Traduction de «collectif devraient inclure » (Français → Anglais) :

(10 quater) Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les termes et conditions régissant l'émission, une offre au public ou des offres publiques d'acquisition de valeurs mobilières et [les références] à la souscription et au rachat d'unités dans les organismes de placement collectif devraient inclure les conditions régissant notamment l'attribution de biens ou d'unités, les droits en cas de sur-souscription, les droits de retrait et questions analogues dans le contexte de l'offre ainsi que les questions visées aux articles 9, 10, 11 et 12 du présent règlement, garantissant ainsi que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur sont régis par une seule loi.
(10d) For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offer to the public or take over bids of transferable securities and to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or of the units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 9, 10, 11 and 12 of this Regulation, thus ensuring that that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

Ainsi, lorsqu'il est fait référence aux termes et conditions régissant l'émission ou l'offre au public de valeurs mobilières ou à la souscription et au rachat d'unités dans des organismes de placement collectif, ces références devraient inclure tous les aspects liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur mais ne devraient pas inclure les aspects impliquant la mise à disposition de ces services financiers.
As such, when a reference is made to terms and conditions governing the issuance or offer to the public of transferable securities or to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings, these references should include all aspects binding the issuer or the offeror to the consumer, but should not include those aspects involving the provision of such financial services.

Les relations entre les titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits, qu’elles soient basées sur un contrat ou des règles d’affiliation statutaire, devraient inclure un minimum de protection pour les titulaires de droits en ce qui concerne toutes les catégories de droits qui sont nécessaires à la prestation de services licites de musique en ligne.
The relationship between right-holders and collective rights managers, whether based on contract or statutory membership rules, should include a minimum protection for right-holders with respect to all categories of rights that are necessary for the provision of legitimate online music services.

De plus, concernant les domaines dans lesquels devraient être affectées des ressources du Fonds de cohésion, nous recommandons de tenir également compte des voies équivalant à des autoroutes ou à des routes nationales et connectant les réseaux transeuropéens, et d’inclure le matériel roulant et les moyens de transport collectif, de même que les infrastructures routières pour les transports effectués par bus et par car.
Furthermore, with regard to the fields to which Cohesion Fund aid should be directed, we recommend that routes equivalent to motorways or state roads that connect trans-European networks also be considered and that rail rolling stock and collective means of transport be included, as well as the road infrastructure for coach and bus transport.