Traduction de «lois sur lesquelles statuent ensuite » (Français → Anglais) :

Je crois que ce que j'ai un peu de mal à accepter, c'est que.Il y a tout d'abord le fait que nous avons déjà vu adopter des projets de loi pour lesquels le gouvernement vous demande traitement «Acceptez cela de bonne foi, nous arrangerons les choses ensuite»; malheureusement, les choses en restent là.
I guess the one thing I'm having a little bit of a problem with is that the.One is that we've seen bills passed before where there's an unwritten commitment on the part of the government of “Well, take this in good faith, and we'll fix it later”, and then somehow it doesn't get fixed later.

À tort ou à raison peut-être, l'ABC a toujours considéré qu'elle avait un grand rôle à jouer dans le débat, mais nous préférerions que nos discussions aient lieu au moment de l'élaboration des politiques, lorsqu'on publie des documents de discussion ou de travail sur lesquels on peut influer, plutôt qu'à la suite de la rédaction d'un projet de loi dont il est ensuite débattu publiquement.
The CBA always, perhaps rightly or wrongly, has a high regard for what it can contribute to the debate, but we would rather see our discussions take place when policy is being developed, with discussion papers and debate papers coming out that people have input on, rather than drafting up legislation and then putting it out for public review.

Tous les députés de mon parti, le Bloc québécois, voteront en faveur de ce projet de loi. C'est l'un des nombreux projets de loi sur lesquels on est d'accord depuis longtemps, mais pour toutes sortes de raisons, le gouvernement croit bon de ne pas les présenter, pour ensuite accuser l'opposition de tactique dilatoire dans l'adoption de ses projets de loi.
This is one of many bills that we have supported for a long time, but for various reasons, the government has seen fit not to introduce them, and has then accused the opposition of delaying passage of its bills.

Dans l'UE, c'est la Commission, dont les membres sont nommés et non élus, qui a le monopole de la présentation de lois sur lesquelles statuent ensuite les fonctionnaires et les ministres réunis au sein du Conseil et ce n'est pas le Parlement élu qui a le dernier mot.
The EU Commission, where members are appointed rather than elected, has the sole and exclusive right to initiate legislation over which bureaucrats and the Council of Ministers, not the elected Parliament, have the final say.

Par ailleurs, la recherche sur les cellules souches embryonnaires est punissable par la loi dans certains États membres, lesquels contribueraient ensuite, à travers des fonds communautaires, à subventionner un type de recherche illégal dans leur pays.
Moreover, embryo stem cell research is liable to punishment in certain Member States, which would then, through Community funds, be helping to subsidise research that is illegal in their own country.

À l’inverse de ce qui est écrit dans le rapport, nous devons dire clairement non seulement aux peuples, mais aussi aux régimes arabes avec lesquels nous entretenons un dialogue - bien que leur enthousiasme à s’engager dans le processus de Barcelone et à le soutenir ne soit guère lisible, puisqu’ils en parlent en termes très optimistes, mais ne participent pas ensuite aux réunions - que les préceptes religieux sont une chose, les lois une autre chose et le principe de la liberté de conscience encore une autre.
Instead, unlike what is stated in the report, it needs to be made clear not only to the people but also to the Arab regimes with which we are holding talks – even though it is not clear how enthusiastic they are about tackling and supporting the Barcelona process, which is spoken about in very optimistic terms, given that they then do not take part in the meetings – that religious precepts are one thing, that laws are another thing and that the principle of freedom of conscience is another thing still.

Nous souhaitons que là où le gouvernement désire présenter des projets de loi, il le fasse dans le respect de l'opposition et qu'il les dépose en première lecture, en deuxième lecture, qu'ils aillent devant les comités qui doivent les étudier et qu'on se retrouve ensuite en troisième lecture (1925) Il y a des projets de loi pour lesquels nous sommes prêts à collaborer avec diligence et célérité.
We hope that when the government wants to introduce bills, it will do so with respect for the opposition and that it will present them for first reading and second reading, send them to committee for examination, and then proceed to third reading (1925) There are bills for which we are prepared to cooperate with diligence and speed.

Le comité Penner a recommandé que la bande commence par définir ses membres, lesquels adopteraient ensuite une constitution qui serait reconnue en vertu d'une loi fédérale.
The Penner Committee recommended that the band begin by defining its membership, which would then adopt a constitution that would be recognized under federal legislation.