Vertaling van "projet de loi était prêt depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt
Proposed Revision and Consolidation fo the Trust Companies Act and the Loan Companies Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En comité, le groupe d'intervenants de tous les milieux qui conseillait le ministre a déclaré qu'un avant-projet de loi était prêt depuis trois ans.
During committee the multi-stakeholder group advising the minister indicated that draft legislation has been essentially ready for three years.

En fait, ce projet de loi était prêt depuis bien longtemps avant cela, mais il n'a pas été déposé avant décembre 1991.
In fact, the legislation was ready long before that but it was not tabled until December 1991.

Nous avons investi pas mal de temps dans ce travail et il serait bon que nous connaissions l'avis du ministre et du sous-ministre de la Santé, étant donné tous les éléments déconcertants que nous avons appris depuis le début de nos audiences, et en particulier le témoignage de Claire Franklin qui nous a dit que le projet de loi est prêt depuis pratiquement trois ans, alors que nous attendons toujours qu'il soit déposé.
We've invested a fair amount of time and I think we'd like to be able to have some input from the Deputy Minister of Health and from the Minister of Health on it, largely due to the fact that we've heard a lot of disconcerting issues since we've started these hearings, but in particular Claire Franklin's testimony, where she said the bill had essentially been written for the better part of three years, and they're still waiting for it to be tabled.

K. considérant que, depuis la consultation de mai 2014 à laquelle des groupes locaux engagés en matière de droit du travail avaient été invités à participer, les autorités cambodgiennes n'ont organisé aucune consultation publique concernant les versions postérieures du projet de loi; considérant que les annonces régulièrement faites dans les médias par les responsables politiques indiquent que la loi sur les syndicats entrera en vigueur en 2015;
K. whereas, since the May 2014 consultation in which local labour rights groups were invited to participate, the Cambodian authorities have not held any public consultations on subsequent drafts of the bill; whereas periodic media announcements by government officials have indicated that the trade union law will be enacted in 2015;

Je pense que le débat a montré clairement que le projet de loi est prêt pour le vote, et je crois aussi que c’est un rapport véritablement positif pour l’Europe sociale.
In my view the debate has shown clearly that the bill is ready for the vote and I think also that this is a genuinely good report for social Europe.

Il convient de noter que, dans sa déclaration du 28 janvier, Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi était une expression d’homophobie.
It should be noted that in its statement of 28 January Human Rights Watch stated that this bill was an expression of homophobia.

Honorables sénateurs, l'industrie maritime canadienne dans son ensemble accueille le projet de loi C-14 avec beaucoup d'enthousiasme et l'approuve, tout comme moi. Le projet de loi était attendu depuis longtemps et représente le fruit d'un projet d'envergure, bien conçu et bien mené par des fonctionnaires de Transports Canada en collaboration avec leurs collègues du ministère des Pêches et des Océans.
Honourable senators, Canada's marine industries and our maritime community at large welcome Bill C-14 with considerable enthusiasm and approval, as do I. This legislation has been long awaited and represents the product of a major and well-conceived and conducted project by officials in Transport Canada in cooperation with their colleagues in the Department of Fisheries and Oceans.

Ce projet de loi était prêt à l'automne et a été examiné en comité à la Chambre des communes.
The bill was ready in the fall and had gone through committee in the House of Commons.

- vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre 2001, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,
- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September 2001, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,

– vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,
- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,