Vertaling van "lors conclu qu'ellinikos xrysos avait " (Frans → Engels) :

La Commission a dès lors conclu qu'Ellinikos Xrysos avait bénéficié d'une aide d'État illégale qui devait être recouvrée par les autorités grecques, y compris les intérêts.
The Commission has, therefore, concluded that Ellinikos Xrysos benefitted from illegal state aid, which Greece needs to recover, including interest.

Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que la cession des mines de Cassandra, en 2003, à Ellinikos Xrysos avait été effectuée à un prix inférieur à la valeur réelle de marché et qu'elle constituait donc une subvention contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that the sale of the Cassandra Mines, in 2003, to Ellinikos Xrysos was carried out below its real market value and, therefore, involved subsidies in breach of EU state aid rules.

Elle considère que cette correspondance avec la valeur utilisée dans le rapport Behre Dolbear confirme que la société Ellinikos Xrysos avait correctement évalué la valeur des terrains et, en conséquence, justifie le fait que le montant de 6 millions d’euros a été considéré comme représentatif de la juste valeur du marché, en décembre 2003.
The Commission considers that this close match confirms the soundness of the valuation of the land by Ellinikos Xrysos used by the Behre Dolbear report, and therefore justifies taking the figure of EUR 6 million as representing the fair market value in December 2003.

Enfin, l’Observatoire affirme que les mines possèdent notamment comme actifs des réserves de minerais aurifères de grande valeur – estimées à 80 millions d’euros – qui ne sont pas mentionnés dans le contrat de vente conclu avec Ellinikos Xrysos.
Finally, HMW alleges that the Mines assets also included a stock of gold-bearing minerals of significant value, amounting to EUR 80 million, which was not mentioned in the contract of the sale to Ellinikos Xrysos.

À la suite d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2008 (voir IP/08/1927), la Commission a conclu que la vente par l'État grec, en 2003, des mines de Cassandra à Ellinikos Xrysos pour un montant de 11 millions € avait été effectuée à un prix inférieur à leur valeur réelle.
Following an in-depth investigation opened in December 2008 (see IP/08/1927), the European Commission has found that the 2003 sale by the Greek State of the Greek Cassandra mines to Ellinikos Xrysos for €11 million was carried out at below their real value.

Le 9 juillet 2007, la Commission a reçu une plainte selon laquelle la Grèce avait octroyé deux mesures d’aide d’État en faveur de la société Ellinikos Xrysos S.A (ci-après «Εllinikos Xrysos»).
On 9 July 2007, the Commission received a complaint alleging that Greece had granted two State aid measures in favour of Ellinikos Xrysos SA (hereinafter: ‘Ellinikos Xrysos’).

En parallèle, ils font remarquer que le prix payé par Ellinikos Xrysos se justifie par des critères d’économie de marché, puisque ce prix équivalait à celui que TVX Hellas - une société privée - avait demandé.
At the same time, it is submitted that the price paid by Ellinikos Xrysos is also justified by market economy criteria, as it was equal to the price asked by TVX Hellas, a private company.

La vente des mines de Kassandra par l’État grec à la société Ellinikos Xrysos a été conclue aux termes d’un contrat entre les deux parties, entériné par la loi no 3220/2004 (8).
The sale of the Cassandra Mines from Greece to Ellinikos Xrysos was realised through a contract between the two parties, which was ratified by Law 3220/2004 (8).

d) En octobre 1994, lorsque Santé Canada a su que le LARIAM avait été administré à des membres des Forces canadiennes déployées en Somalie, il a demandé au promoteur un inventaire des stocks distribués au personnel des Forces canadiennes par le MDN ainsi qu'une liste des effets secondaires observés au cours de l'utilisation du médicament dans le cadre de l'ESI. Le MDN a indiqué au fabricant qu'il croyait que le LARIAM utilisé en Somalie avait été acheté séparément de celui utilisé pour l'ESI. Santé Canada a conclu que le promoteur avait suivi, lors de l'essai, le protocole convenu, et avait répondu aux demandes de renseignements de façon diligente.
d) In October 1994, when Health Canada became aware that Lariam had been administered to Canadian armed forces deployed to Somalia, the department requested from the sponsor an accounting of all the supplies provided to Canadian armed forces personnel by DND, and a listing of adverse drug reactions observed during the course of the use of the drug under the auspices of the SMS. DND indicated to the manufacturer that it was their belief that Lariam issued in Somalia was purchased separately from the SMS. Health Canada concluded that the manufacturer had conducted the trial as per the agreed upon protocol and had responded to the inquiries in a timely manner.

Nous en avons conclu qu'il y avait un fort consensus en faveur de la tenue d'une révision de la politique, pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, et pour d'autres raisons qui se sont ajoutées lors de ces réunions publiques.
The results were that there was strong support for a policy review, for the reasons that I have indicated in the previous page, and others that were added in the public meetings.