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Droit antidumping
Droit des TIC
Loi anti-dumping
Loi crépusculaire
Loi de 1980 remaniant la législation bancaire
Loi de 1994 modifiant la législation pénale
Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale
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Législation-couperet
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative

Traduction de «législation précédente loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]

Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]




législation postale | loi et règlements des Postes

postal Law and Regulations


législation régionale | loi du land (D)

provincial/regional law (D)


Loi de 1994 modifiant la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines) ]

Criminal Law Amendment Act, 1994 [ An Act to amend the Criminal Code and other Acts (miscellaneous matters) ]


Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]

Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]


loi de temporarisation | législation-couperet | loi crépusculaire

sunset law | sunset act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing


législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping

anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi a essentiellement pour objet d’en arriver à un certain équilibre entre la liberté individuelle et la sécurité publique, équilibre que n’avait pas réalisé la mesure législative précédente, le projet de loi C-30.

The bill is really about striking a balance between personal freedom and public safety that was not achieved with the previous bill, Bill C-30.


7. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, et conduit à un cadre juridique flou et incomplet; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale dans le cadre d'un processus impliquant également l'opposition;

7. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in unclear and incomplete legal framework; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the electoral legislation in a process where the opposition is involved;


4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukr ...[+++]

4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and politi ...[+++]


4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukr ...[+++]

4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and politi ...[+++]


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8. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays;

8. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country’s electoral legislation;


Elle était déjà inscrite dans la législation précédente (loi n 42/1980 sur le commerce extérieur) et a simplement été réitérée dans la nouvelle législation de 2000.

They existed in previous legislation (Law No 42/1980 on Foreign Trade) and were simply continued in the new law of 2000.


Nous avons le devoir d'accepter le projet de loi comme une nette amélioration par rapport aux dispositions législatives précédentes, mais nous devons aussi demander à la ministre, dans un esprit constructif, de permettre au Comité de la santé d'examiner les améliorations que nous avons tous proposées et de faire du projet de loi une mesure législative de premier plan pour le gouvernement fédéral.

We owe it to ourselves to accept the bill as a big improvement on the previous legislation, but to also ask the minister constructively to allow the committee on health to look at the improvements we have all suggested and make the bill into leading legislation for the federal government.


Il me semble que nous avons une occasion en or de corriger des lacunes fondamentales qui existaient non seulement dans les dispositions législatives précédentes, et je veux parler ici de la Loi réglementant les produits du tabac et de la Loi sur la vente du tabac aux jeunes, mais aussi dans le processus (1710) Aucun député ne se réjouirait de nouvelles contestations devant les tribunaux des dispositions législatives canadiennes sur le tabac.

It seems to me we have a golden opportunity to correct flaws which existed not only in the substance of the previous legislation-and here I am referring to both the Tobacco Products Control Act and the Tobacco Sales to Young Persons Act-but in the process as well (1710 ) No member of the House would welcome more court challenges to Canada's tobacco legislation.


Monsieur le président, j'y reviendrai tout à l'heure, nous aurons l'occasion, également, de discuter du projet de loi C-15, qui est aussi un exemple de législation qu'on doit amener devant la Chambre, afin de régulariser le fouillis législatif et administratif de législations précédentes.

I will come back to that later, but we will also be debating Bill C-15, which is a good example of the kind of legislation that should be put before this House to make some sense of the legislative and administrative jumble created by previous legislation.


Lorsque le ministre a présenté la mesure législative instaurant ce nouveau mécanisme de vente, pourquoi n'a-t-il pas exigé, soit dans ce projet de loi ou dans une mesure législative précédente, que le soutien logistique nécessaire soit mis en place pour assurer le transport efficace des marchandises et que les agriculteurs soient informés, en toute transparence, des prix demandés afin qu'ils puissent être certains d'obtenir leur ju ...[+++]

When the minister brought in legislation to allow this new selling system to take place, why did he not incorporate in either this bill or in previous legislation the requirement that the logistics would be in place to ensure that there would be proper movement, proper transparency in terms of pricing to farmers so farmers could be assured they would get their fair share of the market price? Mr. Speaker, the gist of what the member for Malpeque has spoke about, and I agree with most of what he said, is the basis price.




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législation précédente loi ->

Date index: 2023-01-31
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