Traduction de «clause 11 parce » (Français → Anglais) :

M. Warren Allmand: Je me souviens que dans leur esprit c'était plus qu'un simple accord administratif parce que dans leur traité d'origine auquel vous faites allusion—le Traité 5 ou le Traité 11, je ne sais plus lequel, je crois que c'était plutôt le Traité 5—une clause prévoit que des terres seront données à ces gens.
Mr. Warren Allmand: My recollection is they thought it was more than simply an administrative agreement, because under their original treaty you referred to—Treaty 5 or Treaty 11, I forget which one, I think it was more Treaty 5—there was provision to give land to these people.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Le Bloc québécois n'est pas contre les traités relatifs à la protection des investissements, le Bloc s'oppose à la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie parce qu'il contient des clauses calquées sur le chapitre 11 de l'ALENA.
The Bloc Québécois is not against treaties that relate to protecting investment. The Bloc is opposed to implementation of the Canada-Colombia free trade agreement because it contains clauses copied from chapter 11 of NAFTA.

Le Bloc québécois s'oppose au projet de loi de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie parce qu'il contient des clauses calquées sur le chapitre 11 de l'ALENA.
The Bloc Québécois is opposed to the bill implementing the free trade agreement between Canada and Colombia because of the provisions copied from chapter 11 of NAFTA.

Le Bloc québécois s'oppose au projet de loi de la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange avec la Colombie parce qu'il contient des clauses calquées sur le chapitre 11 de l'ALENA.
The Bloc Québécois opposes the bill to implement the free trade agreement with Colombia because it contains clauses based on chapter 11 of NAFTA.

Comme l'a dit le ministre de l'Éducation, M. Roger Grimes, on a poursuivi les discussions «parce que les confessions religieuses continueraient de jouir d'un bon nombre de droits importants et qu'il faudrait encore des pourparlers avec les représentants de celles-ci pour déterminer leur application concrète, même avec la nouvelle clause 17» [Témoignage de M. Roger Grimes, ministre de l'Éducation, gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, 11 juillet 1996, 1000-17].
As described by the Minister of Education, the Hon. Roger Grimes, the discussions proceeded " because there are substantial, significant, continuing denominational rights, that we would still have to work with the denominational representatives to see how they would be fundamentally and pragmatically exercised even under the new Term 17" [Testimony of the Hon. Roger Grimes, Minister of Education, Government of Newfoundland and Labrador, July 11, 1996, 1000-17].