Vertaling van "lieu dans l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lieu soumis à l'état d'urgence
area in which an emergency exists

Règlement sur le lieu d'emploi des employés de l'État
Government Employees Compensation Place of Employment Regulations

critère du lieu de l'événement [ critère du lieu de l'évènement ]
location as test

lieu de l'accident [ lieu de l'incident ]
occurrence location

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

lieu de l'exercice de l'activité
place of activity

siège de l'arbitrage (1) | lieu de l'arbitrage (2)
place of arbitration

goberge de l'Alaska | morue du Pacifique occidental | morue des neiges | lieu de l'Alaska
walleye pollock | Alaska pollock | Pacific pollock | pollock

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas d'interception dans les eaux territoriales ou dans la zone contiguë, conformément à l'article 6, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 1, le débarquement a lieu dans l'État membre d'accueil ou dans l'État membre participant dans les eaux territoriales ou dans la zone contiguë duquel l'interception a lieu.
In the case of interception in the territorial sea or the contiguous zone as laid down in Article 6(2) or Article 8(1), disembarkation shall take place in the host Member State or in the participating Member State in whose territorial waters or contiguous zone the interception takes place.

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, il y a lieu que les États membres disposent d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l’hymexazol, afin de garantir le respect des exigences de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. S’il y a lieu, il convient que les États membres modifient, remplacent ou retirent les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive.
Without prejudice to the obligations defined by Directive 91/414/EEC as a consequence of including an active substance in Annex I, Member States should be allowed a period of six months after inclusion to review existing authorisations of plant protection products containing hymexazol to ensure that the requirements laid down by Directive 91/414/EEC, in particular in its Article 13 and the relevant conditions set out in Annex I, are satisfied. Member States should vary, replace or withdraw, as appropriate, existing authorisations, in accordance with the provisions of Directive 91/414/EEC.

Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle la circulation a débuté conformément à l'article 19, paragraphe 1, l'État membre dans lequel la mise à la consommation a réellement eu lieu vient à être déterminé, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans cet État membre, qui informe les autorités compétentes de l'État membre où a eu lieu la découverte ou de l'État membre d'expédition.
However, if, before the expiry of a period of three years from the date on which the movement has begun in accordance with Article 19(1), it is ascertained in which Member State the release for consumption actually took place, the release for consumption shall be deemed to have taken place in that Member State, which shall inform the competent authorities of the Member State of detection or dispatch.

2. Lorsque la première mise sur le marché a lieu dans un État membre autre que l’État membre du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel a lieu cette première mise sur le marché veillent à ce qu’une copie des données des bordereaux de vente soit transmise, dès la réception des informations et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon.
2. When the first marketing takes place in a Member State other than the flag Member State, the competent authorities of the Member State where the first marketing takes place shall ensure that a copy of the sales notes data is submitted by electronic means to the competent authorities of the flag Member State on receipt of relevant information.

Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle la circulation a débuté conformément à l'article 19, paragraphe 1, l'État membre dans lequel la mise à la consommation a réellement eu lieu vient à être déterminé, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans cet État membre, qui informe les autorités compétentes de l'État membre où les produits ont été découverts ou de l'État membre d'expédition.
However, if, before the expiry of a period of three years from the date on which the movement has begun in accordance with Article 19(1), it is ascertained in which Member State the release for consumption actually took place, the release for consumption shall be deemed to have taken place in that Member State, which shall inform the competent authorities of the Member State of detection or dispatch.

Lorsque l’élevage a lieu dans plusieurs États membres ou pays tiers, l’État membre où a lieu la vente au consommateur final peut autoriser, lors de cette vente, l’indication des différents États membres ou pays tiers d’élevage.
Where the product is farmed in several Member States or third countries, the marketing Member State may authorise the indication of those Member States or third countries.

Lorsque l'introduction dans la Communauté a lieu dans un État membre autre que l'État membre faisant usage de la présente dérogation, les organismes officiels compétents de l'État membre où a lieu cette introduction informent ceux de l'État membre appliquant la présente dérogation et coopèrent avec eux pour veiller à ce que les dispositions de la présente décision soient respectées;
In those cases where the introduction into the Community takes place in a Member State other than the Member State making use of this derogation, the responsible official bodies of the Member State of introduction shall inform and cooperate with the responsible official bodies of the Member States making use of this derogation to ensure that the provisions of this Decision are complied with.

(13) Il y a lieu que les parties et, le cas échéant, leurs représentants puissent être présents lors de l'exécution de l'acte d'instruction, si cela est prévu par le droit de l'État membre dont relève la juridiction requérante, afin de pouvoir suivre la procédure dans des conditions analogues à celles qui existeraient si l'exécution de l'acte avait lieu dans l'État membre dont relève la juridiction requérante.
(13) The parties and, if any, their representatives, should be able to be present at the performance of the taking of evidence, if that is provided for by the law of the Member State of the requesting court, in order to be able to follow the proceedings in a comparable way as if evidence were taken in the Member State of the requesting court.

considérant que toute livraison, détention en vue de la livraison ou affectation aux besoins d'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou aux besoins d'un organisme de droit public ayant lieu dans un État membre autre que celui de la mise à la consommation donne lieu à exigibilité de l'accise dans cet autre État membre;
Whereas any delivery, holding with a view to delivery or supply for the purposes of a trader carrying out an economic activity independently or for the purposes of a body governed by public law, taking place in a Member State other than that in which the product is released for consumption gives rise to chargeability of the excise duty in that other Member State;