Traduction de «loi était déjà » (Français → Anglais) :

La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.
The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.

Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.
The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.

Dans certains États membres en effet, le travail intérimaire était déjà réglementé, avant que la directive ne devienne applicable, par la loi ou, plutôt, par des conventions collectives ou par une combinaison des deux.
This is linked to the fact that before the Directive became applicable, temporary agency work was regulated by law in some Member States, mainly through collective agreements in others, or by a combination of both.

Ce n'était pas une grande priorité, car un projet de loi était déjà en place, c'était un projet de loi émanant des députés, déposé par un député libéral afin de faire avancer ce dossier.
This was not a major priority since a bill had already been introduced; a private member's bill was introduced by a Liberal member to move this issue forward.

Je crois que l'article du projet de loi était déjà très clair et que la Cour suprême a été très claire dans son renvoi.
I believe that the clause in the bill was very clear and that the Supreme Court was very clear in its reference.

Mon projet de loi était déjà prêt et avait déjà été déposé à la Chambre, et je ne savais pas du tout que le Comité des finances étudiait la question à l'époque.
My bill was already in place and introduced in the House, and I actually had no knowledge that the finance committee was studying the subject at the time.

Le projet de loi était déjà sous étude.
The bill was already under consideration.

Elle était déjà inscrite dans la législation précédente (loi n 42/1980 sur le commerce extérieur) et a simplement été réitérée dans la nouvelle législation de 2000.
They existed in previous legislation (Law No 42/1980 on Foreign Trade) and were simply continued in the new law of 2000.

[55] La loi espagnole était déjà en vigueur avant l'adoption de la décision-cadre.
[55] Spanish legislation was already in force before the adoption of the framework Decision.

Ce projet de loi réduit le seuil de l'exemption de 3 à 2,5 p. 100. Le tout dernier budget faisait état d'une proposition supplémentaire qui ne se retrouve pas dans ce projet de loi-ci le projet de loi était déjà à une étape trop avancée qui propose de la réduire de 2,5 à 1,5.
This bill reduces the exemption threshold from 3 to 2.5. There is a subsequent proposal in the most recent budget that is not contained in this bill the bill was already too far advanced at that stage which proposes to reduce it from 2.5 to 1.5.