Traduction de «loi c-50 ceux-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]
Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]

Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci
Act of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children | Parental Responsibility and Access to Children Act

Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité souscrit aux dispositions du projet de loi C-5 qui permettraient d'inclure dans un plan de réorganisation des dispositions relatives à des transactions sur les réclamations contre les administrateurs issues de la responsabilité que la loi impose à ceux-ci vis-à-vis des obligations de la société.
The Committee supports the provisions of Bill C-5 that would allow a reorganization proposal to include provisions for compromising claims against directors relating to liabilities for corporate obligations that are imposed on directors by statute.

Je crois que l'une des raisons qui expliquent pourquoi il est important que les juges puissent comprendre les projets de loi et les lois est que ceux-ci ne sont pas traduits.
I believe that one of the reasons why it is important for judges to be able to understand bills and acts is that they are not translated.

Lorsqu'on propose des changements majeurs au système d'immigration comme ceux contenus dans le projet de loi C-50, ceux-ci doivent être débattus ouvertement, dans l'honnêteté et de façon non partisane.
Major changes to Canada's immigration system, such as those contained in Bill C-50, must be debated openly, honestly and in a non-partisan fashion.

Selon moi, à titre de membre du comité auquel l'intervenant précédent a fait allusion, cette modification à la Loi sur la Société canadienne des postes vise en fait à protéger les emplois des petites entreprises qui exercent leur activité en fonction des paramètres de ladite loi, tels que ceux-ci étaient interprétés jusqu'à il y a deux ans.
From my perspective, as one of those members referred to by the previous speaker on the committee, this amendment to the Canada Post Corporation Act is really intended to protect the jobs of those small businesses that operate within the parameters of the Canada Post Corporation Act as they were interpreted until two years ago.

Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.
Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by Law No 73/2010, under which ‘Article 88 of the (TULPS), which references to Royal Decree No 773 of 18 June 1931, as subsequently amended, is to be interpreted as meaning that the permit provided for therein, where it is granted for commercial businesses involving gaming and the collection of bets for cash prizes, shall be deemed to be effective only after the operators of those businesses have been granted the appropriate license to carry on such gaming and collect such bets by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies of the Ministry of Economic and Financial Affairs’?

Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.
Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which are common to the ordinary employees and the State civil servants, were to remain unchanged, the aid granted to France Télécom until the expiry of the financial obligations assumed by the French State instead of France Télécom pursuant to the 1996 Law would not comply with the principle of proportionality.

Ne sont considérés comme événements d'importance majeure pour la société, au sens de la présente loi fédérale, que ceux mentionnés dans un règlement arrêté sur la base des dispositions de § 4.
An “event of substantial social interest” shall for the purposes of this Act mean only those events referred to in an Ordinance issued under § 4 hereof.

En fonction de l'approche législative retenue, on peut classer les pays en trois catégories: 1) ceux où il existe une loi unique et générale sur les coopératives; 2) ceux où la législation sur les coopératives est différenciée selon le secteur et l'objet social de la coopérative; 3) ceux où il n'existe pas de loi sur les coopératives et où la nature coopérative d'une entreprise résulte exclusivement de ses règles internes (statuts ou règlement intérieur).
The different approaches to legislation governing co-operatives can be categorised into three types: (1) countries where there is one general co-operative law, (2) countries where co-operative legislation is divided according to the sector and social purpose of the co-operative, and (3) countries where there is no co-operative law and where the co-operative nature of a company is solely derived from its internal statutes or rules.

Le comité souscrit aux dispositions du projet de loi C-5 qui permettraient d'inclure dans un plan de réorganisation des dispositions relatives à des transactions sur les réclamations contre les administrateurs issues de la responsabilité que la loi impose à ceux-ci vis-à-vis des obligations de la société, mais cela ne constitue qu'une modeste amélioration et ne réglera pas les difficultés bien réelles que posent les lois existantes.
The committee supports the provisions of Bill C-5 which would allow a reorganization proposal to include provisions for compromising claims against directors relating to obligations which are imposed on them by statute, but this provision is only a modest step forward and will not solve the very real difficulties posed by existing laws.