Traduction de «avant-projet de loi était prêt depuis » (Français → Anglais) :

En comité, le groupe d'intervenants de tous les milieux qui conseillait le ministre a déclaré qu'un avant-projet de loi était prêt depuis trois ans.
During committee the multi-stakeholder group advising the minister indicated that draft legislation has been essentially ready for three years.

En fait, ce projet de loi était prêt depuis bien longtemps avant cela, mais il n'a pas été déposé avant décembre 1991.
In fact, the legislation was ready long before that but it was not tabled until December 1991.

Concernant la liberté de la presse, la situation s'est détériorée au cours des derniers mois. Le précédent parlement (Majles), qui était conservateur, a réussi à faire adopter une loi plus restrictive dans ce domaine avant les élections de février. Depuis lors, plus de 20 journaux et magazines réformistes ont été fermés et leurs éditeurs traduits en justice ou inculpés.
In the field of press freedom, matters have deteriorated in the last few months; the previous (conservative) Parliament (Majles) succeeded in adopting a more restrictive press law before elections in February, since when more than 20 reformist journals and magazines have been closed and their editors put on trial or indicted.

Fidèle à lui-même, le gouvernement a agi de manière unilatérale, arrogante et colonialiste et, même après que les dirigeants dûment élus des premières nations du pays lui aient fait part de leur avis, est allé de l'avant faisant fi des directives qu'il avait reçues, à savoir que l'Assemblée des Premières Nations coopérerait à l'élaboration du projet de loi si l'avant-projet de loi était soumis à son examen pour qu'elle fassent ses suggestions.
In classic, unilateral, arrogant, and colonial fashion, the government, even after having heard from the legitimately elected leadership of first nations across the country, went ahead in complete opposition to the directives given, that the Assembly of First Nations would cooperate in the development of this bill if the draft was brought back to them for their review, input and cooperation.

Le renvoi portait sur un avant-projet de loi qui a depuis été modifié, et le rapport Milliken-Oliver. Il était ensuite question de l'examen du Règlement du Sénat, chose que nous n'avons pas faite, des modifications proposées à la Loi sur le Parlement du Canada, que nous venons de déposer sous la forme du projet de loi C-34, du Code criminel, que nous avons à peine abordé et de la Constitution canadienne, à laquelle nous avons fait allusion.
The reference was a draft bill, which has since been changed, and the Milliken-Oliver report, and then it was to review the present rules of the Senate, which we did not get into, the proposed changes to the Parliament of Canada Act, which were just tabled in the form of Bill C-34, the Criminal Code, which we barely touched, and the Canadian Constitution, which we alluded to.

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;
6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;

Honorables sénateurs, l'industrie maritime canadienne dans son ensemble accueille le projet de loi C-14 avec beaucoup d'enthousiasme et l'approuve, tout comme moi. Le projet de loi était attendu depuis longtemps et représente le fruit d'un projet d'envergure, bien conçu et bien mené par des fonctionnaires de Transports Canada en collaboration avec leurs collègues du ministère des Pêches et des Océans.
Honourable senators, Canada's marine industries and our maritime community at large welcome Bill C-14 with considerable enthusiasm and approval, as do I. This legislation has been long awaited and represents the product of a major and well-conceived and conducted project by officials in Transport Canada in cooperation with their colleagues in the Department of Fisheries and Oceans.