Traduction de «lois canadiennes devraient inclure » (Français → Anglais) :

Les lois canadiennes devraient s'appliquer pleinement et de la même manière à tous les citoyens et à toutes les sociétés, y compris les membres et l'administration de la Commission canadienne du blé.
The full force of the Canadian law should apply the same to all citizens and corporate entities, including members and management of the Canadian Wheat Board.

Chacune de nos actions et des subventions qui sont consacrées par l'État fédéral aux communautés canadiennes devraient inclure obligatoirement un pourcentage des sommes allouées aux nations indiennes.
Every action we take and the grants allocated by the federal government to Canadian communities should mandatorily include a percentage earmarked for the Indian nations.

11. prend acte de ce que le Maroc a ratifié la plupart des conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT) et adopté récemment une loi visant à interdire le travail des enfants; souligne néanmoins que des améliorations sont encore possibles en matière de liberté d'association et de travail des enfants; estime que les dispositions des accords de libre-échange approfondi et complet devraient inclure, dans le cadre du chapitre sur le développement durable, une assistance pour la mise en œuvre des conventions de l'OIT et la ratification de conventions fondamentales de l'OIT non encore signées, par exemple la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et des initiatives concernant la responsabilité sociale des entreprises;
11. Recognises that Morocco has ratified most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and recently adopted legislation to outlaw child labour; emphasises, nevertheless, that there is still room for improvement regarding freedom of association and child labour; considers that the provisions of the DCFTAs should include assistance with the implementation of ILO conventions and the ratification of unsigned core ILO conventions, e.g. No 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise, and initiatives on corporate social responsibility as part of the sustainable development chapter;

39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;
39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;

(10) Il est important d'inclure dans le champ d'application matériel du présent règlement l'essentiel de la matière civile et commerciale, à l'exception de certaines matières bien définies, en particulier les obligations alimentaires, qui devraient être exclues du champ d'application du présent règlement suite à l’adoption du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
(10) The scope of this Regulation should cover all the main civil and commercial matters apart from certain well-defined matters, in particular maintenance obligations, which should be excluded from the scope of this Regulation following the adoption of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations.

Finalement, une idée que j'ai depuis des années. Croit-il qu'il serait bon de discuter si toutes les lois canadiennes devraient avoir une disposition de réexamen?
Finally, a thought I have had over the years, does he think it might be worth discussing whether all laws of Canada should have a sunset clause?

Je me rappelle très bien que certains rapports de la commissaire à l'environnement précisaient que pour se conformer aux engagements internationaux du Canada, les lois canadiennes devraient inclure le principe de prudence, que ce soit dans la Loi sur les pesticides ou dans les lois environnementales.
I recall very clearly that some of the Environment Commissioner's reports stipulated the importance of including the precautionary principle in Canadian legislation, whether in the pesticides or environmental legislation, to ensure that Canada upholds its international obligations.

(10 quater) Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les termes et conditions régissant l'émission, une offre au public ou des offres publiques d'acquisition de valeurs mobilières et [les références] à la souscription et au rachat d'unités dans les organismes de placement collectif devraient inclure les conditions régissant notamment l'attribution de biens ou d'unités, les droits en cas de sur-souscription, les droits de retrait et questions analogues dans le contexte de l'offre ainsi que les questions visées aux articles 9, 10, 11 et 12 du présent règlement, garantissant ainsi que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur sont régis par une seule loi.
(10d) For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offer to the public or take over bids of transferable securities and to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or of the units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 9, 10, 11 and 12 of this Regulation, thus ensuring that that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

À mon avis, les lois canadiennes devraient privilégier la famille.
I believe that Canadian law should be pro-family.