Traduction de «règles fiscales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

observation des règles fiscales [ observation fiscale | observance fiscale | respect des obligations fiscales ]
tax compliance

règle fiscale communautaire
Community tax rules

règles fiscales neutres au regard de la concurrence
tax rules wich are neutral from the point of view of competition

règle fiscale neutre au regard de la concurrence
neutral tax rule from the point of view of competition

Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les grandes entreprises canadiennes
The income tax compliance burden on Canadian big business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission invite dès lors les États membres à veiller à ce que les règles fiscales autorisent et encouragent les partenariats entre les entreprises et les universités et à ce que les universités soient capables d'utiliser les fonds ainsi obtenus de manière à se renforcer continuellement.
The Commission therefore invites Member States to ensure that fiscal rules enable and encourage partnerships between business and universities, and that universities are able to use such funds in ways which will provide continuing strength.

Dans le but d'établir des règles uniformes applicables dans la Communauté et afin de simplifier les formalités administratives pour les professionnels et les citoyens, il est notamment indiqué que les documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles pour les besoins de l'application de la réglementation fiscale soient également considérés comme des documents d'accompagnement reconnus.
To establish uniform rules applicable within the Community and simplify administrative formalities for professionals and the general public, it is appropriate that documents accompanying consignments of wine products for the purposes of applying tax regulations should also be regarded as recognised accompanying documents.

Les agriculteurs ne se plaignent que d'une chose, sénateur Plett, et c'est qu'ils veulent que nos règles fiscales soient modifiées parce qu'ils paieront trop.
The only complaints I am getting from grain farmers today, Senator Plett, are that they want our tax rules changed because they will pay too much.

La Belgique et la France ont à présent jusqu'à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1 janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.
Belgium and France now have until the end of 2017 to take the necessary steps to remove the tax exemption in order to ensure that, from 1 January 2018, all ports are subject to the same corporate taxation rules as other companies.

Percevoir les taxes et les impôts, redoubler d'ardeur pour faire respecter les règles fiscales existantes plutôt que d'en ajouter de nouvelles; renforcer le contrôle par le Parlement des dépenses fiscales fédérales pour qu'elles soient conformes à certains principes établis, comme la simplicité, l'équité et l'efficacité; former un comité d'experts indépendants pour obtenir leur avis dans le but de revoir le système fiscal canadien, tout en veillant à ce que le Comité permanent des finances de la Chambre des communes participe à la démarche.
To collect taxes, strengthen enforcement efforts on existing tax rules instead of adding new rules and regulations; increase parliamentary scrutiny over federal tax expenditures to ensure they meet certain established principles such as simplicity, fairness, and efficiency; and seek advice from subject-matter experts by appointing a panel of independent experts to review Canada's tax system while ensuring that the House of Commons Standing Committee on Finance is involved in the process.

Il convient de ne pas porter atteinte aux systèmes nationaux de négociation collective et aux accords collectifs, y compris dans la mise en œuvre des règles relatives au détachement des travailleurs; Que soient clarifiés le champ d'application, les dérogations et les règles en matière de conflits de juridiction relatifs à l'application du principe du pays d'origine dans le cadre de la prestation de services transfrontières; Qu'aient lieu des améliorations dans la conservation des données, afin que les effets de la directive puissent être mieux évalués; Que soit engagée une approche cohérente en matière de mise en œuvre par les États membres des règles fiscales, pour que puisse être simplifiée la prestation de services transfrontières; Que soient introduits des codes de conduite à l'échelon européen pour garantir le niveau du service; Que soient garanties la qualité et la transparence des prix pour assurer la protection des consommateurs.
National arrangements for collective negotiations and agreements, including implementation of rules on the posting of workers, should not be adversely affected; clarification of the scope, derogations and rules in conflict of laws in the application of the country of origin principle to cross-border service provision; improvements in record keeping to allow the effects of the Directive to be better evaluated; a consistent approach to implementation of tax rules by Member States to allow simplification of cross-border service provision; the introduction of codes of conduct at European level to guarantee levels of service; quality assurance and pricing transparency to ensure protection of consumers.

Cette communication indique comment les règles du Traité relatives aux travailleurs et aux services s'appliquent dans le domaine des retraites et insiste pour que soient rapidement supprimées dans les législations fiscales des États membres toutes les discriminations à l'encontre du versement transfrontalier de pensions de retraite.
The Communication sets out how the Treaty rules on workers and services apply in the area of pensions and demands the swift removal of any discrimination in Member States' tax laws against cross-border pension provision.

- les coûts d'achat d'équipements (neufs ou d'occasion), pour autant que ces coûts correspondent à ceux du marché et que les biens concernés soient amortis conformément aux règles fiscales et comptables applicables au bénéficiaire.
- purchase costs for equipment (new or used), provided that these correspond to normal market costs and that the value of the items concerned is written off in accordance with the tax and accounting rules applicable to the beneficiary.

La partie 4, une partie extrêmement technique, vise simplement à veiller à ce que les règles fiscales soient harmonisées dans le droit civil et la common law.
Part 4, an extremely technical portion of the bill, simply seeks to make certain that the tax rules are harmonized under both common and civil law.

La plupart des États membres respectent ces principes de base, mais je suis disposé à prendre toute mesure nécessaire afin de veiller à ce qu’ils soient pris en compte dans l’ensemble des règles fiscales des États membres».
Most Member States respect these core principles but I am ready to take any measure necessary to ensure that they are reflected in all Member States' tax rules".