Traduction de «lorsque la période de consultation sera terminée » (Français → Anglais) :

2.2.8 Des procédures d'infraction pour non conformité et pour mauvaise application peuvent également concerner l'article 6 de la directive 85/337/CEE (participation du public), lorsque la période de consultation du public est trop courte, et son article 8 (informations réunies conformément aux articles 5, 6 et 7 à prendre en considération dans la procédure de délivrance de l'autorisation).
2.2.8 Infringements procedures for non conformity and wrong application also concern Article 6 (public participation) in that a too short public consultation period is given) and Article 8 (Information gathered pursuant to Articles 5, 6 and 7 to be taken into consideration in the development consent procedure) of Directive 85/337/EEC.

Lorsque la période de consultation sera terminée, nous utiliserons toutes les réponses reçues pour concevoir le système.
Once the consultation period closes, this will all feed into the design of the system.

Il écarte la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, qui porte précisément sur la dotation en personnel. Lorsque la période de transition sera terminée, les mesures de protection prévues dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ne s'appliqueront plus.
It eliminates the Public Service Employment Act, which has everything to do with staffing, so that once the transition period is over essentially the protections that are in the Public Service Employment Act no longer apply.

Une fois que la consultation sera terminée, nous allons entamer le processus d'établissement du règlement, qui comporte un processus de prépublication et de consultation.
After that consultation takes place, we will go into the regulation making process and that will go through the regular process of prepublication and consultation before it is finalized.

(4)Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par les agences de l'UE), lorsque l'urgence empêche l'organisation de consultations ou pour d'autres raisons dûment justifiées.
(4)Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.

Lorsque les consultations visées au paragraphe 1 ne permettent pas d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante dans un délai de trente jours suivant la notification de l'affaire à la région ou à l'État concerné, une décision d'instituer des mesures de sauvegarde bilatérales définitives est prise par la Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 5, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la fin de la période de consultation".
If the consultations referred to in paragraph 1 of this Article do not lead to a mutually satisfactory solution within 30 days of the matter being referred to the region or state concerned, a decision to impose definitive bilateral safeguard measures shall be taken by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 21(5) within 20 working days of the end of the consultation period".

Le député de Wascana aura l'occasion de répondre à la question lorsque la période des questions sera terminée.
The hon. member for Wascana will have an opportunity to respond to the question after question period is over.

La procédure consultative sera appropriée lorsque les mesures d'exécution ont une portée individuelle ou concernent des modalités procédurales de mise en œuvre.
The advisory procedure will be appropriate when the executive measures have an individual scope or concern the procedural arrangements for implementation.

2. En particulier lorsque les entreprises sont privées de l'accès à d'autres possibilités viables du fait de la nécessité de protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, les États membres peuvent imposer le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) à une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques ou prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de donner leur avis.
2. In particular where undertakings are deprived of access to viable alternatives because of the need to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives, Member States may impose the sharing of facilities or property (including physical co-location) on an undertaking operating an electronic communications network or take measures to facilitate the coordination of public works only after an appropriate period of public consultation during which all interested parties must be given an opportunity to express their views.

Ce sont toutes sortes de questions qui sont l'apanage des représentants de la population que sont les députés qui peuvent apporter une argumentation, qui peuvent poser des questions et qui, par ce regard critique sur l'action gouvernementale et sur la tarification, lorsque la consultation sera terminée, lorsqu'on aura tenu compte des avis pertinents qui auront été émis, permettront de donner une validité supplémentaire à toute la politique gouvernementale en matière de réglementation sur les tarifications.
These are some of the issues that the people's representatives, or members of Parliament, can discuss. They can ask questions and cast a critical eye on the government's actions and on tariffs, so that consideration of the relevant views expressed will give greater legitimacy to the government policy on tariff regulations.