseil ECOFIN et l’Eurogroupe, suivant les procédures nationales, sur la base d’une évaluation de la Commission et de la BCE.
After an agreement has been reached with the Portuguese authorities and supported by the main political parties, the programme will be endorsed by the ECOFIN Council and the Eurogroup, in line with national procedures, on the basis of a Commission and ECB assessment.

La Commission n'est pas d'accord avec les autorités portugaises lorsque celles-ci affirment que l'historique des interventions de l'État avait affecté l'existence de l'entreprise débitrice et que RTP était régie par des règles légales au moment de l'intervention du gouvernement.
The Commission does not agree with the Portuguese authorities, which claim that the history of state intervention affected the operation of the debtor enterprise and that RTP was governed by statutory rules at the time of the state intervention.

La Commission n'est pas d'accord avec les autorités portugaises lorsque celles-ci affirment que le prêt accordé en 1998 était conforme aux conditions du marché.
The Commission does not agree with the Portuguese authorities that the loan granted in 1998 was in conformity with market conditions.

Les autorités portugaises considèrent que cette restriction se justifie par le fait que l’exonération fiscale n’est applicable que lorsque l’habitation achetée est destinée à être utilisée par le contribuable comme résidence permanente au Portugal.
The Portuguese authorities consider that the restriction is justified, arguing that the tax exemption should only apply where the house purchased will be a permanent abode in Portugal for the purchaser.

Les autorités portugaises ont fourni à la Commission une liste des coûts à indemniser lorsque le produit de la centrale électrique est insuffisant pour les supporter.
The Portuguese authorities have provided the Commission with a list of costs to be covered by the compensations where a power plant’s income is insufficient to cover them.

Ceci étant, la Commission a examiné les dites aides à la lumière des dispositions établies en matière d'aides au fonctionnement par les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, et considère qu'elles satisfont aux conditions nécessaires pour être jugées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'article 87§3.a) du Traité, sous condition de ne pas être octroyées en faveur d'entreprises exerçant des activités financières ou du type «services intra-groupe» (centres de coordination, de trésorerie ou de distribution) pour lesquelles l'existence de handicaps régionaux réels n'entre que très peu en ligne de compte lorsqu'il s'agit de décider de leur localisation Etant donné que ces aides ont été illégalement mises en vigueur par les autorités portugaises, les avantages fiscaux déjà octroyés à de telles entreprises (et relatifs aux années 1999, 2000 et 2001) sont à récupérer.
The Commission has therefore examined the aid in the light of the provisions on operating aid laid down in the guidelines on national regional aid and takes the view that it meets the necessary conditions to be deemed compatible with the common market under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided it is not granted to companies carrying out financial activities or activities of the "intra-group services" type (coordination, accounting and distribution centres), for which the existence of real regional handicaps is of very little relevance when company location decisions are being taken. Since the relevant aid was illegally implemented by the Portuguese authorities, the tax benefits already granted to such companies (for the years 1999, 2000 and 2001) must be recovered.

(27) Selon les autorités portugaises, ces critères permettent de confirmer que des cours peuvent être partiellement qualifiés de formation générale lorsqu'ils visent à développer des "savoir-faire techniques et relationnels" qui ne sont pas exclusivement liés à la position actuelle du collaborateur dans l'entreprise et présentent des possibilités de transfert vers d'autres entreprises ou domaines d'activité professionnelle.
(27) According to the Portuguese authorities, these criteria indicate that the courses can be ranked in part as general training because they develop "technical and relational know-how" that is not exclusively geared to the worker's current position and can be transferred to other enterprises or fields of work.

Il ne serait pas opportun de poursuivre cette discussion au niveau public ; toutefois, lorsque le rapport de l'inspection et l'évaluation des autorités portugaises seront disponibles, je suis sûr qu'ils seront transmis aux députés concernés, y compris, bien entendu, au président de la commission de la pêche et à l'honorable députée dont l'intérêt est manifeste.
It would not be proper publicly to pursue the matter further, but when the report of that inspection and the assessment by the Portuguese authorities are available, I am certain that they will be communicated to interested Members including, of course, the chairman of Parliament's Committee on Fisheries and I am certain the honourable lady whose interest is manifest.