Vertaling van "loi étaient complètement inacceptables " (Frans → Engels) :

Des modifications apportées à la loi étaient complètement inacceptables.
Some changes made to the law were completely unacceptable.

Au bout du compte, malgré la grande publicité qui faisait état de la volonté d'accorder des licences volontaires, lorsque l'on en arrivait aux choses pratiques et aux détails de ces licences, les conditions étaient complètement inacceptables et bien loin des termes définis dans le RCAM.
Ultimately, despite what was being very publicly stated in the press about willingness to grant voluntary licenses, when it came down to the practicalities and details of those licences, they were completely unacceptable and far outside the terms defined within CAMR.

9. s'inquiète de constater qu'en 2013, contrairement à ce que prévoit son règlement fondateur, l'Agence a réembauché, pour une nouvelle période de huit ans, quatre de ses agents temporaires dont les contrats étaient arrivés à échéance cette année-là après une durée de huit ans; constate que la proposition de révision de son règlement fondateur, que le Parlement et le Conseil n'ont pas encore adoptée, prévoit des dispositions qui vont dans ce sens; juge inacceptable la violation, par l'Agence, de ses propres lois et règles, et l'exhorte à respecter ses procédures de recrutement;
9. Notes with concern that in 2013 the Agency re-employed four temporary employees, whose contracts with the Agency had ended in 2013 after the maximum eight-year period, for a further eight-year period, contrary to its founding regulation; takes note that the proposal for a revised founding regulation for the Agency, which has not yet been adopted by Parliament and Council, includes similar provisions; finds unacceptable the Agency's breach of its own laws and rules and urges the Agency to respect its recruitment procedures;

Monsieur le Président, le ministre du Commerce international a dépassé les bornes, bien que je sache qu'il était désespéré, en défendant une entente très désavantageuse pour nous, mais les propos qu'il a tenus aujourd'hui durant la période des questions étaient complètement inacceptables dans le contexte parlementaire.
Mr. Speaker, the Minister of International Trade went overboard, although I understand he is desperate, defending a very bad deal, but his comments in question period today were completely unacceptable in a parliamentary context.

De même que la Commission a imposé des modifications de la législation hongroise sur les médias parce que certains points étaient inacceptables, elle prendra des mesures, ou la Cour de justice européenne prendra des mesures si certaines des lois adoptées pour la mise en œuvre de cette Constitution sont contraires au droit européen.
Just as the Commission forced changes in Hungary’s media laws because some points were unacceptable, so it or the European Court of Justice will take action if laws are passed when implementing the constitution that breach European law.

L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, les propos en question étaient complètement inacceptables.
Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, first, the comments that were made were completely unacceptable.

Premièrement, a-t-elle demandé au gouvernement albanais de lui fournir des informations complètes sur cet incident inacceptable, en soulignant qu'il était indispensable que les coupables soient appréhendés et punis conformément à la loi?
Firstly, has it asked the Albanian government to provide complete information about this unacceptable incident, stressing the need to arrest and punish the perpetrators in accordance with the law?

Mon collègue Alexandro Alvaro répondra à propos de ces aspects, et Madame la Commissaire peut le remercier d'avoir complété les détails relatifs au fonctionnement de la notification des fuites de données, parce qu’il était parfaitement inacceptable que la Commission nous envoie une proposition dont tous les détails de mise en œuvre étaient délégués à une commission.
My colleague Alexander Alvaro will respond on those aspects, and the Commissioner should thank him for actually putting in the details of how data-breach notification works, because it was entirely unacceptable for the Commission to send us a proposal in which all the implementing details were delegated to a committee.

Il a admis, lors de sa comparution, que les délais de paiement aux organismes francophones qui reçoivent des fonds du gouvernement fédéral étaient complètement inacceptables.
On that occasion, he admitted that payment delays for francophone organizations that receive funding from the federal government were completely unacceptable.