Vertaling van "tribunaux fédéraux doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Le français et l'anglais au travail - Ce que les employés fédéraux doivent savoir [ Le français et l'anglais au travail ]
English and French in the Workplace - What Federal Employees Need to Know [ English and French in the Workplace ]

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'une décision de la Cour suprême qui a établi que les tribunaux fédéraux doivent avoir la capacité institutionnelle de servir le public dans la langue officielle de son choix.
That was a decision in which the Supreme Court held that the federal courts must have the institutional capacity to serve the public in the official language of their choice.

Nous avons besoin d'une loi qui ne fait rien d'autre que supprimer une disposition exemptant la Cour suprême des dispositions prévues dans la Loi sur les langues officielles de 1988, la loi remaniée, selon lesquelles, à l'exception des juges de la Cour suprême du Canada, les juges des tribunaux fédéraux doivent être en mesure de maîtriser les deux langues, comme c'est le cas à l'heure actuelle.
We need a law which does nothing more than to end an exemption for the Supreme Court from those provisions of the 1988 amendments to the Official Languages Act requiring that judges and justices in the federal court system be functionally bilingual, as they are now in those federal courts except for the Supreme Court.

Ils doivent se fier aux affidavits présentés aux tribunaux fédéraux pour connaître toute l'histoire.
They have to rely on affidavits presented in federal courts to get the full story.

Le ministère de la Justice a la responsabilité particulière de veiller à la qualité de la rédaction de textes législatifs qui doivent faire également foi dans les deux langues officielles et de s'assurer que les représentations faites devant les tribunaux fédéraux en mon nom, en tant que procureur général du Canada, le soient dans la langue officielle choisie par la partie non gouvernementale.
The Department of Justice has particular responsibilities in ensuring the drafting quality of legislative texts that must be equally authoritative in both official languages. It must ensure that representations made before federal courts on my behalf as Attorney General of Canada are done in the official language chosen by the non-governmental party.

Il est allégué que, dans l'état actuel des choses, l'intimé a violé les normes minimales régissant les principes d'équité procédurale et de justice naturelle que tous les offices, commissions et tribunaux fédéraux doivent respecter lorsqu'une personne est dépossédée de biens personnels ou lorsque ceux-ci sont confisqués.
It is respectfully submitted that, as it stands now, the respondent has violated the minimal standards governing principles of procedural fairness and natural justice, which all federal boards, commissions and tribunals are required to follow when the deprivation and confiscation of a person's personal property are at issue.