Vertaling van "étaient jugées fondées " (Frans → Engels) :

Lorsque ces pétitions étaient jugées fondées, elles donnaient lieu à des lois d’intérêt privé dans le cas des individus et des groupes, et à des lois d’intérêt public dans le cas de la nation dans son ensemble.
Petitions granted to individuals and communities were in the nature of private laws; those granted to the nation as a whole made public laws.

La plupart des refus tenaient au fait que les questions n’étaient pas jugées fondées de prime abord, bien que le délai ait été invoqué dans divers cas .
The prima facie condition was invoked most often, although a number of other cases were refused because they were not raised at the proper time.

5. relève qu'à ce jour, le secteur automobile a fait l’objet de 21 demandes d’intervention du Fonds, dont 12 étaient fondées sur la mondialisation des échanges et 9 sur la crise économique et financière mondiale; juge nécessaire d'accorder une attention particulière à ce secteur dans le rapport bisannuel prévu pour août 2015;
5. Notes that, to date, the automotive sector has been the subject of 21 EGF applications, 12 of which were based on trade related globalisation and 9 on the global financial and economic crisis; deems it necessary that particular attention be devoted to this sector in the biennial report due in August 2015;

La plupart des refus tenaient au fait que les questions n’étaient pas jugées fondées de prime abord, bien que le délai ait été invoqué dans divers cas.
The prima facie condition was invoked most often, although a number of other cases were refused because they were not raised at the proper time.

Nous avons constaté que les plaignants ont fait face à de nombreux problèmes, y compris, par-dessus tout, l'absence d'actions coercitives de la part du commissaire à la protection de la vie privée pour faire valoir leurs droits lorsque leurs plaintes étaient jugées fondées.
It found a number of problems for complainants, including the lack of enforcement, above all, by the Privacy Commissioner, in order to vindicate them when they had a successful complaint.

Comme l’a indiqué le juge, ces propriétaires étaient parfaitement en droit d’avoir leur propre opinion sur l’homosexualité ou d’en discuter, mais ce qu’ils n’avaient pas le droit de faire, c’était de pratiquer une discrimination fondée sur ces opinions. Ce sont les droits relatifs à la liberté de parole, de discussion, de débat et de réunion qui seraient affectés par les lois lituaniennes proposées.
As the judge remarked, these proprietors were perfectly at liberty to hold or discuss their personal views on homosexuality, but what they could not do was discriminate on the basis of those views. It is talk, discussion, debate, right of assembly that would be affected by the proposed Lithuanian laws.

Cette demande a été jugée non fondée car les quatre sociétés n’ont pas été en mesure de prouver que les impositions à l’importation remboursées étaient en rapport avec les exportations du produit concerné vers l’Union.
This claim was considered unfounded because all four companies failed to show that import charges refunded to the companies were linked to the exports of the product concerned to the Union.

La commissaire aux langues officielles a jugé que les allégations de cette plainte étaient bien fondées.
The commissioner felt that our allegations were well founded.