Vertaling van "gouvernement fédéral étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au milieu des années 1970 et pendant les années 1980, le gouvernement fédéral avait joué un rôle de leadership en mettant sur pied toutes sortes de programmes pour les jeunes, que M. Gibson se rappellera avec plaisir, et dont bon nombre, même s'ils étaient financés par le gouvernement fédéral, étaient administrés à l'échelle locale et faisaient beaucoup pour donner aux jeunes des occasions de participer à des travaux utiles pour leurs collectivités.
In the mid-1970s and 1980s the federal government took a leadership role in developing all kinds of youth initiative programs, which Mr. Gibson will be happy to recall, many of which, while federally funded, were locally administered and took a much more active role in giving young people opportunities to engage in meaningful work that contributed to their communities.

Sa question est légitime car si les taxes de vente de la province du Québec et du gouvernement fédéral étaient harmonisées, je m'attendrais à ce qu'une entente quelconque soit établie à partir des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et les provinces de l'Atlantique, la Colombie-Britannique et l'Ontario.
It is a valid question because if the sales tax with the province of Quebec were harmonized with the federal government, my expectation is there would be some form of agreement that would be modelled on the agreements that occurred between the federal government and the Atlantic provinces, British Columbia and Ontario.

La décision du gouvernement britannique de dissoudre les agences de développement rural du Royaume-Uni suppose que les financements européens au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen et des programmes de développement rural qui, dans ma circonscription de l’Est de l’Angleterre, étaient jusqu’à présent délivrés par l’agence de développement régional de l’Est de l’Angleterre seront dorénavant alloués d’une autre manière au Royaume-Uni.
The British Government’s decision to disband the UK Regional Development Agencies (RDAs) means that European funding under the ERDF, the European Social Fund and rural development programmes which, in my East of England constituency, had previously been delivered by the East of England Development Agency, will now have to be delivered in an alternative way in the UK.

Vos contrats avec le gouvernement fédéral étaient-ils conformes aux exigences en matière de contrats qui étaient énoncées dans les règles du gouvernement du Canada?
Did your contracts with the federal government follow the contracting requirements that were set out in the rules of the Government of Canada?

C'est pourquoi le gouvernement fédéral, en tant que gouvernement du pays, doit assurer quelque 50 p. 100 du financement pour assurer l'égalité d'accès, l'égalité des services et l'égalité de traitement à chacun des Canadiens (1220) C'est ce que nous aurions si une plus grande partie du surplus et des priorités du gouvernement fédéral étaient consacrés à la santé au Canada.
That is why the federal government has to be the institution, the government in the country, that provides around 50% of the funding eventually to make sure there is equality of access, equality of service and equality of treatment for each and every Canadian (1220) We could get that if we had more of the federal surplus and more federal government priorities going to health care in Canada.

Les 9 et 21 janvier 2004, des représentants de la Commission, du gouvernement fédéral, du Land de Schleswig-Holstein et de l'entreprise se sont réunis pour examiner si des mesures supplémentaires étaient nécessaires afin d'éviter des distorsions indues de la concurrence.
Talks were held on 9 and 21 January 2004 between representatives of the Commission, the Federal Government, the Land of Schleswig‐Holstein and the company on the matter of whether additional measures were required to prevent undue distortions of competition.

Dans ces cas, il faudrait qu'un recensement fédéral ait lieu, mais la commission s'est dite convaincue que les encouragements à la collaboration des provinces avec le gouvernement fédéral étaient suffisants pour qu'elle recommande l'adoption de cette méthode pour établir une liste permanente des électeurs.
In such instances, a federal enumeration would need to take place, but the commission felt confident that there were sufficient incentives for cooperation between provinces and the federal government to recommend that this be the method followed to establish a permanent voters list.

Je suis également préoccupé d'apprendre que les militaires étaient motivés par le fait qu'ils pensaient que le gouvernement Sharif ne faisait pas assez pour protéger et préserver la Fédération du Pakistan.
I am also concerned at reports that the military were motivated by the feeling that the Sharif government was not doing enough to protect and maintain the Federation of Pakistan.