Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assister un juge
Avocat général
Commissaire préposé aux balances
Commissaire préposée aux balances
Décision passée en force de chose jugée
Greffier
Juge
Juge
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge d'instruction
Juge de commerce
Juge de district
Juge de la Cour suprême
Juge de la pesée
Juge de paix
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge pour enfants
Juge responsable de la pesée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Magistrature assise
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Préposé au pesage
Préposée au pesage
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés

Traduction de «transmises aux juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


juge responsable de la pesée | juge de la pesée | préposé au pesage | préposée au pesage | commissaire préposé aux balances | commissaire préposée aux balances

clerk of the scales


juge de la Cour suprême

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge


assister un juge

aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Lorsqu'un tribunal des marques de l'Union européenne a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne, une copie de cette décision est transmise à l'Office sans tarder, soit par le tribunal, soit par l'une des parties à la procédure nationale.

6. Where an EU trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of an EU trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office without delay, either by the court or by any of the parties to the national proceedings.


En outre, avant d'être transmise à l'autorité d'exécution, la décision d'enquête européenne est validée, après examen de sa conformité aux conditions d'émission prévues par la présente directive, en particulier les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 1, par un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur dans l'État d'émission.

In addition, before it is transmitted to the executing authority the EIO shall be validated, after examination of its conformity with the conditions for issuing an EIO under this Directive, in particular the conditions set out in Article 6.1, by a judge, court, investigating judge or a public prosecutor in the issuing State.


En outre, avant d'être transmise à l'autorité d'exécution, la décision d'enquête européenne est validée, après examen de sa conformité aux conditions d'émission prévues par la présente directive, en particulier les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 1, par un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur dans l'État d'émission.

In addition, before it is transmitted to the executing authority the EIO shall be validated, after examination of its conformity with the conditions for issuing an EIO under this Directive, in particular the conditions set out in Article 6.1, by a judge, court, investigating judge or a public prosecutor in the issuing State.


2. En cas de démission d'un juge, la lettre de démission est adressée au président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, au président du tribunal de première instance pour être transmise au président du comité administratif.

2. Where a judge resigns, the letter of resignation shall be addressed to the President of the Court of Appeal or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance for transmission to the Chairman of the Administrative Committee.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
6. Lorsqu'un tribunal des marques communautaires a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque communautaire, une copie de la décision est transmise à l'Office.

6. Where a Community trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for invalidity of a Community trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office.


à informer le bénéficiaire de l’aide de la présente décision dans les meilleurs délais en occultant le cas échéant certains des éléments qu’elle a jugés comme relevant du secret professionnel et dont la communication au bénéficiaire de l’aide pourrait nuire à certaines des parties intéressées et à lui indiquer dans la version transmise, le cas échéant, les autres éléments qu’elle a jugés comme relevant du secret professionnel et qu ...[+++]

inform the recipient of the aid of this decision as soon as possible, without divulging, where appropriate, any elements which it considers to be covered by professional secrecy, of which communication to the recipient of the aid could be harmful to some interested parties, and indicate in the version transmitted, where appropriate, any other elements which it deems to be covered by professional secrecy and which it has divulged.


En cas de démission d'un juge, la lettre de démission est adressée au président de la Cour de justice pour être transmise au président du Conseil.

Where a Judge resigns, his letter of resignation shall be addressed to the President of the Court of Justice for transmission to the President of the Council.


4. Lorsqu'un tribunal des dessins ou modèles communautaires a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, une copie de la décision est transmise à l'Office.

4. Where a Community design court has given a judgment which has become final on a counterclaim for a declaration of invalidity of a registered Community design, a copy of the judgment shall be sent to the Office.


2. Les modifications annuelles au plan initial communiquées par les États membres, notamment au vu des résultats visés à l'article 4 paragraphe 2 point d), sont transmises par la Commission aux autres États membres après qu'elles ont été jugées par la Commission conformes à la présente directive.

2. Annual amendments to the initial plans communicated by the Member States, in particular in the light of the results referred to in Article 4 (2) (d), shall be forwarded by the Commission to the other Member States once the Commission has established their conformity with this Directive.


6. Lorsqu'un tribunal des marques communautaires a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque communautaire, une copie de la décision est transmise à l'Office.

6. Where a Community trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for invalidity of a Community trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office.


w