Vertaling van "loi espagnole était " (Frans → Engels) :

L'Espagne a réitéré sa position selon laquelle la loi espagnole sur la TVA était conforme aux dispositions de la directive TVA.
Spain reiterated its position that the Spanish VAT legislation was in line with the provisions of the VAT Directive.

En septembre 2009, une nouvelle loi sur le financement de l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE est entrée en vigueur. Imposant une taxe de 0,9 % sur les recettes brutes des opérateurs de télécommunications, elle était destinée à compenser la perte des revenus provenant de la publicité.
A law on financing the Spanish public broadcaster RTVE entered into force in September 2009 and imposed a charge of 0.9% on the gross revenues of telecoms operators to make up for the loss of revenue from paid advertising this broadcaster.

En septembre 2009, une nouvelle loi sur le financement de l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE est entrée en vigueur. Imposant une taxe de 0,9 % sur les recettes brutes des opérateurs de télécommunications, elle était destinée à compenser la perte des revenus provenant de la publicité sur les chaînes de télévision publiques.
A law on financing the Spanish public broadcaster RTVE entered into force in September 2009 and imposed a charge of 0.9% on the gross revenues of telecoms operators to make up for the loss of revenue from paid advertising on the Spanish national public broadcaster.

O. considérant que les autorités espagnoles ont émis en 2008 des instructions au sujet de l'application de la loi littorale de 1989 qui était tombée en désuétude pendant de nombreuses années au cours desquelles des dommages environnementaux considérables ont été infligés aux régions côtières d'Espagne et que même ces nouvelles instructions ne prévoient pas de dispositions d'application claires à respecter par les autorités locales ou régionales concernées et que de nombreuses pétitions reçues attestent les éléments rétroactifs des instructions et la destruction ou la démolition arbitraire de biens légitimement acquis par des particuliers, leurs droits par rapport à ces biens et la possibilité dont ils disposaient de transmettre ces droits par voie de successions,
O. whereas in 2008 the Spanish authorities issued instructions regarding the application of the 1988 Coastal Law, which had been neglected for many years during which time extensive environmental damage was done to coastal areas in Spain; whereas even the current instructions do not provide for clear implementing measures to be followed by the local and regional authorities involved, and whereas many new petitions received bear witness to the retroactive contents of the instructions and the arbitrary destruction and demolition of individuals' legitimately acquired property, their rights to such property and their ability to transfer their rights by means of inheritance,

D’autres régions espagnoles disposent de lois similaires à la LRAU; le directeur du secrétariat autonome de la planification urbanistique et de l’environnement est venu ici pour dire que cette loi était très bonne.
Other Spanish regions have laws similar to the LRAU; the head of the Autonomous Secretariat for Land-Planning and the Environment came here to say that that law was very good.

Le président ne croit-il pas que si le Lendakari Ibarretxe - qui est assurément le plus haut représentant de l'État espagnol dans la communauté autonome du Pays Basque, selon la loi organique relative au statut d'autonomie - consacrait tous ses efforts et ceux de son gouvernement à poursuivre et arrêter les terroristes et à isoler leurs complices et qu'il était venu ici, au Parlement et aux institutions, demander notre aide pour en finir avec l'ETA, cette dernière aurait déjà perdu tout espoir ?
Does the President not think that if Basque President Ibarretxe, who is of course the main representative of the Spanish state in the Autonomous Community of the Basque Country, according to the Organic Law of the Statute of Autonomy, were to devote all his efforts and those of his government to going after and arresting terrorists, and isolating their accomplices, and had he come here, to Parliament and the Institutions, to ask us for help in putting a stop to ETA, the terrorists would already have lost hope?

A cet égard, le gouvernement espagnol, qui s'était engagé à mettre rapidement en oeuvre une nouvelle réglementation tenant compte des exigences de la Commission, a adopté le 24 juin 1988 le Décret-Royal 645 visant la distribution au détail des carburants auto et le Décret-Loi 4 réduisant de moitié les distances minimales jusqu'à maintenant en vigueur entre stations-service.
The Spanish Government undertook to introduce new rules rapidly so as to take account of the Commission requirements, and, on 24 June 1988, it adopted Royal Decree 645 on the retail distribution of motor vehicle fuels and Decree-Law 4 halving the minimum distances hitherto applicable between service stations.

[La députée s'exprime en espagnol.] [Français] Il faudrait que les députés conservateurs cessent de traiter la nation québécoise d'aussi haut, qu'ils cessent de nous traiter comme si on était des moins que rien et qu'ils comprennent qu'en acceptant le prémisse qu'on est une nation, on accepte également les droits qui s'y rattachent, notamment respecter les lois inhérentes à la nation québécoise.
[The member spoke in Spanish] [ French] The Conservative members must stop being so haughty towards the Quebec nation, stop treating us as if we were less than nothing and they must understand that in accepting the premise that we are a nation, they also accept the associated rights, particularly abiding by the laws that are inherent to the Quebec nation.