Traduction de «conclu avec ellinikos » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

transaction conclue avant l'émission
when-issued trading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a dès lors conclu qu'Ellinikos Xrysos avait bénéficié d'une aide d'État illégale qui devait être recouvrée par les autorités grecques, y compris les intérêts.
The Commission has, therefore, concluded that Ellinikos Xrysos benefitted from illegal state aid, which Greece needs to recover, including interest.

Enfin, l’Observatoire affirme que les mines possèdent notamment comme actifs des réserves de minerais aurifères de grande valeur – estimées à 80 millions d’euros – qui ne sont pas mentionnés dans le contrat de vente conclu avec Ellinikos Xrysos.
Finally, HMW alleges that the Mines assets also included a stock of gold-bearing minerals of significant value, amounting to EUR 80 million, which was not mentioned in the contract of the sale to Ellinikos Xrysos.

À la suite d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2008 (voir IP/08/1927), la Commission a conclu que la vente par l'État grec, en 2003, des mines de Cassandra à Ellinikos Xrysos pour un montant de 11 millions € avait été effectuée à un prix inférieur à leur valeur réelle.
Following an in-depth investigation opened in December 2008 (see IP/08/1927), the European Commission has found that the 2003 sale by the Greek State of the Greek Cassandra mines to Ellinikos Xrysos for €11 million was carried out at below their real value.

Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que la cession des mines de Cassandra, en 2003, à Ellinikos Xrysos avait été effectuée à un prix inférieur à la valeur réelle de marché et qu'elle constituait donc une subvention contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that the sale of the Cassandra Mines, in 2003, to Ellinikos Xrysos was carried out below its real market value and, therefore, involved subsidies in breach of EU state aid rules.

Enfin, tant l’État grec que le bénéficiaire affirment que, même si la vente conclue en 2003 constitue une aide en faveur de la société Ellinikos Xrysos, cette dernière serait éligible au titre de l’aide conformément aux lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale et l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement de 2002, applicables à l’époque de la vente, en tant que société établie dans une région pouvant bénéficier d’une aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a) du TFUE.
Finally, Greece and the beneficiary argue that, even if the 2003 sale constituted aid in favour of Ellinikos Xrysos, the latter would be eligible for aid under the 1998 Regional aid guidelines and the 2002 Multisectoral framework for large investment projects, applicable at the time of the sale, as a company located in an article 107(3)(a) TFEU area.

La vente des mines de Kassandra par l’État grec à la société Ellinikos Xrysos a été conclue aux termes d’un contrat entre les deux parties, entériné par la loi no 3220/2004 (8).
The sale of the Cassandra Mines from Greece to Ellinikos Xrysos was realised through a contract between the two parties, which was ratified by Law 3220/2004 (8).

Pour toutes les raisons susmentionnées, la Grèce et le bénéficiaire affirment que la vente conclue en 2003 n’a conféré aucun avantage à Ellinikos Xrysos.
For the above reasons, it is claimed that the 2003 sale did not confer an advantage to Ellinikos Xrysos.