Traduction de «lorsque ces pétitions étaient jugées fondées » (Français → Anglais) :

Lorsque ces pétitions étaient jugées fondées, elles donnaient lieu à des lois d’intérêt privé dans le cas des individus et des groupes, et à des lois d’intérêt public dans le cas de la nation dans son ensemble.
Petitions granted to individuals and communities were in the nature of private laws; those granted to the nation as a whole made public laws.

En ce qui concerne la consommation totale, je pense que l'élément clé à mentionner à cet égard est que notre illustration de la répartition saisonnière et spatiale des troupeaux est une donnée statique fondée sur les études menées plus récemment lorsque l'effectif des troupeaux était plus élevé, et que cette analyse n'était pas effectuée lorsque les troupeaux étaient plus petits dans les années 1970.
In relation to total consumption, I think the big thing there is that our picture of the seasonal and the spatial distribution of the herds is a static one based on studies that were done more recently when the herds are high and not done when the herds were smaller back in the 1970s.

Ces officiers étaient chargés d’examiner les pétitions; dans certains cas, les pétitionnaires devaient continuer à s’adresser aux tribunaux ordinaires alors que dans d’autres cas, les pétitions étaient transmises aux juges en tournée. Si le droit commun n’offrait aucun redressement, leur cas était soumis à la haute cour du Parlement [.].
By them the petitions were examined; and in some cases the petitioners were left to their remedy before the ordinary courts; in others, their petitions were transmitted to the judges on circuit; and if the common law offered no redress, their case was submitted to the High Court of Parliament In the reign of Henry IV, petitions began to be addressed, in considerable numbers, to the House of Commons.

3. Lorsque la mesure nationale est jugée fondée et que la non-conformité des équipements radioélectriques est attribuée à des lacunes dans les normes harmonisées visées à l'article 40, paragraphe 5, point b), de la présente directive, la Commission applique la procédure prévue à l'article 11 du règlement (UE) no 1025/2012.
3. Where the national measure is considered justified and the non-compliance of the radio equipment is attributed to shortcomings in the harmonised standards referred to in point (b) of Article 40(5) of this Directive, the Commission shall apply the procedure provided for in Article 11 of Regulation (EU) No 1025/2012.

3. Lorsque la mesure nationale est jugée fondée et que la non-conformité de l’explosif est attribuée à des lacunes dans les normes harmonisées visées à l’article 42, paragraphe 5, point b), de la présente directive, la Commission applique la procédure prévue à l’article 11 du règlement (UE) no 1025/2012.
3. Where the national measure is considered justified and the non-compliance of the explosive is attributed to shortcomings in the harmonised standards referred to in point (b) of Article 42(5) of this Directive, the Commission shall apply the procedure provided for in Article 11 of Regulation (EU) No 1025/2012.

3. Lorsque la mesure nationale est jugée fondée et que la non-conformité des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs est attribuée à des lacunes dans les normes harmonisées visées à l’article 38, paragraphe 5, point b), de la présente directive, la Commission applique la procédure prévue à l’article 11 du règlement (UE) no 1025/2012.
3. Where the national measure is considered justified and the non-compliance of the lift or the safety component for lifts is attributed to shortcomings in the harmonised standards referred to in point (b) of Article 38(5) of this Directive, the Commission shall apply the procedure provided for in Article 11 of Regulation (EU) No 1025/2012.

Convient-il d’interpréter l’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en ce sens que, lorsqu’un défendeur établi dans l’État du for et des défendeurs établis dans d’autres États membres de l’Union européenne se voient réclamer à titre solidaire, dans le cadre d’une action en justice, des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), il y a intérêt à instruire et à juger l’affaire en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément?
Is Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters to be interpreted as meaning that, in the case of an action in which a defendant domiciled in the same State as the court and other defendants domiciled in other Member States of the European Union are together the subject of an application for disclosure and damages on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, it is expedient to hear and determine those applications together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings?

Nous avons constaté que les plaignants ont fait face à de nombreux problèmes, y compris, par-dessus tout, l'absence d'actions coercitives de la part du commissaire à la protection de la vie privée pour faire valoir leurs droits lorsque leurs plaintes étaient jugées fondées.
It found a number of problems for complainants, including the lack of enforcement, above all, by the Privacy Commissioner, in order to vindicate them when they had a successful complaint.

Par conséquent, lorsqu’il s’agit de chevaux enregistrés, le taux fixe de prélèvement d’échantillons pour les examens sérologiques doit être remplacé par la collecte d’un échantillon approprié fondée sur le risque, lorsque cela est jugé nécessaire par le vétérinaire officiel au poste d’inspection frontalier.
Therefore, in the case of registered horses, the fixed rate of sampling for serological testing should be replaced by a risk-based collection of any appropriate sample, where considered necessary by the official veterinarian in the border inspection post.

Ces officiers étaient chargés d’examiner les pétitions; dans certains cas, les pétitionnaires devaient continuer à s’adresser aux tribunaux ordinaires alors que dans d’autres cas, les pétitions étaient transmises aux juges en tournée. Si le droit commun n’offrait aucun redressement, leur cas était soumis à la haute cour du Parlement [.].
By them the petitions were examined; and in some cases the petitioners were left to their remedy before the ordinary courts; in others, their petitions were transmitted to the judges on circuit; and if the common law offered no redress, their case was submitted to the High Court of Parliament..