Traduction de «lois fiscales soient extrêmement » (Français → Anglais) :

Il n'est donc pas établi, contrairement aux prétentions des autorités françaises, que ces deux volets comptable et fiscal soient indissociablement liés dans une mesure unique mise en place par la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997.
Contrary to what is claimed by the French authorities, it has not been established that the two accounting and tax strands are indissociable within a single measure put in place by Act No 97-1026 of 10 November 1997.

Par conséquent, il semble que les choix soient assez peu influencés par les mesures fiscales dans ce secteur, à l'exception de certains segments extrêmement localisés.
Consequently fiscal measures seem to influence little the choices in this sector with the exception of some highly localised of its segments.

224.3 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne donnée détient des fonds qui ont été saisis par un membre d’un corps policier, dans le cadre de l’application du droit criminel du Canada, entre les mains d’une autre personne (appelée « débiteur fiscal » au présent article) tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi ou d’une loi d’une province avec laquelle le ministre des Finances a conclu un accord en vue de recouvrer les impôts payables en vertu de cette loi, et qui doivent être restitués au débiteur fiscal, le ministre peut exiger par écrit de la personne donnée que les fonds autrement restituables au débiteur fiscal soient en totalité ou en partie remis au receveur général au titre de l’obligation du débiteur fiscal existant en vertu de la présente loi ou de la loi de la province, selon le cas.
224.3 (1) Where the Minister has knowledge or suspects that a particular person is holding moneys that were seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person (in this section referred to as the “tax debtor”) who is liable to make a payment under this Act or under an Act of a province with which the Minister of Finance has entered into an agreement for the collection of taxes payable to the province under that Act and that are restorable to the tax debtor, the Minister may in writing require the particular person to turn over the moneys otherwise restorable to the tax debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Act or under the Act of the province, as the case may be.

L'article 15, paragraphe 3, point c), de la loi exige que toutes les sociétés de l'unité fiscale soient résidentes des Pays-Bas.
Article 15. 3.c of the Dutch Corporation Tax Law requires all the companies of the fiscal unity to be resident in The Netherlands.

Les «opérations équivalentes» sont définies au paragraphe 3 de la section 10-50 de la loi fiscale comme les achats de coopératives de pêcheurs auprès de membres d’une autre coopérative de pêcheurs, pour autant que certaines conditions soient remplies, les achats effectués par une coopérative agricole auprès d’une coopérative correspondante à des fins de régulation du marché, et les achats imposés par une autorité publique (16).
‘Equivalent trade’ is defined in paragraph 3 of Section 10-50 of the Tax Act as fishermen’s sales organisations’ purchasing from members of another fishermen’s sales organisation provided that certain conditions are fulfilled, purchase by an agricultural cooperative from a corresponding cooperative with the aim of regulating the market, and purchases imposed by a State authority (16).

De plus, comme je le mentionnais, il veut contrôler l'information en refusant d'échanger avec les membres de la tribune parlementaire et il fait également tout en son pouvoir pour s'assurer que les demandes d'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient extrêmement difficiles à obtenir ou encore parviennent de façon extrêmement censurée à ceux qui demandent l'accès à ces documents.
He also tries to control information, as I said, by refusing to meet the members of the parliamentary press gallery and doing everything in his power to ensure it is very difficult to get information under the Access to Information Act and, if it finally does reach the people who inquired, it is only in extremely censored form.

Il semble que les régimes de consolidation fiscale à l’échelle mondiale soient extrêmement difficiles, sinon impossibles, à appliquer dans le cadre du système pilote.
It seems that world-wide consolidation schemes are extremely difficult, or evenimpossible, to apply in the context of the pilot scheme

C'est ainsi voulu; on veut que les lois fiscales soient extrêmement complexes pour qu'elles ne soient pas à la portée du public. Je recommande la lecture d'un livre qui a été écrit en anglais et traduit en français tout récemment, un livre publié à Toronto de Linda McQuaig, The lion's share, ou La part du lion.
I recommend reading Linda McQuaig's book recently published in English in Toronto as The Lion's Share and translated into French as La part du lion.

La partie 4, une partie extrêmement technique, vise simplement à veiller à ce que les règles fiscales soient harmonisées dans le droit civil et la common law.
Part 4, an extremely technical portion of the bill, simply seeks to make certain that the tax rules are harmonized under both common and civil law.