Traduction de «parlement belge adopte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil
regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council

Liste des actes adoptés par le Parlement européen
List of acts adopted by the European Parliament

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a adopté sa position concernant le nouveau projet de budget de l'UE pour l'exercice 2011, approuvant l'accord informel auquel la présidence belge et le Parlement européen sont parvenus lors du trilogue du 6 décembre et ouvrant ainsi la voie à une adoption définitive du budget 2011 d'ici la fin de l'année (doc. 17569/10 REV 1 + 17569/10 ADD 1 REV 1).
The Council adopted its position on the new EU draft budget for the financial year 2011, approving the informal agreement reached between the Belgian Presidency and the European Parliament at the trilogue of 6 December and paving the way for the final adoption of next year's budget before the end of the year (17569/10 REV 1 + 17569/10 ADD 1 REV 1).

La présidence belge a pour objectif de parvenir à l'adoption de ce règlement pour la fin de l'année, une fois que le Parlement européen aura adopté son avis.
The Belgian presidency aims to adopt the regulation by the end of the year, once the European Parliament has adopted its opinion.

En 2005, l'Italie instaurait une interdiction temporaire des produits dérivés du phoque. Le parlement belge a adopté quant à lui une interdiction permanente en janvier 2007.
In 2005 Italy introduced a temporary ban on products derived from seals whilst in January 2007 the Belgian Parliament adopted a permanent ban.

En 2005, l'Italie a instauré une interdiction temporaire des produits dérivés du phoque et le parlement belge a adopté une interdiction permanente en janvier 2007.
introduced a temporary ban on products derived from seals in 2005 and the Belgian Parliament approved a permanent ban in January 2007.

Que restera-t-il des droits de l'homme dont les sympathies vont au parti du Vlaamsblok , l'un des plus importants de la région flamande, si le parlement belge adopte demain l'invraisemblable, l'indécente, l'ignominieuse proposition de loi émanant de son principal concurrent politique, le parti Volksunie , tendant purement et simplement à la dissolution de son rival ?
What is left of the human rights of those who sympathise with the Vlaamsblok , one of the most important parties in the Flemish region, if tomorrow the Belgian Parliament adopts the implausible, indecent and ignominious bill tabled by its main political rivals, the Volksunie, which seeks quite simply to abolish the party?

Que restera-t-il des droits de l'homme dont les sympathies vont au parti du Vlaamsblok, l'un des plus importants de la région flamande, si le parlement belge adopte demain l'invraisemblable, l'indécente, l'ignominieuse proposition de loi émanant de son principal concurrent politique, le parti Volksunie, tendant purement et simplement à la dissolution de son rival ?
What is left of the human rights of those who sympathise with the Vlaamsblok, one of the most important parties in the Flemish region, if tomorrow the Belgian Parliament adopts the implausible, indecent and ignominious bill tabled by its main political rivals, the Volksunie, which seeks quite simply to abolish the party?

En ce qui concerne la liste d’organisations terroristes, la présidence espagnole est consciente du malaise qu’a suscité au Parlement l’adoption par le Conseil, le 27 décembre dernier, sous la présidence belge, d’une liste d’organisations terroristes, étroitement liée au règlement (CE) 2580/2001, sans que le Parlement européen, qui avait manifesté son désir de se prononcer sur cette question, ait été préalablement consulté.
With regard to the list of terrorist organisations, the Spanish Presidency is aware of the unease caused in this Parliament by the Council’s adoption, on 27 December last year, under the Belgian Presidency, of a list of terrorist organisations, closely linked to Regulation (EC) No 2580/2001, without there being any prior consultation of the European Parliament, which had made clear its desire to state its opinion on this issue.

Sous Présidence belge, le programme d'action communautaire d'appui a également pu être adopté définitivement au terme d'une procédure de conciliation avec le Parlement européen.
During the Belgian Presidency the supporting Community action plan was also definitively adopted at the end of a conciliation procedure with the European Parliament.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Environnement Le Parlement ayant accepté le changement de la base juridique (article 130 S paragraphe 1, au lieu de l'article 100A), le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée - les délégations belge et française ayant voté contre - la position commune relative à la proposition de directive concernant la mise en décharge des déchets.
OTHER DECISIONS (Adopted without discussion. In the case of legislative acts votes against and abstentions are indicated.) Environment As the Parliament had agreed to change the legal basis [Article 130s(1) instead of Article 100a] the Council adopted, by a qualified majority, the Belgian and French delegations voting against, a common position on the proposal for a Directive on the landfill of waste.

Cette activité s'est poursuivie pendant toute l'année 1995. Une résolution du Parlement adoptée le 16 mars 1995 à la suite de l'assassinat, le 20 février 1995, d'un inspecteur vétérinaire belge qui avait participé à la lutte contre l'utilisation illicite des facteurs de croissance, dénonçait la passivité du Conseil et invitait ce dernier à adopter d'urgence les propositions de la Commission; elle engageait également la Commission à prendre des mesures pour favoriser le retour de la confiance chez les consommateurs de viande et pour agir plus efficacement contre les utilisations illicites.
A Resolution of Parliament on 16th March 1995, adopted in the aftermath of the murder on 20 February 1995 of a Belgian veterinary inspector, who had been engaged in combatting the illegal use of growth promoters, denounced the lack of action by the Council and called on it to urgently adopt the Commission proposals; the Resolution also invited the Commission to take measures to help to reestablish consumer confidence in meat and to bring about more effective measures against illegal use.