Vertaling van "plaintes étaient jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer une plainte auprès du(chez le)juge d'instruction
to lodge a complaint with the examining magistrate

plainte jugée irrecevable
barred complaint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, je tiens à souligner que le Tribunal canadien des droits de la personne a déjà examiné plusieurs plaintes déposées par des transsexuels, et il a jugé que ces plaintes étaient justifiées par le motif fondé sur le sexe.
First, I would like to point out that the Canadian Human Rights Tribunal has already studied a number of complaints filed by transsexuals, and it found that these complaints were justified based on the ground of sex.

Nous avons constaté que les plaignants ont fait face à de nombreux problèmes, y compris, par-dessus tout, l'absence d'actions coercitives de la part du commissaire à la protection de la vie privée pour faire valoir leurs droits lorsque leurs plaintes étaient jugées fondées.
It found a number of problems for complainants, including the lack of enforcement, above all, by the Privacy Commissioner, in order to vindicate them when they had a successful complaint.

G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,
G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,

Selon un des juges, les actes dont on s'est plaint étaient indécents en raison de ce risque.
One of the judges said that the reason the acts complained of were indecent was because of this risk.

Je n'ai pas beaucoup d'espoir que des pays consentiraient à pénaliser des parties dont les plaintes ont été jugées non fondées, même si ces plaintes étaient examinées par l'ASFC, par exemple.
I don't hold out much hope of having countries agree to punish people whose complaints are found to be frivolous, even if those complaints make it through, for example, the CBSA.

La commissaire aux langues officielles a jugé que les allégations de cette plainte étaient bien fondées.
The commissioner felt that our allegations were well founded.