Vertaling van "ses membres lesquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

semaines pendant lesquelles le prestataire a été membre de la population active
weeks of labour force attachment

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu les grandes différences qui existent entre les structures des économies agricoles des États membres, lesquelles diffèrent considérablement de la structure agricole moyenne de l'Union, il y a lieu d'autoriser l'application de seuils minimaux différents qui reflètent la situation particulière de l'État membre.
As the structures of the Member States' agricultural economies vary considerably and may differ significantly from the average Union farm structure, the application of different minimum thresholds that reflect the particular situation of the Member States should be allowed.

La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.

3. La Commission prépare un rapport d’avancement intermédiaire sur la mise en œuvre des principales dispositions de la présente directive sur la base des informations pertinentes des États membres, lesquelles sont présentées au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 14 décembre 2012.
3. The Commission shall prepare an interim progress report on the implementation of the main provisions of this Directive on the basis of relevant information from Member States, which shall be submitted to the European Parliament and to the Council by 14 December 2012.

b) Ils sont autorisés à pénétrer dans les ambassades et les bureaux consulaires des États membres munis d'un badge délivré par l'ANCT ainsi que d'un badge avec une photo d'identité et d'un certificat délivrés par les ambassades ou bureaux consulaires des États membres, lesquels auront reçu de l'ANCT les informations utiles relatives aux personnes faisant office de coursiers dans chaque agence de voyages.
(b) they shall be authorised to enter Member States' embassies or consular offices with a badge issued by CNTA and a photo identity badge and certificate issued by Member States' embassies or consular offices, to which the CNTA shall give relevant details of the persons acting as couriers of each travel agency.

Bien qu'elle aille dans la bonne direction, la proposition de directive à l'examen porte encore la trace de l'Europe du passé, ce qui est peut-être dû à la volonté de la Commission d'obtenir le consensus politique des États membres, lesquels ont malheureusement encore une propension, mal dissimulée, à résister au changement.
This proposal for a directive is moving in the right direction, but it still exhibits elements of the old Europe; this is perhaps attributable to the Commission's wish to secure the political approval of the Member States, which unfortunately have an ill-concealed tendency to resist change.

La situation qui prévaut actuellement, à savoir qu'un texte est approuvé par le Conseil pour être ensuite ignoré par certains États membres, lesquels omettent souvent de produire les rapports sur lesquels la Commission doit fonder son évaluation de l'état de mise en œuvre, n'est plus acceptable - et elle n'aurait jamais dû être tolérée.
The current situation, where a legislative text is approved by Council and then ignored by some Member States, who may often fail to send in the reports on which the Commission must base its assessment of the state of compliance, is no longer acceptable, - nor should it ever have been tolerated.

En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe les autorités compétentes des autres États membres, lesquelles doivent prendre les mesures appropriées pour empêcher l'entreprise d'assurance concernée de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services.
In the event of the withdrawal or lapse of the authorisation, the competent authority of the home Member State shall notify the competent authorities of the other Member States accordingly and they shall take appropriate measures to prevent the assurance undertaking from commencing new operations within their territories, under either the freedom of establishment or the freedom to provide services.

La mise en oeuvre de ce programme INTERREG a été coordonnée par le Secrétariat mixte IRMA à La Haye, mais la responsabilité des mesures de contrôle financier prévues dans le règlement incombait aux États membres, lesquels ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur des procédures communes, voire cohérentes.
The coordination of the implementation of this Interreg programme has been undertaken by the Joint Secretariat of IRMA in The Hague. However, the financial control measures provided for in the Regulation were the responsibility of the participating Member States which could not agree on common or coherent procedures.

Par cette déclaration de la présidence, le Conseil exprime­t­il une réorientation radicale des relations entre les États membres, lesquelles à l'avenir ne seraient plus caractérisées par l'esprit de coopération entre 15 États membres, mais par la confrontation entre 14 États membres et le quinzième ?
Does the statement by the Portuguese Presidency of the Council reflect a substantial paradigm shift in relations among the Member States, which in future are no longer to be pursued in a spirit of cooperation among 15 partners but rather marked by a confrontational attitude on the part of 14 Member States towards the other Member State?

(12 bis) La sélection et la gestion des activités relevant de ce Fonds devraient être placées sous la responsabilité première des États membres, lesquels devraient toutefois agir en partenariat avec un certain nombre d'organismes pertinents, parmi lesquels des ONG, des organisations de protection des réfugiés, les partenaires sociaux ainsi que les autorités locales et régionales.
(12a) In order to select and manage the activities under this Fund, Member States should have the primary responsibility but should act in partnership with a range of relevant bodies including NGOs, refugee organisations, the social partners and local and regional authorities.