Vertaling van "loi était prêt depuis " (Frans → Engels) :

En comité, le groupe d'intervenants de tous les milieux qui conseillait le ministre a déclaré qu'un avant-projet de loi était prêt depuis trois ans.
During committee the multi-stakeholder group advising the minister indicated that draft legislation has been essentially ready for three years.

En fait, ce projet de loi était prêt depuis bien longtemps avant cela, mais il n'a pas été déposé avant décembre 1991.
In fact, the legislation was ready long before that but it was not tabled until December 1991.

Concernant la liberté de la presse, la situation s'est détériorée au cours des derniers mois. Le précédent parlement (Majles), qui était conservateur, a réussi à faire adopter une loi plus restrictive dans ce domaine avant les élections de février. Depuis lors, plus de 20 journaux et magazines réformistes ont été fermés et leurs éditeurs traduits en justice ou inculpés.
In the field of press freedom, matters have deteriorated in the last few months; the previous (conservative) Parliament (Majles) succeeded in adopting a more restrictive press law before elections in February, since when more than 20 reformist journals and magazines have been closed and their editors put on trial or indicted.

Le prochain exemple est tiré du rapport sur les armes à feu produit par la GRC en 2010. Ce rapport était prêt depuis un bon moment déjà, mais il n'a été publié que le 19 janvier, après les audiences du comité sur le projet de loi:
The following example is from the 2010 RCMP firearms report, the one that was ready a while back but was only released on January 19 after the committee had finished its hearings on the bill:

D. considérant que l'offensive d'Israël est la première grande opération militaire lancée par l'État hébreu depuis l'attaque visant Gaza en 2008‑2009 et les soulèvements arabes de 2011; que le Premier ministre israélien Netanyahu a annoncé qu'Israël était prêt à étendre le conflit et à envoyer des troupes terrestres à Gaza en cas d'échec des négociations visant à instaurer un cessez-le-feu, et qu'il a autorisé la mobilisation de 75 000 réservistes; que l'offensive actuelle pourrait dégénérer en un conflit régional plus large; que des troupes israéliennes sont massées le long de la frontière, ce qui fait craindre une offensive terrestre;
D. whereas this offensive is the first major military operation that Israel has launched since the 2008-09 attack on Gaza and the 2011 Arab uprisings; whereas Israeli Prime Minister Netanyahu has announced that Israel is ready to expand the conflict and send ground troops into Gaza if efforts to secure a ceasefire fail, authorising the mobilisation of up to 75 000 army reservists; whereas the current offensive could escalate into a wider regional conflict; whereas Israeli troops are massed along the border, raising fears of a ground offensive;

Nous félicitons et nous remercions Mme la commissaire, qui a pris la parole aujourd’hui dans cette Assemblée pour nous dire que le gouvernement hongrois était prêt à amender cette loi.
We are pleased and grateful to the Commissioner, who has stood here today and told us that the Hungarian Government is prepared to amend the law.

Vous avez vous-même déclaré la semaine dernière – et je vous en remercie – lors de vos entretiens avec le président Barroso, et depuis, que si cette loi était incompatible avec le droit européen, vous soumettriez les changements nécessaires à votre parlement.
You yourself stated last week – and I thank you for doing so – during your talks with Mr Barroso, and since then, that were this law incompatible with European law, you would submit it to your parliament for the necessary changes.

Il serait utile de boycotter les Jeux olympiques uniquement si l’Occident était prêt à mettre au premier rang des relations internationales le respect des droits de l’homme, mais si c’était le cas l’Union européenne ne se serait pas seulement opposée à l’idée d’organiser les jeux olympiques en Chine, elle aurait depuis longtemps inséré une clause démocratique de «respect des droits de l’homme» comme condition sine qua non à tout accord commercial avec ce pays.
The only point in boycotting the Olympics would be if the West really were prepared to give observance of human rights pride of place in international relations, but in that case the European Union would not only have opposed the idea of holding the Olympics in China; it would long since have included a democratic ‘observance of human rights’ clause as a binding condition in trade agreements with that country.

En décembre 1999, j'ai demandé au ministre de la Santé quand il présenterait son projet de loi étant donné que, selon Claire Franklin, présidente de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, le texte était prêt depuis trois ans et qu'il devait être présenté bientôt.
I asked the Minister of Health in December of 1999 when we could expect legislation given that Claire Franklin, chair of the Pest Management Regulatory Agency, had said draft legislation had been in place for three years and was coming soon.

Michel David continue: «En fait, il y a bel et bien eu cachotterie: dans l'entourage du premier ministre, on confiait, hier, que le texte de l'avant-projet de loi sur la souveraineté était prêt depuis le mois de mars dernier.
Mr. David went on to say: ``In fact, they pulled a fast one: members of the Premier's staff confided yesterday that the text of the draft bill on sovereignty had been ready since last March.