Traduction de «loi était adopté demain » (Français → Anglais) :

Fin 2000, un seul pays (la Bulgarie) était parvenu à mettre sur pied ses mécanismes de contrôle et de gestion et à adopter la loi octroyant l'agrément à son organisme SAPARD.
One country (Bulgaria) managed to complete the work to set up their management and control systems and pass their National Act of Accreditation by the end of 2000.

La loi sur les aides d'État adoptée au niveau de l'État, qui était requise dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, a été adoptée en Conseil des ministres en août, mais elle est en attente d'adoption par le Parlement.
The State-level State aid law, required for compliance with the Stabilisation and Association Agreement, was adopted by the Council of Ministers in August but adoption by the Parliament is pending.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

En février 2010, conformément à ces recommandations, la Roumanie a indiqué que la loi réglementant le traitement des données à caractère personnel et mettant en œuvre la recommandation (87)15 avait été publiée et que l'adoption des instructions mettant en œuvre cette loi était en suspens, de même que l'approbation interministérielle en ce qui concerne la loi sur la mise en place, l'organisation et le fonctionnement du système national d'information sur les alertes.
By February 2010, in the follow-up to the recommendations, Romania reported that the law regulating the processing of personal data and implementing Council of Europe Recommendation (87)15 was published and the adoption of instructions implementing the law was pending; as regards the law on setting up, organisation and functioning of the National Information System for Alerts the inter-ministerial approval was pending.

Je rappelle que le premier des engagements pris auprès du Parlement était de mener à bien l'évaluation du mécanisme que nous allons adopter demain.
I recall that the first of the commitments made to Parliament was to complete the evaluation of the mechanism that we are to adopt tomorrow.

[12] SE était le dernier État membre à transposer complètement la directive par l’adoption d’une loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
[12] SE was the last Member State to fully transpose the Directive by a law which entered into force on 01 January 2010

Que restera-t-il des droits de l'homme dont les sympathies vont au parti du Vlaamsblok , l'un des plus importants de la région flamande, si le parlement belge adopte demain l'invraisemblable, l'indécente, l'ignominieuse proposition de loi émanant de son principal concurrent politique, le parti Volksunie , tendant purement et simplement à la dissolution de son rival ?
What is left of the human rights of those who sympathise with the Vlaamsblok , one of the most important parties in the Flemish region, if tomorrow the Belgian Parliament adopts the implausible, indecent and ignominious bill tabled by its main political rivals, the Volksunie, which seeks quite simply to abolish the party?

Que restera-t-il des droits de l'homme dont les sympathies vont au parti du Vlaamsblok, l'un des plus importants de la région flamande, si le parlement belge adopte demain l'invraisemblable, l'indécente, l'ignominieuse proposition de loi émanant de son principal concurrent politique, le parti Volksunie, tendant purement et simplement à la dissolution de son rival ?
What is left of the human rights of those who sympathise with the Vlaamsblok, one of the most important parties in the Flemish region, if tomorrow the Belgian Parliament adopts the implausible, indecent and ignominious bill tabled by its main political rivals, the Volksunie, which seeks quite simply to abolish the party?

Les mesures adoptées ou les procédures ouvertes avant cette date continuent d'être régies par la loi qui leur était applicable au moment de l'adoption ou de l'ouverture.
Measures adopted or proceedings opened before that date shall continue to be governed by the law that was applicable to them at the time of adoption or opening.

[55] La loi espagnole était déjà en vigueur avant l'adoption de la décision-cadre.
[55] Spanish legislation was already in force before the adoption of the framework Decision.