Traduction de «loi était excellente parce » (Français → Anglais) :

Le président : Je vais poser une autre question, mais je vais enchaîner sur la réponse de M. Corman qui était excellente parce qu'elle nous a donné un bon exemple de biais inhérent à l'interprétation des données, dont le Dr Sharma nous a parlé tout à l'heure.
The Chair: I want to get to another question, but I want to take Mr. Corman's answer, which was very good and a very good example to something Dr. Sharma said earlier about built-in bias in the way we interpret data.

D'après ce que je lis, il y aurait peut- être lieu d'y revenir pour faire un suivi, mais l'intention qui se profilait derrière le projet de loi était excellente.
We may have to look back at it, from what I am reading, as a follow-up, but the intention of the bill was excellent.

La recommandation du comité de compléter la déclaration statutaire par un énoncé d'intention dans le corps de la loi était excellente parce qu'elle y soulignait que l'intérêt des chercheurs devait être subordonné en tout premier lieu aux intérêts des enfants issus des techniques de la procréation assistée, ensuite aux intérêts des adultes qui participent aux procédures de procréation assistée.
The health committee's recommendation to supplement the Statutory Declaration with a purpose clause was an excellent one because it underlined that the interests of researchers must be subordinated firstly to the interests of children born from assisted reproduction procedures, followed by the interests of adults participating in the procedures.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Elle est extrêmement regrettable, parce que cette visite était excellente et que nous tenons à garder les meilleures relations avec le Canada, après des années qui, pour des raisons de conflits de pêche, notamment, ont été difficiles.
This is regrettable in the extreme, since this was an otherwise excellent visit, and because we wish to maintain the best relations with Canada, after so many difficult years, principally due to conflicts over fishing.

Ils s'appuient sur deux motifs principaux, parfois explicites, parfois implicites, soit que le projet de loi était inutile parce que le Code criminel prévoyait déjà les pouvoirs requis pour traiter des crimes terroristes ou — il s'agira-là d'un argument en règle générale plus implicite — parce que le niveau de menace au Canada et à l'égard des intérêts canadiens ne justifiait pas un accroissement des pouvoirs judiciaires et gouvernementaux.
They are based on one of two general grounds, sometimes explicit and sometimes implicit, either that Bill C-36 was unnecessary because the existing Criminal Code was sufficient to handle terrorist offences or — and this is generally a more implicit argument — because the level of threat to Canada and Canadian interests did not warrant the expansion of judicial and government powers.

On nous a dit par ailleurs que le projet de loi était important parce que le Canada était le dernier des 28 pays à se mettre au diapason et à introduire un projet de loi.
We were further told that the bill was important because Canada was the last of 28 countries to get up to speed and introduce legislation.