Vertaling van "lois canadiennes devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lois canadiennes devraient s'appliquer pleinement et de la même manière à tous les citoyens et à toutes les sociétés, y compris les membres et l'administration de la Commission canadienne du blé.
The full force of the Canadian law should apply the same to all citizens and corporate entities, including members and management of the Canadian Wheat Board.

Finalement, une idée que j'ai depuis des années. Croit-il qu'il serait bon de discuter si toutes les lois canadiennes devraient avoir une disposition de réexamen?
Finally, a thought I have had over the years, does he think it might be worth discussing whether all laws of Canada should have a sunset clause?

À mon avis, les lois canadiennes devraient privilégier la famille.
I believe that Canadian law should be pro-family.

Je me rappelle très bien que certains rapports de la commissaire à l'environnement précisaient que pour se conformer aux engagements internationaux du Canada, les lois canadiennes devraient inclure le principe de prudence, que ce soit dans la Loi sur les pesticides ou dans les lois environnementales.
I recall very clearly that some of the Environment Commissioner's reports stipulated the importance of including the precautionary principle in Canadian legislation, whether in the pesticides or environmental legislation, to ensure that Canada upholds its international obligations.

Les cours canadiennes de l'impôt devraient reconnaître que les contribuables sont innocents tant qu'ils ne sont pas reconnus coupables. Par conséquent, les pétitionnaires affirment que le gouvernement devrait présenter un projet de loi pour que chaque Canadien ait les mêmes droits en matière d'obligations fiscales qu'une personne accusée d'un crime, c'est-à-dire être présumé innocent tant qu'il n'est pas reconnu coupable, et que les lois pertinentes devraient être modifiées en conséquence.
Therefore, the people have said in the petition that the government should introduce legislation to ensure that all Canadians have the same rights with respect to tax obligations as people accused of crimes, that is, to be presumed innocent until proven guilty, and that relevant legislation should be amended to this end.